07/04/2011
CEDH 29 Mars 2010, l'arrêt Medvedyev et autres c. France
Sur le statut du Procureur de la République en France qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif (les politiques) et sur la légalité des gardes à vue ou des privations des libertés.
Voir la décision de la CEDH du 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France sur le site de l'Union des Jeunes Avocats.
CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France
Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.
CEDH 29 Mars 2010 - AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE.doc (445.5 Ko)
http://www.uja.fr/CEDH-29-Mars-2010-Medvedyev-et-autres-c...
14:29 Publié dans Garde à vue, Justice, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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