Députés, Sénateurs : Dossiers SOS JUSTICE

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22/09/2021

Inexistence des 4 Thérapies Géniques en France ! Encore des surprises juridiques….!!!! Avec Me Carlo BRUSA !

L'inexistence des 4 thérapies géniques en France, confirmée par Me Carlo BRUSA, Président de l'Association Réaction19, et ce malgré la Loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 parue au JO n° 181 du 06/08/2021 et la Décision du Conseil constitutionnel  n° 2021-824 DC  du 05/08/2021  qui ont été prises et rendues dans l'urgence et la précipitation ! 

Source : Contrôle de l'application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Rappel de l'article : Covid-19 : Conseils Juridiques pour les Enfants, les Gendarmes, les Pompiers, les Militaires, les Personnels soignants, les Médecins libéraux et les salariés  

Ecoutez les conseils et l'analyse juridique de Maître Carlo BRUSA, livrés dans la vidéo ci-dessous :

 

210921 – Encore des surprises juridiques….!!!!

 

 

08/09/2021

Vaccination obligatoire contre le covid-19 : les sénateurs PS déposent une proposition de loi

Vaccination obligatoire contre le covid-19 : les sénateurs PS déposent une proposition de loi

Sapeurs-Pompiers vaccine a Roquebrune-Cap-Martin

Dans le prolongement de ses positions exprimées cet été, le groupe socialiste du Sénat prépare un texte pour rendre la vaccination pour tous contre le covid-19 obligatoire. Le débat parlementaire devrait se tenir le 13 octobre.

LE 02 SEP 2021 

Un peu plus de 72 % de la population française a reçu au moins une dose de vaccin. L’instauration du passe sanitaire le 30 août n’est pas étrangère à l’accélération de la campagne vaccinale contre le coronavirus. Pour atteindre l’immunité collective, le groupe socialiste et républicain au Sénat préfère passer par une obligation vaccinale pour la population générale. La loi du 5 août, adoptée en urgence par le Parlement cet été, a déjà imposé l’obligation de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnels de santé. Dans la continuité de leurs idées défendues en juillet, le groupe PS a déposé une proposition de loi « instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 ».

La rédaction du texte, déposé au Sénat le 31 août, n’est pas encore stabilisée mais le débat en commission, puis en séance publique, interviendra relativement vite. Le groupe espère l’inscrire à l’ordre du jour de son prochain espace réservé en séance, le 13 octobre. Patrick Kanner, estime que l’actualité est venue « donner raison » à la position de son groupe. « Cela aurait été tellement plus simple de décider l’obligation fin juillet. Cela aurait été efficace et on n’aurait pas eu toutes les contestations, qui sont légitimes », explique-t-il. « On est pour la chose simple, égalitaire. En matière de santé publique, la notion d’égalité est quelque chose d’important. »

« Poursuivre l’objectif de vaccination obligatoire universelle sans l’assumer […] c’est le pire des choix »

Lors de l’examen du projet de loi de gestion de la crise sanitaire, fin juillet, les sénateurs socialistes avaient défendu, sans succès, une obligation vaccinale plutôt que la mise en place du passe sanitaire. « Poursuivre l’objectif de vaccination obligatoire universelle sans l’assumer, c’est autre chose : c’est le pire des choix », s’insurgeait alors la sénatrice PS Monique Lubin, lors de l’ouverture des débats.

L’hémicycle avait massivement refusé l’amendement, et le gouvernement avait exprimé son opposition également. En plus d’exposer ses craintes sur l’approvisionnement rapide en doses, le président du groupe LR Bruno Retailleau a déclaré qu’il ne croyait pas dans la solution du groupe PS, à cause des difficultés à faire respecter l’obligation vaccinale. « Quand on pose une obligation, on ne peut pas ignorer les sanctions et l’application qu’on en fait. Sinon, c’est la norme, c’est l’autorité qu’on affaiblit. »

En revanche, d’autres groupes n’ont pas exclu que la question de l’obligation vaccinale puisse s’imposer dans les prochains mois. « Au sein de notre groupe, nous n’écartons pas la possibilité de devoir envisager la vaccination obligatoire générale », confiait ainsi à la tribune l’orateur du groupe Union centriste Philippe Bonnecarrère. L’idée n’a pas non plus été balayée d’un revers de main dans les rangs des parlementaires de la majorité présidentielle. « C’est un sujet que nous aurons peut-être à aborder rapidement, mais le faire par un amendement aujourd’hui n’apporterait pas grand-chose », admettait le sénateur LREM Martin Lévrier.

Déjà le 1er juillet, la mission d’information sénatoriale, destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions, avait préconisé la vaccination obligatoire pour les 24-59 ans (relire notre article). Dans la proposition de loi PS, qui devrait logiquement s’inspirer de l’amendement défendu en juillet, les conditions d’âge seraient fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Publié le : 02/09/2021 à 14:31 - Mis à jour le : 02/09/2021 à 14:31
Crédits photo principale : SYSPEO/SIPA
 

Vaccination obligatoire contre le covid-19 : les sénateurs PS déposent une proposition de loi

Vaccination obligatoire contre le covid-19 : les sénateurs PS déposent une proposition de loi

Sapeurs-Pompiers vaccine a Roquebrune-Cap-Martin

Dans le prolongement de ses positions exprimées cet été, le groupe socialiste du Sénat prépare un texte pour rendre la vaccination pour tous contre le covid-19 obligatoire. Le débat parlementaire devrait se tenir le 13 octobre.

LE 02 SEP 2021 

Un peu plus de 72 % de la population française a reçu au moins une dose de vaccin. L’instauration du passe sanitaire le 30 août n’est pas étrangère à l’accélération de la campagne vaccinale contre le coronavirus. Pour atteindre l’immunité collective, le groupe socialiste et républicain au Sénat préfère passer par une obligation vaccinale pour la population générale. La loi du 5 août, adoptée en urgence par le Parlement cet été, a déjà imposé l’obligation de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnels de santé. Dans la continuité de leurs idées défendues en juillet, le groupe PS a déposé une proposition de loi « instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 ».

La rédaction du texte, déposé au Sénat le 31 août, n’est pas encore stabilisée mais le débat en commission, puis en séance publique, interviendra relativement vite. Le groupe espère l’inscrire à l’ordre du jour de son prochain espace réservé en séance, le 13 octobre. Patrick Kanner, estime que l’actualité est venue « donner raison » à la position de son groupe. « Cela aurait été tellement plus simple de décider l’obligation fin juillet. Cela aurait été efficace et on n’aurait pas eu toutes les contestations, qui sont légitimes », explique-t-il. « On est pour la chose simple, égalitaire. En matière de santé publique, la notion d’égalité est quelque chose d’important. »

« Poursuivre l’objectif de vaccination obligatoire universelle sans l’assumer […] c’est le pire des choix »

Lors de l’examen du projet de loi de gestion de la crise sanitaire, fin juillet, les sénateurs socialistes avaient défendu, sans succès, une obligation vaccinale plutôt que la mise en place du passe sanitaire. « Poursuivre l’objectif de vaccination obligatoire universelle sans l’assumer, c’est autre chose : c’est le pire des choix », s’insurgeait alors la sénatrice PS Monique Lubin, lors de l’ouverture des débats.

L’hémicycle avait massivement refusé l’amendement, et le gouvernement avait exprimé son opposition également. En plus d’exposer ses craintes sur l’approvisionnement rapide en doses, le président du groupe LR Bruno Retailleau a déclaré qu’il ne croyait pas dans la solution du groupe PS, à cause des difficultés à faire respecter l’obligation vaccinale. « Quand on pose une obligation, on ne peut pas ignorer les sanctions et l’application qu’on en fait. Sinon, c’est la norme, c’est l’autorité qu’on affaiblit. »

En revanche, d’autres groupes n’ont pas exclu que la question de l’obligation vaccinale puisse s’imposer dans les prochains mois. « Au sein de notre groupe, nous n’écartons pas la possibilité de devoir envisager la vaccination obligatoire générale », confiait ainsi à la tribune l’orateur du groupe Union centriste Philippe Bonnecarrère. L’idée n’a pas non plus été balayée d’un revers de main dans les rangs des parlementaires de la majorité présidentielle. « C’est un sujet que nous aurons peut-être à aborder rapidement, mais le faire par un amendement aujourd’hui n’apporterait pas grand-chose », admettait le sénateur LREM Martin Lévrier.

Déjà le 1er juillet, la mission d’information sénatoriale, destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions, avait préconisé la vaccination obligatoire pour les 24-59 ans (relire notre article). Dans la proposition de loi PS, qui devrait logiquement s’inspirer de l’amendement défendu en juillet, les conditions d’âge seraient fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Publié le : 02/09/2021 à 14:31 - Mis à jour le : 02/09/2021 à 14:31
Crédits photo principale : SYSPEO/SIPA
 

09/01/2019

Pièces à conviction - Président à tout prix : Enquête sur les millions de la campagne

Une petite idée sur ce que les français paient pour élire un président et pour entretenir les partis politiques, auxquels l'État verse des subventions qui ont le droit de réclamer des dons durant la campagne présidentielle, de faire des crédits auprès des Banques auxquelles ils doivent ensuite des comptes. Ensuite nous payons pour les Députés et les Sénateurs, leurs salaires, leurs frais de divers déplacements, leurs salariés, leur sécurité, leurs retraites, leur enterrement, quand il ne s'agit pas encore de financer les anciens Présidents qui passent automatiquement au Conseil Constitutionnel et auxquels, il faut aussi assurer, leurs salaires, leurs déplacements, leurs salariés, leur sécurité et leurs retraites à vie. Sans compter que certains députés bénéficient de plusieurs postes auprès de la France mais aussi auprès de la Commission Européenne et nous payons aussi pour les dirigeants de l'UE que les peuples n'ont jamais élus, leurs structures, leurs déplacements, leurs frais, leur sécurité, puis nous payons aussi pour l'OTAN et se sont des débours sans fin qui nous endettent pour quelques dizaines d'années ! 

Compte tenu du fait que SARKOZY nous a fait adhérer par la force à l'UE, que la France tout comme tous les pays de la communauté européenne ont perdu leur souveraineté nationale, il l s'avère donc que le Président de la République ainsi que les Députés et Sénateurs, ne sont mis en place et entretenus dans leurs fonctions par les français ou par les peuples européens que pour simplement modifier la Constitution et les lois pour les faire s'adapter aux GOPES et satisfaire aux exigences de la Commission Européenne et de la BCE, et n'ont pas pour travailler en faveur des citoyens de la communauté européenne !

Ils ne sont donc payés et entretenus dans leurs fonctions que pour trahir les peuples européens. Il serait temps de dégraisser le Mammouth qui ne sert à rien, à part à nous endetter à enrichir les banquiers et les multinationales tout en nous trahissant !

 

Pièces à conviction - Président à tout prix : Enquête sur les millions de la campagne

Trois jours après l’élection du nouveau président de la République, "Pièces à conviction" lève le voile sur les secrets du financement de la campagne présidentielle de 2017. Six mois d’une enquête délicate dans les coulisses des QG de campagne et des meetings. Comment les deux finalistes, Emmanuel Macron ou Marine Le Pen, ont-ils financé leur campagne ? Et les autres candidats qui n’ont pas dépassé le premier tour ? D'où vient l'argent ? Qui a fait des dons, sachant que les candidats s’appuient sur un financement privé, provenant en majorité des partis, mais aussi de personnes privées ? Qui a signé les chèques et négocié les dépenses ? Depuis 1988, plusieurs lois ont été votées pour encadrer le financement des campagnes électorales (plafonnement des dépenses, encadrement des ressources, contribution de l’Etat aux dépenses…), le tout étant vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L’argent, un sujet crucial, mais tabou ? Mais en ces temps de soi-disant transparence, les questions d'argent continuent de déranger, surtout chez les deux finalistes : le camp Macron s'est montré plutôt réservé, l'équipe Le Pen carrément réticente. Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon ont plus volontiers ouvert leurs portes… L’enquête de "Pièces à conviction" révèle aussi comment l'argent a été crucial dans le maintien de la candidature de François Fillon. Une enquête de Stéphane Girard. Le reportage est suivi d'un débat animé par Virna Sacchi, qui reçoit Jérôme Lavrilleux, député européen, directeur adjoint de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012, et Eva Joly, députée européenne, candidate à l'élection présidentielle de 2012.

 

 

Gros salaires, privilèges et gaspillages : enquête sur les milliards de l’Europe

Chaque année, la France verse 20 milliards d’euros à l’Union européenne. A l’heure où l’Europe traverse une passe difficile à cause du Brexit, "Pièces à conviction" a enquêté dans les coulisses, et a suivi des députés, des fonctionnaires, et même l’un de ses plus hauts dirigeants pour savoir comment ces milliards sont dépensés. Comment fonctionne le Parlement européen ? La machine est gourmande, et les dépenses parfois ubuesques. Une fois par mois, et pour trois jours seulement, les 750 parlementaires et leurs assistants déménagent de Bruxelles à Strasbourg : cela coûte 110 millions d’euros, une dépense inutile juge la Cour des comptes européenne… Quant aux députés européens, ils sont parmi les mieux rémunérés au monde, avec 11 000 euros net par mois. Mais malgré ces conditions privilégiées, certains arrondissent leurs fins de mois en travaillant pour le secteur privé, parfois en toute illégalité. D’autres ne brillent pas par leur assiduité, et parmi eux beaucoup de députés français… Avec de tels moyens financiers, que vaut le vote de ces parlementaires qui représentent 600 millions d’Européens ? L’enquête de "Pièces à conviction" révèle comment des multinationales parviennent à influencer Bruxelles et imposer leur choix, parfois contre l’avis du Parlement, démocratiquement élu. "Gros salaires, privilèges et gaspillages : enquête sur les milliards de l’Europe", un document de Stéphane Girard diffusé le 21 février 2018.

 

 

 

Les jobs en or de la République !

La République fourmille de postes très privilégiés. Comment et par qui sont-ils attribués? Qui sont ces hommes et ces femmes que l’Etat gratifie généreusement ? Combien coûtent-ils à l’Etat ? Ces jobs en or, la plupart les doivent à leurs compétences et à leur travail : préfets, conseillers d’Etat, inspecteurs généraux, inspecteurs des finances. Ils influencent les lois et les choix budgétaires, ils dirigent la grande machine de l’Etat, ils contrôlent l’administration des départements et des régions. Leurs salaires et leurs avantages sont à la hauteur de leurs responsabilités. Mais l’enquête révèle que des centaines de hauts fonctionnaires obtiennent leur poste pour des raisons plus opaques. Chaque année, le président de la République et ses ministres nomment ou mutent des centaines de hauts fonctionnaires pas seulement pour leur mérite. Un moyen de remercier certains pour service rendu, de s’assurer de la loyauté ou du silence d’un opposant, d’offrir un avenir à un ami en disgrâce ou en fin de carrière. Résultat, la haute fonction publique abrite une bonne part de préfets sans affectation, de conseillers d’états peu productifs, d’inspecteurs généraux parfois incompétents, Alors mérite ou piston : qui profite des meilleurs postes de la République ? Une enquête de Stéphane Girard, produite par Cat & Cie. Elle sera suivie d'un débat animé par Virna Sacchi qui recevra Charles De Courson, député de la Marne, magistrat à la Cour des comptes Camille Mialot, avocat et enseignant à Sciences Po.  


 

Nos très chers sénateurs !

Le Sénat ? Une institution qui échappe au contrôle de l'État. Du détail de son budget aux inquiétudes des sénateurs sur sa survie en passant par les scandales qui la secouent, Pièces à conviction fait le tour de cette vénérable maison − affaiblie par les retraits d'argent en liquide, utilisations frauduleuses des moyens alloués à la haute assemblée et détournements de la réserve parlementaire. Le palais de 35 000 m2 où siège le Sénat se trouve au cœur du jardin du Luxembourg. Mais le cachet de leur lieu de travail n'est pas le seul avantage des sénateurs : outre leur salaire de 5 000 euros mensuels, ils disposent aussi d'une enveloppe de 6 000 euros pour leurs frais. Dans les couloirs gravitent également 1 200 fonctionnaires recrutés sur concours. Jardiniers et agents d'entretien commencent leur carrière à 2 200 euros net par mois quand les chauffeurs et dactylos débutent, eux, à 5 000 euros mensuels. Quant aux administrateurs, ils finissent leur carrière à 10 000 euros. Alors que le poids du Sénat diminue dans l'élaboration des lois et que certains politiques voudraient le faire supprimer, l'équipe de Pièces à conviction est allée à la rencontre de sénateurs nouvellement arrivés et lève le voile sur les coulisses d'une institution aujourd'hui décriée.

 

 

Les traités internationaux et la Constitution

Les traités internationaux et la Constitution

 

Constitution et traités internationaux.JPG

le 30 juin 2018

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...).

Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes.

Constitution et définition des compétences diplomatiques

L’activité diplomatique constitue l’une des missions régaliennes de l’État. La Constitution définit quels sont les organes compétents en la matière. Le plus souvent, l’exécutif est compétent pour négocier et ratifier les traités et le pouvoir législatif intervient pour autoriser leur ratification.

En France, le chef de l’État joue un rôle très important dans la conduite de la politique étrangère. L’article 52 de la Constitution dispose en effet qu’il « négocie et ratifie les traités ». S’agissant des accords internationaux, qui sont des normes de droit international moins solennelles que les traités, le même article dispose que le chef de l’État est informé de toute négociation tendant à leur conclusion.

Le Gouvernement est également compétent pour les questions diplomatiques, puisque l’administration chargée des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le président de la République dispose en la matière d’une véritable prééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires.

L’intervention du Parlement est, pour sa part, prévue par l’article 53 de la Constitution, qui requiert une autorisation législative avant la ratification ou la conclusion de la plupart des traités et accords internationaux. Si le Parlement refuse cette autorisation, l’exécutif ne peut ratifier le traité et il est contraint de reprendre la négociation. En revanche, l’autorisation donnée par les assemblées ne lie pas l’exécutif quant à la ratification ou à la conclusion définitive de la convention internationale.

La Constitution de 1946 et l’intégration des traités au droit interne

Une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée à l’égard du droit interne. Jusqu’à la Constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes : les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les juridictions françaises en l’absence de dispositions législatives les intégrant au sein de l’ordre juridique national.

Le Préambule de la Constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d’intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. Il dispose ainsi que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. [...] Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». L’article 26 de la Constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi.

La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système moniste caractérisé par l’intégration des règles du droit international au sein des normes internes.

La Constitution de 1958 et les normes internationales

La Constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Elle prévoit, en outre, en son article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution."

Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).

Saisi dans le cadre de l’article 54, le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que les dispositions de certains traités ou accords étaient contraires à la Constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale), le 25 mars 2003 (décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen).

Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette Charte n’a pu être ratifiée.

Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 février, elle-même modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sa nouvelle rédaction – « De l’Union européenne » – est appliquée depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.

 

 

20/11/2009

Les salaires des députés et les droits de l'homme

Voici les salaires des députés.

Les avez-vous vus venir vous défendre contre la vaccination criminelle ?

A quoi servent-ils à part nous coûter de l'argent inutilement et magouiller entre tous les partis ?

La place est bonne, il faut la garder jusqu'à la retraite et au cimetière !


Les salaires des députés.pdf

Les salaires des députés.pps

23:05 Publié dans Députés, Sénateurs | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook