Justice : Dossiers SOS JUSTICE

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27/02/2013

SCOOP ! Vatican : L'affaire Ratzinger, le Pape Benoît XVI devant la CPI - Crimes contre l'humanité plainte déposée par Maîtres Christian Seiler et Hetzel, le 14 février 2011

A DIFFUSER LARGEMENT AUTOUR DE VOUS ! MERCI !

Lorsque vous aurez pris connaissance de la plainte et de ses motivationns, vous pourrez participer à celle-ci en remplissant le formulaire dont le lien vous est communiqué en bas de page.

S'agissant de crimes commis contre l'humanité commis par l'église, cette dernière n'aura pas notre aval, et nous dénonçons ces crimes pour être conformes à notre éthique morale que cela plaise ou pas au bigots et aux fanatiques religieux. 

La banalisation des crimes commis par les élites sectaires et religieuses qu'il ne faut pas dénoncer sous prétexte qu'elles se sont collées le nom et l'image de Dieu qui est leur meilleure immunité, c'est un temps largement révolu pour une humanité en pleine ouverture de conscience et d'évolution neurologique.

Les imposteurs doivent payer leurs dettes à la société, comme les innocents paient pour les dénoncer !


Les coordonnées du cabinet d'avocats en Allemagne

Max-Braun-Straße 2

97828 Marktheidenfeld-Altfeld

Telefon: 09391/504-200

Telefax: 09391/504-202

e-mail: info@kanzlei-sailer.de

http://www.kanzlei-sailer.de

 

Une plainte en justice contre Joseph Ratzinger, le Pape Benoît XVI

 

La plainte a été déposée auprès de la Cour pénale internationale de La Haye. Elle a pour objet des crimes contre l’humanité.

Y sont dénoncés trois crimes contre l'humanité, dont Mr Joseph Ratzinger, en tant qu’ancien cardinal et pape actuel, est soupçonné pénalement :

1. Le maintien et la direction, dans le monde entier, d’un régime totalitaire coercitif asservissant ses membres par des menaces anxiogènes pouvant porter atteinte à la santé ;

2. le maintien de l’interdiction meurtrière d’utiliser des préservatifs, même en cas de danger de contamination par le VIH/Sida, et

3. la mise en place et le maintien d’un système mondial de dissimulation des crimes sexuels commis par des prêtres catholiques et les soustrayant à la justice, système qui ouvre la voie à de nouveaux crimes

 

Si ces crimes mondiaux n’ont pas été dénoncés jusqu’alors, c’est pour la seule raison qu’ils ont été commis par une institution dont « les plus hauts dignitaires » semblent être au dessus de tout fait délictueux. La déférence portée traditionnellement aux « dignitaires de l'Eglise » obscurcit la conscience juridique.

Si un nouveau groupe religieux, par l’exercice d’une pression psychique massive sur ses membres, les obligeait à embrigader leurs nouveaux-nés dans le groupe pour qu’ils le financent par la suite et suivent toute leur vie ses directives, on le qualifierait de « secte ». Il se pourrait même que l’Etat dissolve cette organisation et condamne les « chefs de la secte » pour coercition et intimidation, d’autant plus si le groupe ne tolérait pas que ses membres le quittent et les en dissuadait en les menaçant des pires punitions, entraînant chez bon nombre d’entre eux des dommages psychiques considérables ainsi qu’une entrave au libre épanouissement.

Peut-il en être autrement dans un même cas de figure, où de plus une organisation se comporte de la sorte non pas seulement envers quelques individus mais dans le monde entier, tout simplement parce qu’elle se nomme « Eglise catholique romaine » et parle sans cesse de liberté de religion, tout en lançant des « chargés aux sectes » aux trousses de personnes dont la foi diverge de la sienne ? Il n'en est pas autrement, mais on s'y est accoutumé. Depuis le 01/07/2002, jour où le Statut de la Cour pénale internationale qui incrimine les « crimes contre l'humanité » est entré en vigueur, cette accoutumance n’est plus autorisée.

 Si une secte coercitive, correspondant à la description que nous venons de faire, était largement répandue actuellement en Afrique et interdisait à ses membres l'utilisation de préservatifs, sous peine de lourdes punitions, on accuserait les dirigeants de la secte d'être responsables des cas de contamination par le VIH/sida et des décès qui en découleraient, et on ouvrirait une enquête pénale contre eux. Peut-il en être autrement uniquement parce que la secte coercitive se nomme « Eglise » et que son chef revendique l’infaillibilité de sa personne ?

Si, dans une secte coercitive répandue dans le monde entier, des centaines de milliers d'enfants avaient été victimes d'abus sexuels, que ces crimes avaient été dissimulés sur ordre du dirigeant de la secte et leurs auteurs protégés de poursuites judiciaires, cette organisation criminelle et son chef seraient poursuivis en justice. Peut-il en être autrement uniquement parce que la secte coercitive se nomme « Eglise » et que la loi du silence sur les crimes ne vient pas d’un chef de la mafia mais du pape ? Il n'en est pas autrement, on s’est simplement habitué depuis des siècles à un clergé pédophile et au pouvoir de son grand prêtre. Depuis que sont définis les éléments constitutifs du crime contre l'humanité, il n’est plus permis de fermer les yeux.

http://www.affaire-ratzinger.com/

Contexte

Beaucoup de personnes ne vont pas en croire leurs yeux : « Poursuivre le pape en justice ? C’est une idée folle ! » Bon nombre encore se demanderont : « Pourquoi seulement maintenant ? » Les catholiques fidèles à l'Eglise en seront outrés, les esprits libres en éprouveront de la satisfaction. Qu’une plainte contre le pape déclenche des émotions tient à la personne même de l'accusé, considéré par les uns comme le représentant de Dieu et par les autres comme le prince des ténèbres. Dans la plainte imprimée dans cet ouvrage, qui a été adressée à la Cour pénale internationale à La Haye, il n'est ni l'un ni l'autre mais tout simplement « l'accusé, M. Joseph Ratzinger », à qui sont reprochés des crimes graves - contre les enfants victimes des crimes commis par son clergé, contre les africains tués par son interdiction mortelle du préservatif et contre les membres de l'Eglise asservis par sa domination sacerdotale totalitaire.

Je suis avocat et j'ai rédigé cette plainte avec mon collègue Me Gert-Joachim Hetzel dans la conscience que le moment est venu de se libérer enfin de la soumission moyenâgeuse dont il est fait preuve envers les princes de l'Eglise et de les appeler, comme tout autre citoyen, à rendre des comptes lorsqu'ils commettent des crimes.

Nous dédions cet ouvrage à tous ceux qui, sous le système inhumain de l'Eglise, ont enduré de graves souffrances psychiques, à tous ceux qui sont morts à cause de la « morale sexuelle » misanthropique des vieillards de Rome, et avant tout aux innombrables enfants victimes des crimes sexuels du clergé. Dans le cadre de notre activité d'avocats nous avons vu combien les victimes, même adultes, souffrent de ce qu’elles ont vécu enfant. C’est avant tout pour elles que nous avons déposé cette plainte. Elles ont bien souvent perdu toute foi en la justice, et aussi en Dieu. Notre souhait est qu’elles retrouvent si possible les deux.

Me Christian Sailer

http://www.affaire-ratzinger.com/contexte/index.html

Les thèmes de la plainte

 

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Le système coercitif de l'Eglise catholique romaine dirigée par Mr Ratzinger
La coresponsabilité pénale de l'accusé pour la mort de centaines de milliers de malades du SIDA
La responsabilité pénale de l'accusé pour l'augmentation des crimes sexuels commis par des prêtres catholiques


Pour finir, la plainte arrive à la conclusion que l'accusé est pénalement responsable de l'augmentation continue des crimes sexuels commis par des prêtres catholiques au cours des dernières décennies. En public, l'accusé simule le dirigeant ecclésiastique pieux qui s'excuse auprès des victimes des criminels pédophiles de l'Eglise et veut empêcher que de telles choses se reproduisent à l'avenir. En réalité, il agit en implacable " parrain " d'un système de dissimulation généralisé en vigueur dans le monde entier, système qui favorise les criminels au détriment de leurs victimes et ouvre chaque jour la voie à de nouveaux crimes.

Vous êtes pour cette plainte ? Prononcez-vous !

 

Soutenir la plainte.jpg

 

Vos données ne seront utilisées que pour soutenir la plainte déposée auprès de la Cour pénale internationale de La Haye

Je soutiens la plainte contre Joseph Ratzinger à cause : 
 
1. du maintien et de la direction, dans le monde entier, d’un régime totalitaire coercitif asservissant ses membres par des menaces anxiogènes pouvant porter atteinte à la santé ;
 
2. du maintien de l’interdiction meurtrière d’utiliser des préservatifs, même en cas de danger de contamination par le VIH/Sida ;
 
3. de la mise en place et du maintien d’un système mondial de dissimulation des crimes sexuels commis par des prêtres catholiques, les soustrayant à la justice, système qui ouvre la voie à de nouveaux crimes.

http://www.affaire-ratzinger.com/soutenir-la-plainte/inde...

 Plus d'informations sur le sujet : ICI  

 

06/05/2012

Bilan de la législature 2007/2012. Le nouveau pouvoir judiciaire : Les heures sombres ! Par l'Union Syndicale des Magistrats

Après la lettre ouverte adressée à Naboléon par Monsieur Matthieu Bonduelle - Président du Syndicat de la Magistrature pour se plaindre sur l’état de la justice après Nicolas Sarkozy.

 
Encore des magistrats de l'Union Syndicale des Magistrats qui se plaignent de ne pas avoir d'indépendance judiciaire et que la séparation des pouvoirs de l'état n'existe pas, dans un livre intitulé :

Bilan de la législature 2007/2012 : Le nouveau pouvoir judiciaire : Les heures sombres, dont les chapitres sont à télécharger en PDF.

Tout est dans le titre !

Nous sommes sous occupation maçonnique depuis 1789 et les agents des Illuminati font avancer les plans pour finir de ruiner et de détruire la France et l'Europe pour nous instaurer leur Nouvel Ordre Mondial !

Une autre confirmation que nous n'avons aucune Constitution Républicaine maçonnique et que le Conseil Constitutionnel est une belle escroquerie inventée par la secte maçonnique qui a organisé le complot contre le Roi Louis XVI et contre le Peuple français pour détruire l'identité de la France, détruire le pouvoir Monarchique pour le remplacer par le Pouvoir Oligarchique Maçonnique et pour nous imposer la dictature de leur République maçonnique.
 
Du reste ce n'est pas un hasard s'ils ont appelé leur création: La République = L'Arrêt Public et qu'ils ont donné à leurs structures mafieuses les noms de : Gouverne-MENT et de Parle-MENT !
 
C'est ce qu'ils appellent leur révolution française !
 
Et si vous doutiez encore que la République est le siège de la Franc-maçonnerie, regardez un peu la couverture de la Constitution Maçonnique dite française et vous n'aurez plus aucun doute sur les élites mafieuses qui dirigent la France depuis la révolution maçonnique de 1789.
 
 
 

Bilan de la législature 2007/2012

Le NPJ n°398

L’USM poursuit son action dans le cadre de la campagne présidentielle pour que la Justice (notamment les questions institutionnelles, organisationnelles et budgétaires) soit enfin au cœur des débats.

Après avoir rencontré les équipes de campagne des principaux candidats, contribué à faire venir François BAYROU au TGI de Beauvais, adressé un
questionnaire sur les questions institutionnelles et le respect des standards européens d’une Justice indépendante aux candidats, travaillé pendant un an avec 12 associations et syndicats pour présenter 90 propositions pour « penser autrement la sécurité et la Justice », l’USM dresse aujourd’hui le bilan de la législature.

« 2007-2012 : les heures sombres ». Ce bilan s’articule autour de 7 chapitres  :

- Chapitre 1 : Une magistrature sous pression

  • Un CSM repris en main
  • Un parquet caporalisé
  • Une discipline instrumentalisée


- Chapitre 2 : Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d’appréciation du Juge

  • La loi « secret-défense », la Justice aveuglée
  • La loi « protection des sources des journalistes, le secret piétiné
  • La loi « citoyens assesseurs », une défiance assumée

- Chapitre 3 : Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées (publication le 16 avril 2012)

  • « Incarcérer plus … » : la loi sur les peines planchers
  • « … pour libérer plus ! » ! : la loi pénitentiaire
  • Réforme de la Procédure pénale : collégialité ou suppression de l’instruction ?
  • Justice des mineurs : des réformes incessantes


- Chapitre 4 : Des lois civiles sans cohérence (publication le 17 avril 2012)

  • La réforme des affaires familiales
  • Une réforme des tutelles incompréhensible


- Chapitre 5 : La mauvaise gestion des figures imposées (publication le 18 avril 2012)

  • La réforme des soins sans consentement, une réforme incontournable précipitée et sans moyens
  • La réforme de la garde à vue, une réforme nécessaire non anticipée et inachevée


- Chapitre 6 : De bonnes idées mal appliquées (publication le 19 avril 2012)

  • La réforme de la carte judiciaire, une opportunité gâchée
  • Le développement des nouvelles technologies et le « bug Cassiopée »


- Chapitre 7 : Une gestion des ressources humaines désastreuses (publication le 20 avril 2012)

  • Les errements de la lutte contre la souffrance au travail
  • La réforme de l’évaluation
  • LEAN : un mirage ?

 


L'ensemble de ce bilan sera publié intégralement sur notre site. Accédez chaque jour à un nouveau chapitre en cliquant ici.


La revue NPJ du mois de mars 2012

Le NPJ n°398

L’édito du Président, Christophe REGNARD


Chapitre 1 : Une magistrature sous pression


Chapitre 2 : Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d'appréciation du Juge


Chapitre 3 : Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées


Chapitre 4 : Des lois civiles sans cohérence


Chapitre 5 : La mauvaise gestion des figures imposées


Chapitre 6 : De "bonnes idées" mal appliquées


Chapitre 7 : Une gestion des ressources humaines désastreuse

 

La vie de l'UR de VERSAILLES, entretien avec Marie-Helene POINSEAUX, Déléguée regionale VERSAILLES

 

Le livre "au coeur de la Justice" publié par l'USM aux éditions Prospéro

http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p410_la-revue-npj-du-mois-de-mars-2012.html



Tentative d'atteinte aux droits des associations citoyennes en pleine campagne présidentielle par Anticor

La dernière loi liberticide que tente de nous imposer Nabotléon durant la campagne présidentielle !

Bien entendu les associations n'auraient plus de droit de se constituer Partie Civile pour dénoncer les criminels et corrompus que nous avons au Pouvoir !

Comme Nicolas SARKOZY est inconnu de l'état Civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris et que sa signature n'a aucune valeur juridique, doivent être invalidés toutes les lois, décrets, arrêts, et autres lois liberticides dont le traité de Lisbonne, etc... qui ont été publiés durant son règne despotique, afin qu'ils ne soient pas appliqués.

 

Par ailleurs, l'Article 1er du Code Civil Royal, nous indique que seul le Roi peut promulguer et publier les lois dans tout le Royaume de France.

 

Nous leur demanderons dorénavant quel est le Roi qui a modifié l'Article 1er du Code Civil Royal et quand ?

Ainsi que de nous dire qui a promulgué et publié leurs constitutions maçonniques, leurs lois et tous leurs faux en écritures en publiques, depuis 209 ans, et que nous voulons être jugés par des Procureurs du Roi ou par le Roi lui-même.

 

A eux de nous prouver que la France n'est plus une Monarchie et qu'ils avaient le pouvoir d'abroger les constitutions et chartes monarchiques que seul un Roi peut modifier ou abolir.


Ce n'est pas demain la veille qu'ils vont pouvoir nous en rapporter les preuves, ces imposteurs.

Voir les originaux de l'Article 1er du Code Civil Royal


Code Civil Royal - Article 1er du Code Civil du 5 mars 1803 promulgué le 15 mars 1803

http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/350241434...

Article 1er du Code Civil Royal - Version originale annotée
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/399418932...


Tentative d'’atteinte aux droits des associations citoyennes en pleine campagne présidentielle

30 avril, 2012

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En toute discrétion, à l’heure où les médias sont focalisés sur la campagne présidentielle, la Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 24 avril, deux jours après le premier tour, une proposition de loi du député UMP des Yvelines Jacques Myard, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».

Cette loi, qui vise à rendre impossible dans les faits la constitution de partie civile pour les associations anticorruption comme la nôtre dans les affaires politico-financières, attaquerait également frontalement les droits des associations contre le racisme et les victimes de discrimination, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du travail, de la délinquance routière, de défense de l’environnement, des consommateurs, des contribuables… (articles 2-1 à 2-21 du Code de Procédure Pénale)

Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que lorsqu’une plainte simple adressée au Procureur de la République, magistrat dépendant du gouvernement, est classée sans suite par celui-ci, une association n’aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite. Elle devrait demander au même Procureur, qui vient de lui refuser d’ouvrir une information judiciaire, l’autorisation de se constituer partie civile afin qu’une information judiciaire soit ouverte par un Juge d’instruction indépendant… Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton rouge, dans la minute qui suit, l’autorisation de faire revenir sur le terrain le joueur qu’il a expulsé pour qu’il finisse la partie !

Bien sûr, si l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire était ainsi refusée à l’association par celui qui vient de refuser cette ouverture, elle pourrait faire appel auprès d’un magistrat dépendant lui aussi du gouvernement, le Procureur général. Face à un nouveau refus, en dernier recours, l’association pourra s’adresser à la Chambre de l’Instruction. Bref un parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux, avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant en cause le pouvoir.

Quel pays, quelle démocratie nous prépare-t-on si, face aux pouvoirs et aux lobbies en place, les associations de défense des droits des citoyens sont ainsi désarmées pour demander Justice ?

De quoi ce député cherche-t-il à se protéger, lui et ses collègues UMP et au-delà ? Au delà, parce que malheureusement, ce sport national qu’est l’autoprotection corporatiste des élus entre eux peut rencontrer des majorités transversales, qui traversent la frontière des différents bords politiques. Prenons l’exemple de la suppression du cumul des mandats qui rencontre de très fortes réticences, malgré les annonces, de la part des cumulards de droite comme de gauche. C’est pourquoi, quelle que soit la composition de la prochaine Assemblée, cette proposition de loi cherchant à entraver la liberté d’agir des associations de défense des droits des citoyens est extrêmement dangereuse. Dans la période électorale troublée que nous connaissons, que des législateurs puissent ainsi froidement envisager de s’attaquer à la liberté des associations en dit long sur la démocratie que certains voudraient en toute discrétion nous préparer.

Et ensuite,  après s’être attaqué aux droits légitimes des associations citoyennes ? Pourquoi ne pas s’attaquer à la liberté de la presse ? Pourquoi ne pas censurer la liberté d’expression sur internet ?… Un pouvoir sans contrepouvoirs, le rêve d’une démocratie bâillonnée pour certains élus en place !

Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l’avons portée seuls, n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions citoyennes en Justice dans l’affaire des sondages de l’Elysée, dans l’affaire Karachi, dans l’affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes ? Quid des informations judiciaires uniquement déclenchées par des constitutions de partie civile de militants d’Anticor pour nombre d’affaires locales que des Procureurs avaient classées sans suite ? Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l’affaire Woerth-Bettencourt si, d’aventure, on assistait à une tentative d’étouffement de cette affaire.

Soulignons que, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce député UMP des Yvelines regrette ouvertement que les plaintes avec constitution de partie civile pour fraude électorale et pour délits de presse n’aient même pas à passer par le filtre du Procureur. Il y stigmatise également les associations « plus ou moins politisées » qui, selon lui, instrumentalisent et détournent l’institution judiciaire, dont le but est de protéger les citoyens, privatisant ainsi purement et simplement l’action publique…

Notons enfin que cette proposition de loi est enregistrée par la Présidence de l’Assemblée nationale dans la semaine qui suit la proposition commune, adressée aux candidats à la Présidentielle (et bientôt proposée pour les législatives), d’Anticor, Transparence International et Sherpa, d’un nouvel article de loi qui autoriserait les associations anticorruption à se porter partie civile dans toute affaire de corruption, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En réponse à cette proposition de loi liberticide, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations », Anticor se doit d’envisager une proposition de loi « visant à limiter les propositions de loi abusives menées contre certaines associations » !

http://anticor.org/2012/04/30/tentative-datteinte-aux-dro...




24/04/2012

Eva Joly et Marine Le Pen, deux candidates au nom illégal.

On voit comment le Conseil Constitutionnel complice vérifie les cartes d'identité des candidats !

C'est parti pour la loi du 6 fructidor de l'an II, «toujours en vigueur», l'article 88-1 du code électoral et 433-19 du Code pénal qui s'invitent à l'élection présidentielle !

Eva Joly et Marine Le Pen, deux candidates au nom illégal.

Et si c'est valable pour Eva Joly et Marine Le PEN, c'est valable aussi pour Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY qui n'existe dans aucune mairie de Paris !

Deux avocats ont suivi notre argumentation juridique et ils confirment que tous les actes signés par Nicolas SARKOZY sont invalides, car signés sous un nom qui n'existe pas et qui n'a aucune valeur juridique !
 
On se demande du reste pour quelles raisons ces deux avocats n'ont pas demandé l'invalidation pour participation frauduleuse de Nicolas SARKOZY aux élections présidentielles.
 
Si nous l'avons demandé pour Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA c'est qu'il trompe le peuple depuis qu'il est entré en politique en 1977, qu'il usurpe les titres de Président de la République et de Chef des Armées depuis mai 2007, qu'il a ruiné la France, voté des lois liberticides, lancé des guerres, détruit l'armée, placé l'armée entre les mains ennemies de l'OTAN, et instauré le traité liberticide de Lisbonne et autres joyeusetés.
 
Ce n'est donc pas pour rien que nous avons invoqué dans notre plainte, les motifs de :
 
Faux en écritures publiques
Usage de faux en écritures publiques et complicités
Escroqueries dirigées contre le Peuple Français
Crimes commis contre la Nation
Crimes commis contre l’Humanité
Génocide financier de la France
 
Ce qui n'est pas encore le cas pour Eva Joly et Marine LE PEN, même si les lois doivent être respectées par tous.
 
Regardez bien les bulletins de vote en photos ci-dessous.
 
 

Eva Joly et Marine Le Pen, deux candidates au nom illégal

Créé le 23/04/2012 à 16h06 -- Mis à jour le 23/04/2012 à 17h03
 
 
Des bulletins de vote à Nancy, le 22 avril 2012.

Des bulletins de vote à Nancy, le 22 avril 2012. POL EMILE/SIPA

PRÉSIDENTIELLE - C'est en tout cas ce qu'estiment deux avocats ayant déposé des réclamations, dimanche, auprès du Conseil constitutionnel...

Plusieurs réclamations ont été déposées ce dimanche par des électeurs du Gard et du Vaucluse auprès du Conseil constitutionnel, pour que soient déclarés nuls les suffrages exprimés au moyen des bulletins «Eva Joly» et «Marine Le Pen», indiquent par communiqué deux avocats à l'origine de cette réclamation.

En cause, le fait que «conformément aux dispositions légales, le bulletin de vote ne doit comporter que le nom et le prénom du candidat», explique le communiqué. Or Eva Joly, selon son état civil et «sous réserve de confirmation», s'appelle officiellement Gro Eva Farseth, tandis que Marine Le Pen porte sur son état civil le nom de Marion Anne Perrine Le Pen. Et les deux avocats de rappeler les textes de loi qui, selon eux, exposeraient les deux femmes à un passage devant le tribunal correctionnel: l'article 1 de la loi du 6 fructidor de l'an II, «toujours en vigueur», l'article 88-1 du code électoral et 433-19 du Code pénal.

Un problème qui va au-delà de la présidentielle

Les avocats précisent qu'évidemment, ils ne doutent pas de l'identité réelle des deux candidates, mais s'érigent plutôt contre l'irrégularité que représente le fait de se présenter à un scrutin avec un nom modifié. Ils s'étonnent en particulier que, «le même jour, deux candidates ont pu à la fois voter et se présenter sous deux identités différentes».

S'ils n'espèrent pas forcément invalider l'élection, les plaignants veulent pointer du doigt avec leurs réclamations un problème qu'ils présentent comme «pas si anecdotique qu'il y paraît de prime abord.» D'abord parce que «si Marion Le Pen avait accédé au second tour de la présidentielle, il est fort probable que tous ces arguments auraient été utilisés par les candidats qui auraient alors été évincés», écrivent les avocats. Ensuite parce que ce problème de patronyme «concerne, outre les deux désormais ex-candidates, tous les élus en place de la République qui signent quotidiennement des actes publics en usant de nom et/ou de prénom ne correspondant pas à ceux de leur état civil».

http://www.20minutes.fr/presidentielle/921937-eva-joly-ma...

 

22/04/2012

Boycott de la dernière newsletter de Sos Justice ?

Bonjour,

Nombre de nos lecteurs nous signalent avoir été dans l'incapacité de lire convenablement notre dernière newsletter qui a été lancée dans la nuit du 21 au 22 avril 2012.

Un hasard de plus ?
Nous n'avons absolument rien changé à nos modalités de diffusion de la newsletter.

Afin de vous permettre d'en faire une lecture dans de bonnes conditions, nous reproduisons la dernière newsletter ci-dessous :

 

 

Bonsoir à toutes et tous,

Nous vous prions de trouver ci-dessous les dernières publications du blog Dossiers SOS JUSTICE (http://www.dossiers-sos-justice.com/).

Nous pensons à vous et sans doute que certains d'entre-vous se demandent comment vont-ils faire pour sortir du piège des élections et pour mener une action citoyenne dans les bureaux de vote, contre la candidature frauduleuse de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA, qui se présentera encore une fois, sous le nom de Nicolas SARKOZY, un nom qui n'existe dans aucune mairie des arrondissements de Paris.

Nous avons décidé de vous donner les moyens de vous opposer à la participation aux élections présidentielles de 2012, de Nicolas SARKOZY en créant un incident dans les bureaux de vote.

Merci de prendre connaissance rapidement de la solution que nous vous proposons et notamment de l'article intitulé : "Un appel au boycott aux élections présidentielles de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY. Comment mener une action citoyenne dans les bureaux de vote ?"

Nous vous remercions de bien vouloir offrir cette solution légale à tous vos contacts et amis, en diffusant largement cette newsletter autour de vous.

Merci de nous aider à libérer la France et l'Europe de ses dictateurs.

A très bientôt.

Bien fraternellement.

Mirella CARBONATTO


Un appel au boycott aux élections présidentielles de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY. Comment mener une action citoyenne dans les bureaux de vote ?

A DIFFUSER TRES LARGEMENT AUTOUR DE VOUS. MERCI !   Bonsoir à tous, Pour celles et ceux qui souhaitent apporter leur contribution au boycott de l'élection présidentielle de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA qui se présente frauduleusement aux élections présidentielles de 2012, sous le nom de Nicolas SARKOZY, un nom qui n'existe dans aucune mairie de Paris. Nous avons souhaité...

Cette note a été publiée le 21.04.2012

Pour lire la note entièrement, veuillez cliquer ici


L'escroquerie morale des français de la diffusion par les médias des résultats à l'élection présidentielle à 20 h le soir même des élections !

C'est cette diffusion à 20 h le soir même des élections qui nous donne les moyens d'attaquer les résultats et de les faire invalider car il s'agit d'une élection frauduleuse , et non pas l'inverse, à savoir que si les résultats sont diffusés avant 20 h on peut déclarer l'élection comme étant invalide. Heureusement que c'est le Procureur de Paris qui rappelle cette loi qui ...

Cette note a été publiée le 21.04.2012

Pour lire la note entièrement, veuillez cliquer ici


2007 : Les résultats électoraux français produits par une société américaine ?

Une preuve de plus que le vote soi-disant démocratique n'est qu'une illusion, que votre vote ne compte pas et que les politiques sont choisis et placés par les lobbies et les Illuminati pour faire avancer leurs plans et nous instaurer leur Nouvel Ordre Mondial. Posez-vous encore les questions de savoir : comment se fait-il, alors : 1 - que les bureaux de vote ferment à 20 h...

Cette note a été publiée le 21.04.2012

Pour lire la note entièrement, veuillez cliquer ici


Obama et Sarkozy sont des présidents illégaux!

Obama et Sarkozy sont des présidents illégaux!   Obama et Sarkozy sont des présidents illégaux! Quoi de plus dangereux dans une démocratie lorsque les gouvernants s'élèvent au-dessus des lois celle-ci tourne vite alors au despotisme. Tout ce qu'entreprend le despote est alors signé du sceau de l'infamie en ne prétendant plus agir au nom du peuple...

Cette note a été publiée le 19.04.2012

Pour lire la note entièrement, veuillez cliquer ici


Nicolas Saközy de Nagy-Bocsa : "Aidez moi à construire cette France sur la voie d'un Nouvel Ordre Mondial" - Vidéo.

A DIFFUSER LARGEMENT AUTOUR DE VOUS. MERCI.   Meeting de Strasbourg le 22 mars 2012. Nicolas Saközy de Nagy-Bocsa : Aidez moi à construire cette France sur la voie d'un Nouvel Ordre Mondial Voici pour qui travaille l'imposteur et le traître, agent du Nouvel Ordre Mondial : Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA. Les Illuminati ...

Cette note a été publiée le 19.04.2012

Pour lire la note entièrement, veuillez cliquer ici


Eva Joly dénonce le manque d'indépendance de la justice.

Eva Joly va dans notre sens. Elle dénonce Jean-Claude Marin dans l'affaire Clearstream. Nous rappelons que nous l'avons cité dans nos mémoires de pièces qui accompagent la plainte déposée à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA : 1 - pour l'avoir autorisé à se marier dans la clandestinité à l'Elysée lui donnant ainsi les moyens de pas avoir à publier les bans du...

Cette note a été publiée le 19.04.2012

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Interview de Sos Justice sur la plainte déposée contre Sarközy de Nagy-Bocsa en vidéos

La Radio la Voix d'Afrique nous a fait le plaisir de transformer en 3 vidéos, le streaming de l'interview de Sos Justice & Droits de l'Homme et de Maître Philippe Fortabat-Labatut, réalisée sur leur radio, le 31 mars 2012, suite à la plainte déposée le 9 février 2012 auprès du Parquet de Nice, à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA, aux motifs de : Faux...

Cette note a été publiée le 10.04.2012

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17/04/2011

Justice : Le procureur général près la Cour de cassation juge inéluctable l'évolution du statut du parquet français. EEENNOORRME !

Le procureur général près la Cour de cassation juge inéluctable l'évolution du statut du parquet français.

 (c) Afp
(c) Afp

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, s'est à nouveau prononcé pour une évolution du statut du parquet français, la jugeant "inéluctable", vendredi 15 avril à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la haute juridiction.

Lors d'une conférence de presse, Jean-Louis Nadal a cité, parmi les décisions importantes de la Cour de cassation l'an passé, celle du 15 décembre 2010. La haute juridiction judiciaire avait alors jugé que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, tout en estimant qu'il pouvait contrôler la garde à vue.

"Toutes les conséquences" n'ont pas été tirées de cette décision, a souligné Jean-Louis Nadal.

Interrogé sur le sens de ses propos, il a estimé que la justice souffrait aujourd'hui d'"une carence fondamentale dans sa politique de communication".

"Parmi les phases d'incompréhension, il y a celles qui concernent le parquet", a-t-il ajouté. "Il y a, qu'on le veuille ou pas, une suspicion qui pèse lourdement sur le système français".

"Les choses sont claires pour moi: le parquet français doit être revisité", a-t-il dit: "il faudra sortir de cette impasse, c'est inéluctable".

Le même mode de nomination que les magistrats du siège siège

En janvier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal avait préconisé de "couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations".

Il s'était dit favorable à un alignement du mode de nomination des magistrats du parquet sur ceux du siège. Ces derniers sont nommés sur avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors que pour les procureurs, le CSM donne un avis simple, que la Chancellerie n'est pas tenue de suivre.

L'année 2010 a été marquée par l'entrée en vigueur de la réforme permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, a souligné le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda.

539 Questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation, qui joue un rôle de filtre, a été saisie de 539 Questions Prioritaires de Constitutionnalité (307 au pénal et 232 au civil) et en a renvoyé 122 au Conseil constitutionnel (99 au pénal et 23 au civil), a-t-il précisé.

Parmi les QPC transmises aux "Sages" figuraient notamment certaines portant sur la motivation des arrêts d'assises, ainsi que sur le mariage et l'adoption homosexuelles.

Le "surcroît de travail" occasionné pour la Cour de cassation par l'examen des QPC n'a pas entraîné une hausse des délais de jugement pour les autres affaires, a souligné M. Lamanda.

Les dossiers civils sont désormais traités en moyenne en "à peine plus d'une année" tandis que le traitement des dossiers en matière pénale prend "un peu moins de cinq mois".

La Cour de cassation a jugé au total 28.000 affaires en 2010.

Nouvelobs.com - AFP

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110415...

 


Gardes à vue contraires aux libertés fondamentales : le ciel ne peut pas attendre par le Syndicat de la Magistrature

Un communiqué de presse qui donnait déjà en août 2010, les consignes pour les magistrats.

Ces consignes étaient à l'avant-garde de la loi qui a été votée le 14 avril 2011.

C'est ce que l'on appelle : travailler par anticipation.

Bravo le Syndicat de la Magistrature !

Bravo aussi aux deux avocats de Sos Justice & Droits de l'Homme, Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI qui ont conjointement rédigé la lettre adressée à la Gendarmerie de Le Bar Sur Loup le 24 mars 2011 lors de ma garde à vue  et qui ont travaillé pour prévenir les dysfonctionnements judiciaires dans le dossier.

La gendarmerie ne pourra pas dire qu'elle n'était pas prévenue !

Lisez le courrier rédigé par les deux avocats et adressé le 24 mars 2011 à 9 h à la Gendarmerie de Le Bar sur Loup :

Fax Gend bar sur Loup du 24 mars 2011 à 9 h.pdf


Gardes à vue contraires aux libertés fondamentales : le ciel ne peut pas attendre

Communiqués de presse, publié le 3 août 2010, mis à jour le 3 août 2010

La décision rendue le 30 juillet par le Conseil constitutionnel à propos de la garde à vue est assurément importante.

Par sa motivation d’abord, qui sonne comme un démenti cinglant adressé à la politique pénale que le Syndicat de la magistrature dénonce depuis de nombreuses années. En effet, le Conseil affirme clairement (c. 15 à 18) que le dévoiement du recours à la garde à vue et le recul du judiciaire au profit du policier sont le résultat de choix politiques qui ont déséquilibré notre procédure pénale : contournement des juges d’instruction, généralisation du traitement en temps réel, culture de l’aveu, banalisation de l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire.

Le Conseil fait même référence – pour la première fois en ce qui concerne la garde à vue – au principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité de la personne. Il rappelle à cet égard « qu’il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne » et qu’ils doivent en tirer les conséquences dans le cas contraire (c. 20). De fait, comme l’a encore récemment souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les locaux de garde à vue sont ceux où « est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent »...

Enfin, le Conseil stigmatise, outre l’absence de critère lié à la gravité des infractions en cause et le défaut de notification au gardé à vue de son droit de garder le silence (notification supprimée par la loi dite « Perben 1 » du 4 mars 2002), l’impossibilité générale de bénéficier de « l’assistance effective d’un avocat » (c. 27 à 29). Autrement dit, et contrairement à ce que la Chancellerie n’a cessé d’affirmer ces derniers mois, s’entretenir avec un avocat pendant une demi-heure sans qu’il puisse avoir accès au dossier ni assister aux auditions, ce n’est pas être réellement « assisté ».

Cette décision est ensuite importante par sa portée juridique : l’anéantissement des textes concernés. Michèle Alliot-Marie ne peut donc plus s’abriter derrière la pseudo-unité de son inacceptable avant-projet de réforme de la procédure pénale pour ne rien faire : l’urgence, c’est la transformation radicale de la garde à vue. Que le gouvernement et ses soutiens policiers le veuillent ou non.

Pour autant, cette décision pose trois problèmes majeurs, qui sont manifestement le fruit d’un compromis politique.

D’abord, en différant la prise d’effet de sa décision, le Conseil place les justiciables dans une position aberrante. Selon son considérant 30, il ne sera pas possible de contester la constitutionnalité des gardes à vue prises avant le 1er juillet 2011, ce qui signifie que les personnes qui ont indirectement saisi le Conseil ne bénéficieront pas de sa décision et que la Constitution peut continuer à être impunément violée pendant onze mois au détriment de centaines de milliers d’autres ! C’est d’ailleurs ce que la Chancellerie a indiqué sans complexe à tous les chefs de juridictions dans une dépêche datée du 30 juillet...

Ensuite, en refusant de réexaminer la constitutionnalité des gardes à vue dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme), le Conseil laisse paradoxalement subsister des textes dont l’usage s’est également banalisé, qui sont encore plus attentatoires aux libertés constitutionnellement garanties et qui seront immanquablement sanctionnés par la Cour de Strasbourg.

Enfin, le Conseil a choisi – malgré le récent arrêt européen Medvedyev – de réaffirmer l’appartenance des magistrats du parquet à l’autorité judiciaire et leur compétence pour contrôler les gardes à vue (c. 26), confortant ainsi opportunément le pouvoir exécutif dans son refus d’assurer l’indépendance du ministère public.

Ces trois fleurs offertes au gouvernement rappellent avec force la nécessité de garantir une composition véritablement non partisane de cette instance et les limites, en l’état, de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Syndicat de la magistrature considère que la sauvegarde des libertés ne saurait souffrir de tels atermoiements tactiques. C’est pourquoi il invite l’ensemble des magistrats à continuer d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme pour censurer sans attendre les gardes à vue qui violent les libertés fondamentales.

Ci-joint : la dépêche de la Chancellerie en date du 30 juillet qui invite les magistrats à ne tenir aucun compte de la décision du Conseil constitutionnel avant le 1er juillet 2011...

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La GAV se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire du Procureur de la République

Sauf que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) nous indique que le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante du Pouvoir exécutif (les politiques).

Promulation de la loi sur la GAV - joe_20110415_0089_0001.pdf

Voir les articles ci-dessous de la Loi du 14 avril 2011 promulguée le 15 avril 2011 au JO.


« Art. 62-2. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire,par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

 

« Art. 62-3. La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat.

« Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre.

« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

« Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. »

Source du Journal Officiel du 15 avril 2011
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue




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Justice : Garde à vue : décisions par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation + "Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 589, 590, 591 et 592 du 15 avril 2011 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue


PREMIERE PRESIDENCE

Communiqué (version pdf du document)

 

 

Décisions de l’assemblée plénière du 15 avril 2011

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l’assistance effective d’un avocat.

La première chambre civile, saisie de ces affaires, les avait renvoyées devant l’assemblée plénière à la demande du procureur général, ce renvoi étant de droit.

Quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ont été interpellées puis placées en garde à vue, l’une pour vol, les trois autres pour infraction à la législation sur les étrangers. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné, soit refusé d’ordonner la prolongation de ces mesures de rétention, le premier président de la cour d’appel de Lyon a considéré la procédure régulière (dossier n° P 10-17.049), tandis que le premier président de la cour d’appel de Rennes l’a jugée irrégulière (dossiers n° F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242).

Les pourvois qui ont été formés dans le premier dossier par la personne retenue et dans les trois autres par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, ont conduit l’assemblée plénière à statuer sur deux questions.

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l’article 6 de la Convention européenne. L’assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La deuxième question a trait à l’effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_p...

 


"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"

Par TF1 News (d'après agence), le 16 avril 2011 à 10h39, mis à jour le 16 avril 2011 à 10:43

 

La réforme de la garde à vue, rendue applicable dès ce week-end par décision de la Cour de cassation, entraîne un vaste remue-ménage chez les policiers et gendarmes. A Paris, une hotline a été mise sur pied dans l'urgence. Du côté des avocats aussi, c'est le branle-bas de combat.

La décision de la Cour de cassation a créé un séisme dans tous les commissariats de France. Les nouvelles conditions de la garde à vue étant applicables dès ce week-end, il faut s'organiser. Dans l'urgence. Dans la capitale, à la préfecture de police, des commissaires assis derrière des ordinateurs répondent au téléphone à leurs collègues de Paris et de la petite couronne. La préfecture a mis en place dès vendredi après-midi une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne pris de cours par l'application immédiate de la réforme de la garde à vue. "Nous ne voulions pas prendre le risque qu'une procédure soit cassée et qu'une victime voie le prévenu remis en liberté en raison d'un problème de forme", explique Jean-Louis Fiamenghi, directeur du cabinet du préfet de police Michel Gaudin. Quatorze commissaires et officiers sont ainsi mis à contribution pour répondre 24H/24H à leurs collègues. Le dispositif doit fonctionner au moins jusqu'à lundi.

 
Cette hotline mise sur pied dans l'urgence donne une idée de la fébrilité qui règne dans les commissariats et les gendarmeries. Les syndicats de police ont d'ailleurs vigoureusement dénoncé vendredi la décision de la Cour de cassation sur l'application "immédiate" de la réforme de la garde à vue, notamment avec la présence d'avocats lors de tous les interrogatoires. Dans un communiqué commun, les syndicats Alliance Police nationale (deuxième syndicat des gardiens de la paix), Synergie officiers (deuxième syndicat d'officiers de police) et le Syndicat indépendant des commissaires de Police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision. Ces trois organisations syndicales assurent que "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif". Elles ajoutent "que la majorité des locaux de police ne sont pas adaptés à une présence quasi permanente d'avocats et que la précipitation dans l'application de cette mesure entraînera une mise en oeuvre chaotique". Alliance annonce par ailleurs avoir mis en place une adresse mail "pour faire remonter tous les dysfonctionnements", de même qu'Unité SGP Police, premier syndicat de gardiens de la paix.

"Les locaux sont mal adaptés"

Du côté des gendarmes, silence radio : ils n'ont pas le droit de se constituer en syndicat du fait de leur statut militaire. Néanmoins, l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie et son mensuel l'Essor de la gendarmerie, qui représentent officieusement les gendarmes d'active, ont dit qu'ils craignaient "que l'arrivée immédiate de l'avocat nuise au bon départ des investigations et au recueil d'aveux spontanés". L'Essor et l'UNPRG attirent l'attention sur le fait que "les locaux sont mal adaptés à une présence constante d'un avocat et qu'il aurait fallu attendre les aménagement souhaitables avant l'application immédiate de la mesure".

Du côté des magistrats, on se félicite de l'entrée en vigueur de cette réforme réclamée à cor et à cris... mais sans cacher pour autant des inquiétudes. Comment, concrètement, vont pouvoir agir les avocats ? Faudra-t-il mettre des matelas par terre pour les accueillir dans les commissariats ? Devront-ils faire l'aller-retour entre leur domicile et la salle d'interrogatoire à chaque nouvelle audition au cours de la garde à vue ? Et comment seront-ils payés, alors qu'aucun budget supplémentaire n'a pour l'heure été débloqué ? L'Union syndicale de la Magistrature, majoritaire dans la profession, tout en rappelant qu'elle "a toujours soutenu une réforme de la garde à vue tenant compte des standards européens, déplore les conditions dans lesquelles la réforme actuelle va entrer en vigueur, dans le flou juridique et l'absence de moyens". Et elle s'inquiète : "Une nouvelle période d'insécurité juridique s'ouvre, les circulaires diffusées en catastrophe aujourd'hui aux magistrats par la Chancellerie ne pouvant lever les incertitudes et les inquiétudes, ni se substituer aux insuffisances de la loi actuelle". Pour le Syndicat de la Magistrature, classé à gauche, "le ministère de la Justice doit s'adapter à cette nouvelle donne dans la plus extrême précipitation (...). Il est ainsi contraint d'approuver les pratiques que certains magistrats - alors vertement critiqués - avaient eu le courage et la sagesse d'appliquer sans attendre".

Philippe Courroye, procureur de la République de Nanterre, deuxième tribunal de France, a annoncé un plan d'urgence mais craint d'être démuni : "J'ai donné (...) des instructions aux services de police et aux magistrats du parquet, mais c'est à l'Ordre de (prévoir) un nombre d'avocats permettant de faire face aux gardes à vue de nuit, qui oscillent entre 30 et 50. C'est la nuit que la situation va se compliquer. Il va y avoir incontestablement des permanences alourdies, notamment par des compte rendus plus nourris et plus fréquents et une disponibilité accrue des magistrats du Parquet de permanence".

Par TF1 News (d'après agence) le 16 avril 2011 à 10:39

http://lci.tf1.fr/france/justice/2011-04/allo-garde-a-vue...

 

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Justice : la loi sur la garde à vue est applicable immédiatement !

Promulagation de la loi sur la Garde à vue au Journal Officiel

du 15 avril 2011
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Le texte de la Loi à télécharger ci-dessous :

Promulation de la loi sur la GAV - joe_20110415_0089_0001.pdf

Réforme de la garde à vue : la loi est applicable immédiatement
http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-garde...

J.Cl. | Publié le 15.04.2011, 09h43 | Mise à jour : 14h58 http://www.dossiers-sos-justice.com/media/02/01/2236790155.jpg

 

 

 

 


La réforme de la garde à vue a été publiée au Journal Officiel. Sa mise en oeuvre pourrait être avancée par un arrêt de la cour de Cassation.
| Jean-Philippe Ksiazek 

La loi sur la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel (JO) vendredi, mais surtout cette réforme est applicable dès à présent. C'est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation sur le calendrier d'application de ce texte, rendue ce vendredi après-midi.


La loi devait entrer en vigueur le 1er juin puisque l'article 26 du texte prévoit qu'elle soit mise en oeuvre «le premier jour du deuxième mois suivant sa publication» au JO. Le gouvernement est donc contraint d'appliquer les nouvelles règles régissant la garde à vue sans délai, en vertu de cette décision.

«C'est un arrêt historique», a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. L'assemblée plénière de la plus haute juridiction devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue, et notamment le renforcement de la présence de l'avocat, s'appliquaient également au cas de quatre étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.

Elle a répondu «oui» dans les quatre dossiers, et a décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.

Un droit au silence rétabli

Répétitive sur certains points avec la législation existant, la réforme de la garde à vue donne une définition encore plus précise des motivations et modalités de la garde à vue, destinée à mettre à la disposition des enquêteurs la personne dont on peut soupçonner «qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d''emprisonnement».

Surtout, l'article 1er rétablit un droit au silence : «En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui». La présence de l'avocat est ainsi prévue à tous les stades de l'interrogatoire, non plus une demi-heure d'entretien avec le mis en cause au début de procédure. Le texte dispose que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat.

Dans un communiqué, l'Unsa police s'inquiète de la mise en oeuvre de cette nouvelle GAV. Le texte, juge le syndicat de police, «est incompatible, en l'état, avec le fonctionnement opérationnel des services d'enquête (locaux de rétention, accueil des avocats, visioconférence …)». Il ne pourra s'appliquer que progressivement et au prix d'un coût «exorbitant».

LeParisien.fr 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-garde...



 

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