Syndicat de la Magistrature : Dossiers SOS JUSTICE

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06/05/2012

Bilan de la législature 2007/2012. Le nouveau pouvoir judiciaire : Les heures sombres ! Par l'Union Syndicale des Magistrats

Après la lettre ouverte adressée à Naboléon par Monsieur Matthieu Bonduelle - Président du Syndicat de la Magistrature pour se plaindre sur l’état de la justice après Nicolas Sarkozy.

 
Encore des magistrats de l'Union Syndicale des Magistrats qui se plaignent de ne pas avoir d'indépendance judiciaire et que la séparation des pouvoirs de l'état n'existe pas, dans un livre intitulé :

Bilan de la législature 2007/2012 : Le nouveau pouvoir judiciaire : Les heures sombres, dont les chapitres sont à télécharger en PDF.

Tout est dans le titre !

Nous sommes sous occupation maçonnique depuis 1789 et les agents des Illuminati font avancer les plans pour finir de ruiner et de détruire la France et l'Europe pour nous instaurer leur Nouvel Ordre Mondial !

Une autre confirmation que nous n'avons aucune Constitution Républicaine maçonnique et que le Conseil Constitutionnel est une belle escroquerie inventée par la secte maçonnique qui a organisé le complot contre le Roi Louis XVI et contre le Peuple français pour détruire l'identité de la France, détruire le pouvoir Monarchique pour le remplacer par le Pouvoir Oligarchique Maçonnique et pour nous imposer la dictature de leur République maçonnique.
 
Du reste ce n'est pas un hasard s'ils ont appelé leur création: La République = L'Arrêt Public et qu'ils ont donné à leurs structures mafieuses les noms de : Gouverne-MENT et de Parle-MENT !
 
C'est ce qu'ils appellent leur révolution française !
 
Et si vous doutiez encore que la République est le siège de la Franc-maçonnerie, regardez un peu la couverture de la Constitution Maçonnique dite française et vous n'aurez plus aucun doute sur les élites mafieuses qui dirigent la France depuis la révolution maçonnique de 1789.
 
 
 

Bilan de la législature 2007/2012

Le NPJ n°398

L’USM poursuit son action dans le cadre de la campagne présidentielle pour que la Justice (notamment les questions institutionnelles, organisationnelles et budgétaires) soit enfin au cœur des débats.

Après avoir rencontré les équipes de campagne des principaux candidats, contribué à faire venir François BAYROU au TGI de Beauvais, adressé un
questionnaire sur les questions institutionnelles et le respect des standards européens d’une Justice indépendante aux candidats, travaillé pendant un an avec 12 associations et syndicats pour présenter 90 propositions pour « penser autrement la sécurité et la Justice », l’USM dresse aujourd’hui le bilan de la législature.

« 2007-2012 : les heures sombres ». Ce bilan s’articule autour de 7 chapitres  :

- Chapitre 1 : Une magistrature sous pression

  • Un CSM repris en main
  • Un parquet caporalisé
  • Une discipline instrumentalisée


- Chapitre 2 : Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d’appréciation du Juge

  • La loi « secret-défense », la Justice aveuglée
  • La loi « protection des sources des journalistes, le secret piétiné
  • La loi « citoyens assesseurs », une défiance assumée

- Chapitre 3 : Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées (publication le 16 avril 2012)

  • « Incarcérer plus … » : la loi sur les peines planchers
  • « … pour libérer plus ! » ! : la loi pénitentiaire
  • Réforme de la Procédure pénale : collégialité ou suppression de l’instruction ?
  • Justice des mineurs : des réformes incessantes


- Chapitre 4 : Des lois civiles sans cohérence (publication le 17 avril 2012)

  • La réforme des affaires familiales
  • Une réforme des tutelles incompréhensible


- Chapitre 5 : La mauvaise gestion des figures imposées (publication le 18 avril 2012)

  • La réforme des soins sans consentement, une réforme incontournable précipitée et sans moyens
  • La réforme de la garde à vue, une réforme nécessaire non anticipée et inachevée


- Chapitre 6 : De bonnes idées mal appliquées (publication le 19 avril 2012)

  • La réforme de la carte judiciaire, une opportunité gâchée
  • Le développement des nouvelles technologies et le « bug Cassiopée »


- Chapitre 7 : Une gestion des ressources humaines désastreuses (publication le 20 avril 2012)

  • Les errements de la lutte contre la souffrance au travail
  • La réforme de l’évaluation
  • LEAN : un mirage ?

 


L'ensemble de ce bilan sera publié intégralement sur notre site. Accédez chaque jour à un nouveau chapitre en cliquant ici.


La revue NPJ du mois de mars 2012

Le NPJ n°398

L’édito du Président, Christophe REGNARD


Chapitre 1 : Une magistrature sous pression


Chapitre 2 : Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d'appréciation du Juge


Chapitre 3 : Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées


Chapitre 4 : Des lois civiles sans cohérence


Chapitre 5 : La mauvaise gestion des figures imposées


Chapitre 6 : De "bonnes idées" mal appliquées


Chapitre 7 : Une gestion des ressources humaines désastreuse

 

La vie de l'UR de VERSAILLES, entretien avec Marie-Helene POINSEAUX, Déléguée regionale VERSAILLES

 

Le livre "au coeur de la Justice" publié par l'USM aux éditions Prospéro

http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p410_la-revue-npj-du-mois-de-mars-2012.html



04/05/2012

Quand Matthieu Bonduelle - Président du Syndicat de la Magistrature confirme que n'avons aucune Constitution Rép ublicaine depuis la révolution maçonnique de 1789. Un complot organisé contre le Roi Louis XVI !

Excellente lettre sur laquelle nous rebondissons, de Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la Magistrature qui interpelle l'imposteur Sarkozy sur l'état de la Justice et sur la dictature qu'il impose aux Citoyens Français depuis 10 ans et depuis le début de son règne frauduleux de 2007.

Lettre du Syndicat de la Magistrature à NS du 2 mai 2012.pdf

Plus précisément depuis qu'il est entré en politique à Neuilly-sur-Seine en 1977 et qu'il s'est inscrit auprès du Barreau de Paris, le 16 septembre 1981, sous le pseudo de Nicolas SARKOZY. (Voir nos mémoires de pièces qui viennent en annexes de la plainte que nous avons déposée auprès du Parquet de Nice, le 9 février 2012, dont l'entier dossier est accessible par ce lien :

Affaire Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY. Opposition à sa réélection présidentielle. Plainte du 9 février 2012
http://www.dossiers-sos-justice.com/archive/2012/03/18/af...

Ou par le lien de téléchargement du dossier zippé à télécharger et à graver sur vos CDROM :


 "DossierSARKOZY-CDROM.zip"
http://dl.free.fr/mWl8cmeAf

Les deux mémoires de pièces du 16 février et du 15 mars 2012, ci-dessous :

Election illégale de Sarkozy - Mémoire de Pièces du 16 février 2012- Lois et preuves.pdf

Complément au mémoire de pièces du 16 février 2012 - du 15 mars 2012.pdf

 
Les 5 années de règne frauduleux de l'imposteur Nicolas SARKOZY sont la cerise sur la gâteau pour lui et tous ses complices francs-maçons du Conseil Constitutionnel, de la République maçonnique et autres gangsters et banksters, agents de leurs maîtres Illuminati, fervents défenseurs de l'instauration dictatoriale du Nouvel Ordre Mondial.

Peut-être serait-il temps que Monsieur Matthieu Bonduelle et que tous les magistrats appellent l'imposteur Nicolas SARKOZY par son vrai nom, celui de "Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA" !

Nous avons donc, un Nicolas SARKOZY qui n'existe pas à l'Etat Civil de tous les arrondissements de Paris et un Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA qui n'a jamais été élu par le Peuple Français, qui usurpe avec la complicité du Conseil Constitutionnel et de la République Maçonnique, les titres de Président de la République et de Chef des Armées et dont la signature n'a aucune valeur juridique, ce qui nous donne comme avantages malgré tous les préjudices que nous subissons :

1 - que l'imposteur "Nicolas SARKOZY" qui n'existe pas civilement,  ainsi que Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA qui n'a jamais élu par le Peuple Français, ne bénéficie d'AUCUNE IMMUNITE PRESIDENTIELLE,
2 - que sa signature n'ayant aucune valeur juridique, toutes les lois, tous les arrêts, les décrets, les mutations de magistrats, les contrats signés avec des entités étrangères dont l'OTAN, l'ONU, l'OMS, etc..., les banques européennes et étrangères, le FMI,  les laboratoires pharmaceutiques et les accords passés avec l'Europe et notamment avec l'imposteur VAN ROMPUY - président marionnette du Bilderberg Group par lequel il a été élu à huis clos, le traité de Lisbonne, le MES et autres joyeusetés, dont les déclarations de guerre doivent être déclarés INVALIDES.

NOUS NE SOMMES DONC PAS DANS l'EUROPE ET LE FRANC EST TOUJOURS NOTRE MONNAIE MALGRE LES APPARENCES TROMPEUSES !

LE TRAITE LIBERTICIDE de LISBONNE doit donc aller directement dans les poubelles de l'histoire de France et de l'Europe, tout comme toutes les lois, les décrets, les arrêts, etc... qui ont été votés et publiés illégalement depuis 2007, soit depuis le règne frauduleux de l'imposteur Nicolas SARKOZY, et pas seulement.

Doivent passer aussi dans les poubelles de l'histoire de France qui nous a été inventée par les francs-maçons et leurs élites Illuminati, toutes les constitutions dites républicaines et toutes les lois, traités, décrets qui ont été votés, promulgués et publiés illégalement sous couvert des Constitutions républicaines qui ne sont que des faux en écritures publiques qui ne servent qu'à tromper le Peuple Français depuis la révolution maçonnique de 1789.

Nous affirmons donc haut et fort que : L'Histoire de France depuis 1789, le Conseil Constitutionnel, La République maçonnique, le Parle-MENT, Le Gouverne-MENT, l'Assemblée Nationale et l'Europe, sont des inventions maçonniques qui n'ont aucune existence légale ni aucune valeur juridique légale, et que tous les acteurs qui siègent au sein de ces institutions frauduleuses sont les complices de tous ces crimes commis contre la Nation et l'Humanité depuis la Révolution Maçonnique de 1789 qui n'a été qu'un complot organisé par la caste maçonnique contre le Roi Louis XVI et la Royauté.

La preuve écrite par le Président du Syndicat de la Magistrature que la séparation des pouvoirs de l'état n'a jamais existée depuis la révolution dite Française mais en réalité maçonnique, ce qui rapporte la preuve que nous n'avons jamais eu de Constitution Républicaine ni de République Française démocratique. La séparation des pouvoirs de l'état entre le pouvoir exécutif (les politiques) et le pouvoir législatif (les juges) qui est prévue dans la constitution monarchique de 1791 et dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui a valeur constitutionnelle, toutes deux promulguées et publiées légalement par le Roi Louis XVI.

Les seules Constitutions dont nous puissions nous prévaloir encore aujourd'hui, ce sont les Constitutions et Chartes démocratiques Monarchiques puisqu'aucun Roi ne les a jamais abrogées, à savoir :

Promulgation de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789 - Promulguée par le Roi Louis XVI.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/406845778...

Promulgation de la Constitution du 3 septembre 1791 par le Roi Louis XVI - Le Testament du Roi Louis XVI pour la pérénité de la famille Royale et en faveur de la Liberté du Peuple Français.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/02/210098252...

Charte Monarchique Constitutionnelle du 4 août 1814 - Promulguée par le Roi Louis XVIII.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/02/00/287213865...

Ordonnance Royale du 17 juillet 1816 - Promulguée par le Roi Louis XVIII.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/02/00/218172196...

Ordonnances Royales des 25 au 30 novembre 1816 & 15 au 25 janvier 1817 - Promulguée par le Roi Louis XVIII.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/00/00/278303614...

Ordonnance Royale du 18 au 25 janvier 1817 - Promulguée par le Roi Louis XVIII.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/02/121761204...

Charte Monarchique Constitutionnelle du 14 août 1830 - Promulguée par le Roi Louis Philippe I°.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/02/326720618...

Le Conseil Constitutionnel est donc une institution maçonnique, frauduleuse et mafieuse qui n'a pas à organiser une quelconque élection présidentielle ou autres, seul un Roi pouvant diriger la France encore aujourd'hui !

Il est donc inutile pour les citoyens français de saisir une institution frauduleuse qui n'existe pas et qui publie honteusement des faux en écritures publiques au Journal Officiel de la soi-disant République française.

Que cela vous plaise ou pas, le statut juridique de la France est encore et toujours celui : DE LA MONARCHIE !

Tel que le confirme l'Article 1er du Code Civil Royal :

Article 1er du Code Civil Royal - Version originale annotée.pdf
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/00/399418932...

La preuve que toutes les constitutions dites républicaines et que toutes les lois, arrêts, décrets et autres escroqueries doivent être invalidés, se trouve dans la tentative maladroite faite par Jacques Chirac, d'avoir voulu en février 2004 ?, sans droits ni titre, modifier l'article 1er du Code Civil Royal et abroger des ordonnances royales illégalement, se trouve dans l'Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004

La seule et unique question que vous devriez donc vous poser et si Jacques Chirac a tenté de modifier sans droits ni titre l'article 1er du Code Civil, qu'en 2004 ?, ce qui n'a aucune valeur juridique selon toujours l'article 1er du Code Civil qui dit que seul un Roi peut modifier, promulguer et publier les lois.

Que deviennent toutes les constitutions dites républicaines, et toutes les lois, décrets, arrêts, et règlements, qui n'ont jamais été proclamés et publiés par un Roi de France depuis la révolution maçonnique de 1789 ?

On se fiche donc que Jacques CHIRAC n'ait tenté qu'en 2004 ?, de modifier frauduleusement, l'article 1er du Code Civil Royal en abrogeant SVP des ordonnances royales et en remplaçant le terme de Roi par le Président de la République, parce qu'il n'est pas habilité à le faire "ni un quelconque autre pouilleux de la République maçonnique". Seul un Roi pouvant se permettre de modifier l'article 1er du Code Civil Royal ou de modifier et d'abroger les constitutions ou chartes monarchiques qui sont toujours valides à ce jour.

Surtout quand les éditions commerciales Dalloz reconnaissent par courrier du 17 mars 2004 que nous avons toujours un Roi !

Lettre des éditions commerciales Dalloz du 17 mars 2004 qui reconnaissent que nous avons toujours un Roi !
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/00/00/66211172....


Alors, vous allez voter pour qui ?

Pour un imposteur qui représente la République Maçonnique ou pour un Roi ?

Qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou d'ailleurs, ils sont tous complices du système dictatorial de la République maçonnique qui oeuvre depuis 1789 pour la réalisation de leur idéologie religieuse millénaire, celle de nous instaurer par la force : leur Unique religion Mondiale qui est la base même de leur Nouvel Ordre Mondial !

Que vous votiez ou pas, les pions ont déjà été choisis et seront placés par les lobbies sionistes internationaux et leurs élites Illuminati !

Vous imaginez sans doute que les résultats des votes électroniques qui sont transmis par les USA à Denver, le siège de la CIA, ne sont pas manipulés, sans doute ?

L'illusion de la démocratie c'est çà !

 

Comme d'habitude ils voteront.jpg

 


Des magistrats “interpellent” Sarkozy

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) adresse ce 2 mai une lettre ouverte incendiaire à Nicolas Sarkozy, que publie Mediapart. Le SM détaille le bilan de l'actuel président de la République et ancien ministre de l'intérieur, dénonce « la particulière nocivité de (sa) politique pour la justice et les libertés dans ce pays », et appelle à voter contre lui. Le SM a obtenu 32,1 % des voix lors des dernières élections professionnelles chez les magistrats (en 2010).
 

Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy sur l’état de la justice après Nicolas Sarkozy

Documents, publié le 2 mai 2012, mis à jour le 2 mai 2012

Monsieur le candidat,

« Depuis presque cinq ans, j’ai cette obsession de tenter de rapprocher les Français et la justice  » : ainsi vous exprimiez-vous le 13 janvier dernier, à l’Elysée, lors de vos vœux aux « Hautes Juridictions » (les basses attendront…).

Décidément, au petit jeu du « je dis ce que je ne fais pas et je ne fais pas ce que je dis », vous êtes passé virtuose. Car qui plus que vous aura œuvré, obsessionnellement en effet, non seulement depuis 2007 mais depuis 2002, à creuser le fossé entre le peuple et la justice, en ne cessant de jouer l’un(e) contre l’autre, d’utiliser l’un(e) pour soumettre l’autre ?

Qui plus que vous – et vos partisans à votre initiative ou avec votre assentiment – aura davantage (sous la Vème République du moins) violé la séparation des pouvoirs, dégradé la loi, travesti la réalité judiciaire, dénigré le travail des professionnels de la justice, tenu pour quantité négligeable les droits et attentes légitimes de tous ceux qu’on appelle abstraitement « les justiciables », c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui ont recours ou sont confrontées, un jour ou l’autre, à l’institution judiciaire et qui réclament justice, autrement dit potentiellement tout le monde ?

Quelques hauts faits pour commencer, sous réserve d’inventaire :

Décembre 2002 : ministre de l’Intérieur, vous contestez la remise en liberté, par des magistrats de Créteil, d’étrangers pourtant retenus illégalement.

Octobre 2003 : vous réclamez la punition de magistrats de Bobigny contraints d’interrompre une audience faute d’escortes policières pour les prévenus détenus.

Juin 2005 : vous déclarez que « le juge » doit « payer » pour « sa faute » – imaginaire – après que Nelly Crémel a été assassinée par un homme libéré sous conditions par un tribunal.

Juin 2006 : vous accusez de « laxisme » et de « démission », au mépris des statistiques réelles, les juges des enfants du tribunal de Bobigny.

Juillet 2007 : devenu chef de l’Etat et à ce titre « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » selon la Constitution, vous déclarez sans ambages : « Que les juges de l’application des peines appliquent les textes et alors on respectera l’indépendance de la justice ! ».

Août 2007 : votre garde des Sceaux convoque un vice-procureur de Nancy pour lui reprocher d’avoir dit à l’audience... que les magistrats sont indépendants et qu’ils doivent appliquer la loi avec discernement.

Octobre 2008 : votre garde des Sceaux envoie l’Inspection des services judiciaires à Sarreguemines, après le suicide d’un mineur détenu, pour interroger en pleine nuit des magistrats qui n’ont commis aucune faute.

Novembre 2008 : votre « conseiller spécial » qualifie de « parfaitement incongrue, scandaleuse, moralement inacceptable » la décision du tribunal de Paris vous déboutant dans l’affaire de la « poupée vaudou  » à votre effigie.

Octobre 2009 : votre ministre de « l’Identité nationale » établit une liste délirante de tribunaux suspectés d’être trop bienveillants avec les étrangers ; votre ministre de l’Intérieur prétend quant à lui que « l’assassinat de Marie-Christine Hodeau aurait pu être évité » si le suspect n’avait pas fait l’objet d’une libération conditionnelle « parfaitement inacceptable ».

Janvier 2010 : votre ministre de l’Intérieur ordonne ou permet à des services de police de désobéir illégalement aux directives de juges d’instruction visant à faire respecter la Convention européenne des droits de l’Homme en garde à vue.

Septembre 2010 : votre ministre de l’Intérieur fait part de sa « vive indignation » et vous-même de votre « incompréhension » après la décision d’un juge de Grenoble de placer sous contrôle judiciaire le suspect d’un braquage, décision confirmée ensuite par la cour d’appel.

Octobre 2010 : votre ministre de l’Intérieur manifeste son « soutien moral et matériel » à un gendarme qui vient d’être mis en examen pour avoir tué par balle un jeune gitan dans le Loir-et-Cher.

Décembre 2010 : votre ministre de l’Intérieur appuie les policiers qui manifestent contre la condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny de sept d’entre eux pour une machination ayant consisté à accuser sur procès-verbal un homme d’un crime qu’il n’avait pas commis.

Février 2011 : vous affirmez – alors que des enquêtes administratives sont en cours et concluront à l’inverse – qu’une « faute » des professionnels de la justice a conduit à l’assassinat de la jeune Laetitia Perrais à Pornic ; le porte-parole de votre gouvernement déclare que, pour les magistrats, ce drame « n’est qu’un fait divers, un élément statistique sur des dossiers ».

Avril 2011 : votre « conseiller spécial » affirme qu’un conducteur ivre ayant causé la mort de trois personnes à Chelles ne doit « jamais » sortir de prison – ce qui n’est pas légalement possible – et qu’une décision de la Cour de cassation concernant la garde à vue fait craindre un « gouvernement des juges ».

Août 2011 : votre garde des Sceaux désavoue publiquement le procureur de Dunkerque qui, en exécution pourtant de ses instructions, a demandé le report d’incarcérations non urgentes afin d’éviter l’explosion d’une maison d’arrêt surpeuplée.

Janvier 2012 : vous déclarez à Dijon : « La deuxième peine de la victime est le sentiment qu’elle peut ressentir que la société accorde plus d’importance au coupable qu’à elle-même (...). On ne doit pas simplement faire preuve d’humanité à l’endroit du coupable, on doit en faire preuve aussi à l’endroit de la victime (...). L’institution judiciaire est d’abord l’institution des victimes et vous les magistrats, vous travaillez d’abord pour elles ».

Avril 2012 : vous déclarez devant l’Institut pour la Justice, une officine de l’UMP, que les magistrats forment une « caste » qui se voudrait « hors de l’Etat », qui « cultive l’entre soi », qui pense que « tout va bien », que « la victime n’a rien à dire », pour qui « Outreau ça n’existe pas », « y a pas de retards », « y a pas de problèmes », « on est bien confortables entre nous ».

Il y a quelques jours encore : toujours président de la République, vous soutenez des policiers qui ont bloqué les Champs-Elysées pour contester la mise en examen d’un de leurs collègues ayant tué un homme au cours d’une interpellation en lui tirant dans le dos…

Oserez-vous prétendre qu’ainsi vous avez « rapproché les Français et la justice » ? En réalité, tout au long de votre double quinquennat en la matière, vous n’avez cessé d’affaiblir l’autorité judiciaire et d’attiser la haine de la justice ; du moins êtes-vous parvenu à diffuser la vôtre. Qui a ses raisons : lorsque, comme vous, on cultive une conception exclusive du pouvoir, lorsqu’on est convaincu de détenir la vérité sur toute chose, lorsqu’on entend diriger sans partage, lorsqu’on est persuadé que la fin électorale justifie les moyens les plus vils, lorsqu’on sait quels bénéfices percevoir de l’exploitation permanente de la souffrance des victimes et de l’insatisfaction engendrée par un système judiciaire effectivement insatisfaisant, lorsqu’on considère les uns comme « de la racaille » et les autres comme des « monstres », il est somme toute logique de honnir la justice et ceux qui la rendent. La justice, certes, n’a rien à voir avec le cynisme, la haine ou la vengeance.

Les Français, dit-on – et vous l’avez répété sur tous les tons, du plus doucereux au plus insultant – « n’ont plus confiance dans leur justice ». Cette confiance, disons-le, n’a jamais été acquise. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Non, en effet, notre justice n’est pas réellement indépendante ; non, elle n’est pas vraiment en mesure de protéger les libertés individuelles ; non, elle n’est pas pleinement respectueuse de ses usagers. Nous l’avons constaté et dit bien avant vous, mais en travaillant à améliorer la situation, non à l’aggraver et à tirer parti de cette aggravation comme vous n’avez cessé de le faire.

Avez-vous rapproché la justice du peuple en supprimant 401 juridictions (pour n’en créer que 14), dont près de la moitié des tribunaux d’instance, dans le cadre d’une « réforme » de la carte judiciaire qui tient davantage du saccage ? Avez-vous rapproché la justice du peuple en instaurant une taxe de 35 euros en première instance et de 150 euros en appel dans la plupart des procédures civiles, commerciales, prud’homales, sociales, rurales et administratives ? Avez-vous rapproché la justice du peuple en réduisant dans des proportions inédites les recrutements de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ? Avez-vous rapproché la justice du peuple en coupant dans les crédits affectés à la rémunération des assistants de justice, interprètes, experts, enquêteurs sociaux, juges de proximité, vacataires, etc. ?

Les conséquences de cette politique sont tangibles pour ce peuple dont vous vous prévalez : augmentation des délais d’instruction et de jugement, allongement des trajets, explosion de la durée des audiences, défense toujours plus inégalitaire, peines exécutées tardivement, mesures socio-éducatives ineffectives…

Vous parlez sans cesse et sans vergogne à la place des victimes, mais qu’avez-vous fait au juste pour elles ? Soutiendrez-vous avoir amélioré leur condition judiciaire en favorisant des procédures expéditives qui les empêchent d’exercer pleinement leurs droits, en leur retirant la possibilité de saisir directement le juge d’instruction, en sabrant les budgets des associations chargées de les assister ? Triste réalité : vous avez ravalé les victimes au rang d’un vulgaire slogan, vous en avez fait de la chair à communication politique. Elles méritent mieux, beaucoup mieux.

Le 26 janvier, vous avez déclaré : « La justice est totalement et complètement [et entièrement ?] indépendante, j’ai veillé à ce qu’il en soit ainsi ». Etait-ce une plaisanterie ? Pensez-vous sérieusement faire oublier ainsi les pressions sur le Conseil supérieur de la magistrature, les nominations partisanes, les interventions dans les dossiers sensibles, les mutations-sanctions, les inspections-intimidations… ?

Pensez-vous vraiment pouvoir annuler d’une phrase la nomination – quelques jours avant votre élection et contre l’avis du CSM – de votre ami Philippe Courroye à la tête du parquet de Nanterre, la conduite adoptée par celui-ci dans le dossier Bettencourt, les interventions de votre ami Patrick Ouart dans ce même dossier, les bons conseils téléphoniques de votre ami Brice Hortefeux à votre ami Thierry Gaubert dans l’affaire Karachi, le communiqué visiblement très informé de vos services dans cette même affaire, le comportement d’un certain parquet dans les dossiers Clearstream (Jean-Claude Marin), des emplois fictifs de la mairie de Paris, du Mediator, des sondages de l’Elysée, de Tarnac, des policiers faussaires de Bobigny, du casino d’Uriage… ?

Pensez-vous réellement qu’il soit possible d’ensevelir sous des mots creux les poursuites honteuses que vous avez obtenues contre Renaud Van Ruymbeke – auquel vous vouez « une véritable haine » selon la presse –, les attaques répétées contre Isabelle Prévost-Desprez, les vexations infligées aux juges d’instruction Patrick Ramaël et Marc Trévidic, le sort réservé au juge des libertés et de la détention Xavier Lameyre, la purge opérée par votre ami Jean-Claude Magendie à la Cour d’appel de Paris, les ennuis faits à plusieurs anciens élus du SM et de l’USM au CSM ? Pensez-vous sincèrement pouvoir biffer de l’histoire la flagrante vassalisation des procureurs à laquelle nous avons assisté pendant votre règne : les atteintes portées à la liberté de parole à l’audience des magistrats du parquet (à Bobigny comme à Castres), les procureurs généraux tancés comme des mauvais élèves lorsque votre ministre Rachida Dati se proclamait leur « chef » et les prenait pour ses sbires, Marc Robert dégagé en surnombre à la Cour de cassation hors de toute procédure (et réintégré dans son poste par le Conseil d’Etat !), Jean-Claude Marin promu au plus haut poste du parquet après plusieurs années de très loyaux services comme procureur de Paris, son remplacement par François Molins, le propre directeur de cabinet de votre garde des Sceaux… ?

Avez-vous rapproché la justice du peuple en distillant ainsi le poison du soupçon, en donnant à voir une justice aux ordres, en accréditant l’idée que, décidément, la justice n’est pas la même selon que l’on est « puissant ou misérable » ?

Mais s’il ne fallait retenir qu’une preuve de votre attachement viscéral à l’indépendance de la justice, ce serait sans doute votre volonté de supprimer le juge d’instruction pour donner les pleins pouvoirs à des procureurs sous votre coupe. Chacun sait ce qu’il en serait des affaires précitées – et de toutes celles qui sont susceptibles d’embarrasser ou de servir le pouvoir – en l’absence de magistrats véritablement indépendants pour les traiter… Chacun sait qu’ainsi le peuple aurait moins de raisons encore d’avoir confiance en sa justice.

Enfin, bien sûr, il y eut la loi. Cette loi dont vous avez tenu à souligner l’importance le 3 mars dernier à Bordeaux – « la République, c’est l’autorité de la loi, la loi comme expression de la volonté générale »et que vous n’avez pourtant cessé de dégrader pendant dix ans : en lui préférant le contrat en droit du travail, en l’utilisant comme support marketing sur le terrain pénal à la faveur de telle affaire tragique ou de tel fait divers, en la faisant remanier dans des proportions inédites et sans concertation pour entretenir l’illusion de votre activisme ou complaire à tel groupe de pression, jusqu’à la rendre illisible ou inapplicable (qu’on se souvienne de la loi sur l’inceste !), en refusant d’ailleurs parfois ouvertement de l’appliquer – comme celle du 5 mars 2007 sur la collégialité de l’instruction, votée à l’unanimité et restée lettre morte. Cette loi, surtout, que vous avez dépouillée de sa fonction essentielle de protection des droits de nos concitoyens ; quitte, souvent, à violer la Constitution. Cette loi, finalement, que vous avez passé le plus clair de votre temps à obscurcir.

Au fond, vous avez fait croire aux Français qu’en sacrifiant une partie de leurs droits, ils seraient enfin « en sécurité ». Outre qu’un tel sacrifice est inacceptable en démocratie, nous avions de bonnes raisons de penser hier et nous savons aujourd’hui qu’il n’aura servi à rien. Qui peut croire en effet que les dizaines de lois régressives qui ont été votées depuis 2002 et dont vous êtes l’inspirateur revendiqué ont en quoi que ce soit fait reculer cette « insécurité » et ce « sentiment d’insécurité » que vous aviez promis d’éradiquer au lendemain du 21 avril 2002 ?

Ce faisant également, vous avez alimenté la défiance à l’égard de la justice. Non seulement parce que vous l’avez constamment et mensongèrement accusée de « laxisme », avec la légitimité et l’autorité qui étaient la vôtre, mais aussi parce que vous l’avez transformée en machine de guerre contre certaines catégories de la population qui la perçoivent selon une image négative inversée. Injuste aux yeux de tous ou presque, la justice au prisme du mirage sécuritaire est devenue un mauvais objet – ce qui vous arrange sans doute, mais pas la République.

C’est pour l’ensemble de ces raisons, Monsieur le candidat, et tant d’autres qu’il serait trop long de détailler ici, que nous avons décidé en conscience d’appeler à voter contre vous au second tour de l’élection présidentielle. Ce n’est pas anodin, nous en sommes parfaitement conscients. Nous ne l’avons pas fait parce que vous êtes de droite, encore moins parce que nous serions affiliés à tel ou tel parti politique (notre totale indépendance n’est plus à démontrer, si toutefois les démonstrations sont de quelque utilité face aux procès en sorcellerie de ceux que cette indépendance dérange), mais parce que nous sommes conséquents : cela fait dix ans que nous dénonçons la particulière nocivité de votre politique pour la justice et les libertés dans ce pays, nous n’avons pas l’habitude d’avancer masqués, nous avions déjà appelé à voter contre vous en 2007 et nous avons davantage encore de raisons de le faire en 2012, votre bilan s’étant considérablement alourdi.

Au demeurant, notre « devoir de réserve » ne nous l’interdit en rien contrairement à ce qu’affirme votre porte-parole « outrée », avec une mauvaise foi et une agressivité qui défient toute concurrence. Les magistrats sont des citoyens, ne vous en déplaise. Et rien n’interdit à un syndicat de prendre position à l’occasion d’une échéance qui, de fait, est lourde d’enjeux pour les principes et les intérêts qu’il défend. Ou alors, nous vous remercions de faire engager à notre encontre les poursuites qui s’imposent.

Nous voulions par ailleurs vous ôter d’un doute : les tombereaux d’insultes et de menaces que nous recevons depuis quelques jours via des courriels-types envoyés par de courageux soutiens – souvent anonymes – de l’UMP, de l’Institut pour la Justice et du Front National, ne nous impressionnent en rien.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le candidat, l’expression de nos salutations déterminées.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Matthieu Bonduelle, président





07/11/2009

Syndicat de la magistrature : Communiqué

Pour ceux qui croient encore que la France est un état de Droit et le Pays des Droits de l'Homme !

Réveillez-vous ! Nous sommes en dictature et ce n'est rien encore ! Ce sera pire si nous laissons le Nouvel Ordre Mondial s'instaurer en décembre 2009 !

Soutenons nos magistrats pour une Justice libre et équitable pour tous !


Lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du parquet

« Le parquet n’étouffe pas les affaires. » Jean-Claude MARIN, procureur de la République de Paris le 10 novembre 2005

« Il serait erroné de conclure de la hiérarchie réelle et indispensable du parquet que ses décisions sont nécessairement celles de la hiérarchie. Dans les sociétés modernes, le propre du chef est d’aider à l’émergence des bonnes décisions, en favorisant le dialogue et l’échange. Il n’est bien sûr pas question d’imposer d’en haut des décisions toutes faites. Cela ne fonctionnerait pas. » Laurent LE MESLE, procureur général de Paris Le 9 janvier 2009

« Enterrer des affaires, je ne vois pas pourquoi, et je ne vois pas surtout comment. » Michèle ALLIOT-MARIE, garde des sceaux Le 5 juillet 2009

« Croyez-vous que, aujourd’hui, on puisse arrêter une affaire sensible ? C’est impossible et c’est heureux. » Nicolas SARKOZY, président de la République Le 8 juillet 2009

« Je remarque que, dans le passé, même s’il y a eu des tentatives de bloquer certaines enquêtes, elles n’ont jamais atteint leur but puisque les médias s’en sont saisis. » Rachida DATI, député européen Le 29 août 2009

« La nature ainsi que la structure du parquet donnent aux magistrats la possibilité d’agir selon les principes de hiérarchisation interne, d’indivisibilité et d’indépendance. » Rapport dit du « comité Léger » Le 1er septembre 2009

Mesdames et Messieurs les représentants du pouvoir exécutif, Messieurs les hauts procureurs,

Par vos déclarations angéliques tout entières au service d’un projet politique d’asservissement de la justice, vous contribuez, avec l’autorité qui est la vôtre, à mystifier le peuple français. Vous n’hésitez pas, alors que se joue le destin d’une institution, le juge d’instruction - qui, malgré ses défauts, dont nous étions prêts à discuter, présentait l’immense avantage d’une certaine indépendance - à fausser les termes d’un débat essentiel en affectant de croire que le ministère public, qui vous est tout acquis, pourra mener toutes les enquêtes avec la même indépendance que le juge que vous entendez supprimer.

Vous avez une conscience aiguë, aux fonctions qui sont les vôtres, de la duplicité de votre discours. Vous percevez parfaitement l’un des enjeux principaux de votre réforme, qui est d’anéantir l’une des principales garanties du système pénal actuel, et de contrôler sans réserve toute la justice, alors même que vous savez que son indépendance a été pensée au bénéfice du peuple et non à celui de ses juges.

Le droit comparé vous enseigne que le parquet français est celui dont le rapport entre l’étendue de ses pouvoirs et la précarité de son statut est le moins porteur de garanties pour le justiciable. La Cour européenne des droits de l’Homme vous l’a clairement dit : le ministère public ne présente pas les caractéristiques d’une autorité judiciaire parce qu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Qu’à cela ne tienne : vous renforcez encore son pouvoir sans changer son statut.

Nous n’ignorons pas plus que vous les objectifs de votre discours, parce que nous travaillons chaque jour dans vos parquets, ou à côté, comme juges du siège, mais également au ministère de la justice, où se décide chaque jour le sort des affaires que vous appelez « sensibles ». Nous savons qu’il s’agit pour vous de garder le contrôle absolu de ces affaires, quelles qu’en soit le coût pour la démocratie.

Aujourd’hui, afin que chacun puisse se faire une opinion qui ne soit pas faussée par votre propagande, nous rappelons les faits qui confortent nos inquiétudes et que vous ne sauriez honnêtement contredire : tel qu’il est conçu et tel qu’il fonctionne, le parquet français n’offre pas les garanties minimales d’indépendance et d’impartialité qui vous permettraient de lui confier la direction de toutes les enquêtes.

Meaux, avril 2004. Un juge d’instruction, saisi deux ans plus tôt pour crimes contre l’humanité dans l’affaire dite des « disparus du Beach », a réuni suffisamment d’éléments pour penser que Jean-François N’DENGUE, le chef de la police congolaise à l’époque des faits, a participé aux crimes sur lesquels il enquête. Celui-ci est interpellé le 1er avril 2004, déféré le lendemain, mis en examen et placé en détention provisoire, eu égard aux risques évidents de fuite, aux risques de concertation et à la gravité des faits. De manière surprenante au regard des pratiques quotidiennes des parquets, le ministère public n’a pas requis cette incarcération. Comme la défense de Jean-François N’DENGUE, le parquet fera appel du placement en détention, de façon complètement inaccoutumée. Plus grave, avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004, réunissant en catimini un greffier et trois magistrats. Est-ce une survivance de la Françafrique ?

Basse Terre, depuis 2006 : des plaintes sont déposées par plusieurs associations pour « administration de substances nuisibles », s’agissant de l’utilisation, postérieurement à son interdiction en 1993, du chlordécone, un pesticide destiné à éradiquer un parasite des bananiers, dont l’utilisation a provoqué la mort de nombreuses personnes. Stratégie du parquet devant cette affaire de santé publique qui, aux Antilles, a traumatisé la population : contester, jusque devant la Cour de cassation, la recevabilité à agir des parties civiles, afin de faire annuler l’ensemble du dossier. Il est vrai que ce dossier a été ouvert sur constitution de partie civile en 2006, devant l’inertie du ministère public. Bien sûr, la Cour de Cassation a donné tort au parquet, et l’enquête a pu se poursuivre, délocalisée au pôle de santé publique de Paris. Détail : les possibles mis en cause dans cette affaire sont de riches industriels, tout l’opposé, en somme, des victimes…

Paris, tribunal aux armées, 6 février 2006 : par ordonnance, la juge d’instruction de ce tribunal estime recevables quatre plaintes accusant l’armée française, lors de l’opération Turquoise, de complicité de génocide au RWANDA en 1994. Ce faisant, elle s’oppose frontalement au parquet qui a pris des réquisitions contraires et qui, fait assez rare, décide de faire appel de cette décision sur la recevabilité. Le 29 mai 2006, malgré des réquisitions contraires, la chambre de l’instruction devait définitivement valider ces plaintes. Le parquet avait déjà tout fait pour ne pas enquêter sur cette affaire : saisi des plaintes avec constitution de partie civile, il avait, là encore de façon inaccoutumée, refusé d’ouvrir une information judiciaire, au prétexte que les plaintes n’étaient pas suffisamment étayées – alors que justement, l’objet de l’information judiciaire aurait été d’étayer ces plaintes ! Question : les conséquences politiques prévisibles d’une telle affaire sont-elles dénuées de tout lien avec l’abdication par le parquet dans ce dossier de son rôle d’autorité de poursuite ?

Paris, octobre 2006, affaire BORREL. Sophie CLEMENT, la juge qui instruit ce dossier, recueille des indices graves ou concordants contre deux ressortissants de Djibouti, soupçonnés d’avoir participé à l’assassinat du juge Bernard BORREL. Comme ces deux individus sont en fuite, elle demande au parquet de PARIS de se prononcer sur la délivrance de mandats d’arrêt. Le parquet répond que cette délivrance est prématurée, alors que le crime date d’octobre 1996, et que l’ADN de l’un de ces individus a été retrouvé sur le vêtement du défunt ! Maître MORICE, l’avocat de la veuve BORREL, évoque une « obstruction systématique du parquet dans la recherche de la vérité ». II est vrai que dans une affaire connexe de subornation de témoins, le parquet général de VERSAILLES s’était déjà opposé à la délivrance de deux mandats d’arrêt contre le Procureur et le chef des services secrets de Djibouti, sans, bien sûr, être suivi par la chambre de l’instruction, qui avait confirmé la délivrance de ces mandats. A partir de mai 2007, toujours extrêmement « indépendant » de l’exécutif, qui soutient désormais la thèse de l’assassinat, le procureur de Paris prend un communiqué dans lequel il explique pourquoi il fait sienne la thèse criminelle.

Créteil, juin 2007. Des écoutes téléphoniques laissent penser que Christian PONCELET, alors président du Sénat, pourrait être intervenu pour obtenir des marchés publics en faveur d’un homme d’affaires, moyennant finances. Ces écoutes sont transmises au parquet de Paris, qui décide prudemment de ne pas ouvrir d’information judiciaire. Ce n’est que près de deux ans plus tard, en mars 2009, alors qu’il avait quitté ses hautes fonctions depuis plusieurs mois, que Christian PONCELET sera entendu, hors garde à vue, par la police. La décision de ne pas saisir un juge d’instruction, et le train de sénateur pris par l’enquête, n’ont évidemment rien à voir avec quelque mansuétude que ce soit pour un homme alors au pouvoir.

Versailles, octobre 2007 : après avoir terminé d’instruire l’affaire dite « de la fondation Hamon », dans laquelle Charles PASQUA, André SANTINI et une quinzaine de personnes étaient mis en examen pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt, la juge d’instruction communique le dossier au parquet pour règlement. Un an plus tard, c’est-à-dire quatre fois le délai légal et nonobstant le caractère sensible du dossier (André SANTINI étant par ailleurs secrétaire d’Etat), le parquet adresse au juge un réquisitoire supplétif. Mais comme la juge d’instruction estime avoir suffisamment d’éléments, elle refuse de reprendre ses investigations, qui ne lui paraissent pas de nature à faire avancer la vérité, mais plutôt à retarder le dossier. Le procureur de la République fait alors appel de son ordonnance, soutenu par le procureur général. Le 20 mars 2009, la chambre de l’instruction ordonne le supplément d’information. La belle constance du parquet et de la chambre de l’instruction à vouloir faire perdre encore plusieurs mois à une affaire déjà vieille de six ans, afin d’affûter les charges contre un secrétaire d’Etat et un ancien ministre, ne peut que susciter l’admiration.

Paris, octobre 2007 : Le casino « indépendant » de Gujan-Mestras, en Gironde a déposé plainte avec constitution de partie civile en mars 2007 pour favoritisme. Il soupçonne le ministère de l’intérieur d’avoir protégé les intérêts financiers des grands groupes que sont Partouche et Barrière, à son détriment. Ce « petit casino » a en effet obtenu devant les juridictions administratives plusieurs annulations de décisions en défaveur du ministère de l’intérieur, relatives à l’exploitation de machines à sous supplémentaires. La gérante du casino avait peu d’espoir de voir sa plainte aboutir. Agacée, elle dépose en octobre 2007 une autre plainte pour extorsions contre Bernard LAPORTE, très en cour à Paris, qui s’était vanté de pouvoir lui obtenir, moyennant finances, la précieuse autorisation. Il s’agissait, d’après lui, d’une « plaisanterie ». Elle n’a pas été déçue : le 7 mars 2008, le parquet de Paris classe purement et simplement cette plainte. S’agissant du premier dossier, le procureur de la République demande à la doyenne Françoise NEHER de déclarer la plainte irrecevable, ce que celle-ci refuse de faire. Appel du parquet. Le 11 avril 2008, malgré les réquisitions contraires du procureur général, la chambre de l’instruction confirme que la plainte est recevable et que l’affaire doit être instruite. Le procureur de Paris a eu raison de se méfier : le 17 septembre 2008, la juge d’instruction Françoise DESSET a fait une perquisition place Beauvau…

Nanterre, février 2008. Le juge d’instruction qui enquête sur les emplois fictifs de la ville de Paris souhaite se dessaisir de son dossier au profit d’une juge d’instruction parisienne qui enquête sur l’affaire dite des « chargés de mission » de la même ville. Problème : cette dernière a mis, dans ce dossier, Jacques CHIRAC en examen au mois de novembre précédent, et elle ne fait pas partie des juges qui se laissent impressionner. Dans un bel élan de solidarité avec la défense, le parquet de Nanterre s’oppose - fait rarissime - au dessaisissement. Le juge ne suit pas ses réquisitions, et le parquet fait appel de l’ordonnance – cas sans doute unique dans l’histoire judiciaire française. La Cour d’appel confirme le dessaisissement : le parquet général se pourvoit en cassation et obtiendra enfin gain de cause… Il n’en demeure pas moins qu’en s’opposant à la jonction, le procureur de Nanterre et le procureur générale de Versailles ont été salués par Maître VEIL, l’avocat de Jacques CHIRAC. En effet, celui-ci ne pouvait pas juridiquement faire appel de l’ordonnance de dessaisissement : heureusement que le ministère public veillait.

Paris, 12 février 2008. Deux juges d’instruction, en charge de l’affaire dite des faux électeurs du cinquième arrondissement, renvoient notamment Jean et Xavière TIBERI devant le tribunal correctionnel. Depuis avril 2006, ces magistrats attendaient les réquisitions du parquet qui ne sont jamais venues. Furieux de ce renvoi, le procureur de la République Jean-Claude MARIN n’a pas hésité à dénoncer avec un aplomb incroyable « une immixtion des juges dans la campagne électorale. Je note que les juges auraient pu renvoyer Jean TIBERI plus tôt, pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? ». Ce magistrat oubliait de dire que, le 23 novembre 2007, les juges d’instruction lui avaient signifié qu’ils rendraient leur ordonnance sans les réquisitions si celles-ci n’arrivaient pas. Il serait évidemment excessif d’analyser l’étonnante lenteur du parquet comme une volonté de faire traîner encore un peu plus une procédure ouverte depuis plus de dix ans…

Créteil, janvier 2009 : le tribunal correctionnel condamne quatre policiers à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences aggravées, condamnation dont ils font appel. Le parquet n’avait pourtant pas épargné ses efforts pour éviter que cette affaire arrive entre les mains du tribunal, requérant deux non-lieux pendant l’instruction, et ne demandant pas de peine lors de l’audience. Cette affaire ne susciterait aucun commentaire s’il n’était observé que le parquet ne manifeste pas une telle mansuétude dans les affaires quotidiennes de violences.

Créteil, avril 2009 : le procureur de la République requiert un non-lieu au bénéfice de René DAHAN. Le 27 octobre 2006, ce commerçant et sa femme sont agressés chez eux par trois individus. Au terme d’une bagarre, René DAHAN se saisit de l’arme d’un des agresseurs, provoquant leur fuite. Il tire trois balles dans de dos de l’un d’eux qui meurt. René DAHAN est mis en examen pour meurtre et placé quelques jours en détention provisoire à la demande du parquet. Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’intérieur, écrit un courrier au ministère de la justice, pour s’offusquer de cette détention : « cette affaire suscite une émotion considérable parmi nos concitoyens, qui ont du mal à admettre qu’un honnête homme, agressé chez lui, menacé de mort avec une arme soit en retour mis en examen et placé en détention provisoire ». Durant la première partie de l’information judiciaire, c’est-à-dire avant les propos de Nicolas SARKOZY, le parquet avait réfuté la thèse de la légitime défense. Mais, bien sûr, analyser les réquisitions de non-lieu, inhabituellement signées par le procureur de la République en personne, comme un gage donné aux plus hautes autorités de l’Etat relève de la plus insigne mauvaise foi.

Paris, 7 mai 2009 : le parquet fait appel de l’ordonnance de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile déposées contre des chefs d’état africains pour recel et complicité de détournements de biens publics et privés. Pourtant, au moment des dépôts de plaintes simples en mars 2007, le parquet les avait jugées parfaitement recevables, puisqu’une enquête avait été diligentée, classée en novembre 2007 pour cause « d’infraction insuffisamment caractérisée ». C’est donc des plaintes avec constitution de partie civile que les associations Transparence Internationale, Sherpa, ainsi qu’un citoyen gabonais étaient contraints de déposer en décembre 2008, plaintes déclarées recevables le 5 mai 2009 par la doyenne des juges d’instruction. Le 17 septembre 2009, la chambre de l’instruction a examiné la recevabilité de ces plaintes et le représentant du parquet général a requis avec un aplomb assez remarquable leur irrecevabilité. Il a en effet soutenu que cette affaire relevait de l’intérêt général, dont seul le ministère public pouvait assurer la défense. Or, justement, le ministère public avait décidé de ne pas agir dans ce dossier. Ou comment préserver les relations avec nos amis chefs d’Etats africains…

Rennes, 9 mai 2009 : une motarde, qui circule sur une bretelle d’autoroute entre Rennes et Lorient, est dangereusement doublée par un gros 4X4 qui s’amusait à la coller au point d’avoir touché le coffre arrière de la motocyclette. Le véhicule prend la fuite et, d’après la plaignante, ses occupants lui font un bras d’honneur. Elle parvient à relever le numéro d’immatriculation et dépose plainte. La police effectue alors ses recherches et comprend qu’il s’agit d’un véhicule appartenant au premier ministre François FILLON, et que le conducteur n’était autre qu’un de ses fils. Celui-ci a été convoqué pour un… rappel à la loi. La lutte contre l’insécurité routière, priorité affichée du gouvernement, trouve parfois des limites.

Paris, juin 2009 : Qui a commandité l’attentat de Karachi le 8 mai 2002, dans lequel quatorze personnes dont onze français ont trouvé la mort ? Al Qaïda comme l’enquête s’acharne à le démontrer ? Cet attentat n’est-il pas au contraire le résultat de représailles à la suite de l’arrêt en 1995 du versement de commissions au Pakistan dans la foulée de contrats de livraison de sous-marins, commissions ayant pu générer des rétro-commissions ayant servi à financer la campagne électorale d’Edouard BALLADUR en 1995 ? Ce qui est certain en revanche, c’est que plusieurs éléments qui militaient en ce sens, parvenus à la connaissance du parquet, n’ont pas été joints au dossier des magistrats instructeurs. Quoi qu’il en soit, le chef de l’Etat, qui avait un rôle essentiel dans la campagne d’Edouard BALLADUR en 1995, a qualifié cette hypothèse de « fable ». Le parquet de Paris lui a immédiatement emboîté le pas en publiant un communiqué pour affirmer qu’aucun « élément objectif » ne reliait l’attentat à un contentieux franco-pakistanais.

Paris, juillet 2009 : révélations sur l’affaire dite des moines de Tibéhirine. En 1996, sept moines français sont exécutés en Algérie. A l’époque, le drame est attribué aux Groupes Islamistes Armés. Aucune enquête n’aura lieu, contrairement à la pratique la plus systématique lorsqu’un ressortissant français meurt à l’étranger de mort violente. En juillet 2009, un témoignage vient conforter une thèse qui affleurait déjà dans le dossier : ces assassinats pourraient résulter d’une « erreur » de l’armée ou des services secrets algériens. Alain MARSAUD, ancien juge d’instruction antiterroriste et ancien député UMP, affirme : « c’est une affaire qui a été enterrée volontairement ». Il rappelle qu’en 1996, il avait reçu des informations essentielles mettant en cause l’Etat algérien dans ce dossier. Il s’en était ouvert à Jacques TOUBON, alors garde des sceaux, qui lui avait dit qu’il « n’était pas question d’ouvrir une information judiciaire ». Effectivement, l’information judiciaire ne sera pas ouverte avant… 2004, soient huit ans après les faits. Ce qui n’empêche pas aujourd’hui certains d’affirmer que le parquet peut, à sa guise, ouvrir des informations judiciaires et que le garde des sceaux n’a absolument pas le pouvoir de s’y opposer.

Ajaccio, 31 juillet 2009 : le juge d’instruction Jean-Bastien RISSON renvoie devant le tribunal correctionnel plusieurs individus pour des vols de yachts de luxe. Parmi ces mis en examen, Imad et Moez TRABELSI, neveux du président tunisien BEN ALI. Le parquet décide alors de ne pas convoquer à l’audience les deux neveux, décidant de disjoindre leur sort, et assurant qu’il seront « jugés rapidement en Tunisie ». Le 30 septembre 2009, le tribunal a donc condamné les seconds couteaux, mais pas les frères TRABELSI. Cette attitude incroyable du parquet, en totale contradiction avec l’ordonnance du juge d’instruction, peut-elle s’analyser autrement que comme une volonté de soustraire deux dignitaires du régime tunisien à la justice Française ?

Pornic, 26 août 2009, un individu est mis en garde à vue pour refus d’obtempérer : il a roulé largement au dessus de la vitesse autorisée, et ne s’est pas arrêté lorsque les gendarmes ont voulu l’interpeller. Ces derniers comprennent vite que l’intéressé n’est pas n’importe qui : il est le frère de Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces de Michèle ALLIOT-MARIE. Ils informent immédiatement le parquet de Saint-Nazaire, qui leur demande de remettre cet homme de bonne fratrie en liberté, et « que la procédure lui soit transmise sous pli fermé ». Les gendarmes ajoutent dans leur rapport : « un classement sans suite est déjà décidé par l’autorité judiciaire ». Tellement énervés, les gendarmes, qu’ils ont fait paraître la nouvelle dans leur revue mensuelle. Enervés par quoi, d’ailleurs ?

Paris, septembre 2009, ouverture du procès dit « Clearstream ». Le procureur de la République tient lui-même le siège de l’accusation. Quelques jours plus tôt, il a affirmé sur une radio que Dominique de VILLEPIN avait été « un bénéficiaire parfaitement conscient » de la falsification de fichiers nominatifs. A l’époque pourtant où celui-ci était premier ministre, le parquet de Paris développait une vision très différente du dossier, rapportée par le Canard Enchaîné : « Dominique de Villepin ne pouvait imaginer que Jean-Louis GERGORIN ait mis sa réputation en jeu en utilisant des listings qu’il savait faux ». Relever que l’argumentation juridique du parquet de Paris dans cette affaire sert opportunément mais systématiquement les intérêts du pouvoir en place relève, à l’évidence, de la calomnie.

Paris, 1er septembre 2009 : le parquet classe sans suite l’enquête ouverte contre François PEROL pour prise illégale d’intérêt. Au début de l’année 2009, le secrétaire général adjoint de l’Elysée a été nommé à la tête des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, sans que la Commission de Déontologie ne soit saisie. Le président de la République avait alors affirmé faussement que la commission avait été saisie. Devant l’ampleur des protestations, une enquête a donc été ouverte. Deux mois plus tard, le député Jérôme CAHUZAC a indiqué qu’ « aucune audition n’avait eu lieu dans le cadre de cette enquête », accusant le pouvoir de vouloir l’étouffer. Qui pourra encore accuser le parquet de Paris d’une trop grande sévérité envers les justiciables ?

Nanterre, septembre 2009. Dans la procédure opposant Liliane BETTENCOURT et sa fille Françoise, le journal Le Monde titre : « Affaire BETTENCOURT : le parquet tente de bloquer la procédure ». En effet, lors de l’audience du 3 septembre 2009 où Françoise BETTENCOURT poursuivait le photographe François-Marie BANIER pour abus de faiblesse par voie de citation directe, le parquet a pris des réquisitions tendant à contester la recevabilité de la partie civile. Le tribunal n’a pas suivi ces réquisitions, et le parquet a immédiatement fait appel. La cour d’appel, par arrêt du 18 septembre 2009, a débouté le parquet de son appel. Il est vrai qu’imaginer que le soutien du parquet à la cause de la femme la plus riche de France ne résulte pas que d’une application scrupuleuse des règles de droit serait parfaitement inconvenant. Selon que vous serez puissant ou misérable…

Nanterre : l’enlisement des dossiers… Affaire de l’informatisation des collèges des Hauts-de-Seine, affaire du marché du chauffage du grand quartier d’affaire, affaires de la SEM92, de la SEM Coopération, affaire de la rénovation des collèges du département… Le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, nommé contre l’avis du CSM et décoré par le Président de la République, ne manque pas de travail. Il a pourtant choisi de conserver la maîtrise de certains de ces dossiers en ne confiant pas les enquêtes à un juge d’instruction. Lorsqu’il l’a fait, c’est d’ailleurs la police qui a cessé de travailler, comme l’a révélé un courrier d’une juge versé dans un dossier. Comme le remarque le journal Le Point en septembre 2008 : « La plupart des dossiers progressent peu depuis deux ans. Nommé en mars 2007 à la tête du parquet de Nanterre, le procureur, a surpris par son manque de pugnacité ». Surpris, vraiment ?

Paris, la valse des non-lieux. Ces derniers mois, on ne compte plus les dossiers sensibles dans lesquels le procureur de Paris a demandé aux juges d’instruction de prononcer des non-lieux. L’affaire des 3 millions d’euros dont auraient bénéficié Charles PASQUA et Jean-Charles MARCHIANI de la part des frères SAFA ? Non-lieu requis le 30 juin 2009. L’affaire « pétrole contre nourriture » et ses 22 mis en examen ? Non-lieu requis pour Charles PASQUA, Christophe de MARGERIE et son équipe, malgré le projet de renvoi au correctionnel du substitut régleur, croit savoir Charlie-Hebdo. L’affaire VIVENDI ? Non-lieu général requis en janvier 2009, malgré les conclusions de l’AMF. Ce qui vaut à Jean-Claude MARIN le surnom, dans ce même journal, de « roi des fossoyeurs ». Celui là même qui jurait naguère, la main sur le cœur, que « le parquet n’étouffe pas les affaires ».

Paris, 28 septembre 2009. Mais l’affaire d’entre les affaires, celle dans laquelle le parquet ne se sera rien épargné pour qu’elle n’aboutisse pas, c’est évidemment celle dite des « chargés de mission de la Ville de Paris », dans laquelle Jacques CHIRAC et de nombreuses personnalités sont mises en examen pour avoir fait payer par la ville de PARIS des employés qui travaillaient en réalité à tout autre chose. Jugeons-en plutôt : à la suite de la réception d’un courrier anonyme par un juge d’instruction de Créteil, qui le transmet à PARIS, une minuscule enquête est ouverte par le parquet, presque immédiatement classée sans suite. En 1998, grâce à la pugnacité d’un contribuable parisien, l’enquête redémarre sur plainte avec constitution de partie civile. A la faveur de la loi sur l’immunité pénale du chef de l’Etat, elle est mise en attente pendant quelques années. Début 2009, la juge d’instruction Xavière SIMEONI, qui a achevé son enquête, transmet le dossier au parquet pour réquisitions. Surprise : durant le procès CLEARSTREAM, Jean-Claude MARIN trouve le temps de signer un réquisitoire de non-lieu général. Quelques éléments de contexte : le procureur de la République de Paris, qui a signé ces réquisitions, a été directeur des affaires criminelles et des grâces de Dominique PERBEN. Surtout, Laurent LE MESLE, son supérieur hiérarchique, a été le propre conseiller de Jacques CHIRAC pour les affaires judiciaires à l’Elysée. Comment concilier ces fonctions passées avec l’apparence d’impartialité qui doit s’attacher aux fonctions de magistrat ? Le Canard Enchaîné s’est amusé à décrire les contorsions auxquelles s’est livré Jean-Claude MARIN (« créez votre emploi fictif grâce au proc’ de Paris »). Il reviendra à la juge d’instruction de dire le droit dans cette affaire : ce n’est pas tous les jours que la question se pose de renvoyer un ancien président de la République devant le tribunal. Pour cela, il ne faut qu’un principe : l’impartialité, et qu’une qualité : l’indépendance.

Ne cherchez pas de scoop, il n’y en a pas. La presse s’est déjà fait l’écho de ces faits, ce qui n’a pas empêché leur répétition... Une actualité chassant l’autre, la mémoire nous fait parfois défaut et on omet d’analyser tous les ressorts de ces affaires judiciaires. Cette compilation ne révèle qu’une chose : la totale hypocrisie de votre discours. Il est aujourd’hui très difficile qu’une affaire sensible prospère devant un tribunal correctionnel lorsque le parquet ne l’a pas souhaité. Demain, avec la suppression annoncée du juge d’instruction, il faudra un miracle. Mais tout cela, vous le savez, puisque c’est essentiellement dans cet objectif que vous l’avez décidée.

LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

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