Escroquerie des Français : Dossiers SOS JUSTICE

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03/02/2019

Conseils aux Gilets Jaunes par François Asselineau de l'UPR

François Asselineau et l’UPR appellent les « gilets jaunes » à demander à chaque député de lancer la destitution du président de la République, selon la procédure prévue par l’article 68 de la Constitution.

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE

Vendredi 23 novembre 2018

François Asselineau et l’UPR appellent les « gilets jaunes » à « aller chercher » Macron en demandant à chaque député de lancer la destitution de Macron, en application de l’article 68 de la Constitution.

En vertu de cet article, les parlementaires peuvent en effet se constituer en Haute-Cour et voter la destitution de Macron « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Comme une grande majorité de Français, l’UPR constate que les manquements de Macron à ses devoirs sont foisonnants, évidents, graves et concordants, et qu’ils mettent désormais en jeu la paix civile en France, comme en témoignent le mouvement des « gilets jaunes » ainsi que le profond soutien qu’il reçoit dans la population.

Macron n’a en effet pas cessé, depuis le début de son mandat, de se soumettre aux puissants tout en s’en prenant aux faibles, de brader les intérêts de la France, d’affaiblir l’unité nationale et la démocratie, et de piétiner le droit international.

François Asselineau a d’ailleurs déjà enjoint deux fois les députés de mettre en œuvre l’article 68 de la Constitution :

  • la première fois à l’occasion des frappes illégales au regard du droit international décidées unilatéralement par Macron contre la Syrie en avril 2018,
  • la deuxième fois à l’occasion de l’affaire « Benalla » dans laquelle Macron avait demandé qu’on vienne le « chercher » en juillet 2018.

Dans un récent communiqué, l’UPR a eu l’occasion de dresser la liste déjà longue des méfaits, des inconduites scandaleuses et des manquements graves à ses devoirs que Macron a commis en seulement 18 mois de mandat. L’UPR invite les « gilets jaunes » à reprendre à leur compte cette longue liste des manquements de Macron, et à s’appuyer dessus pour aller voir chaque député dans chaque circonscription de France, afin d’obtenir de chacun l’engagement public de lancer la procédure de l’article 68.

Nous invitons les « gilets jaunes » à aller ainsi réclamer la destitution de Macron : 
– aux députés de la majorité, dont un nombre croissant en a assez d’être pris pour des larbins sans cervelle par un exécutif méprisant, et qui sont de plus en plus las de ne servir qu’à défendre les intérêts de l’oligarchie qui a catapulté Macron à l’Élysée en 2017, à l’issue d’une propagande jamais vue dans aucune autre démocratie occidentale, 

– aux députés dits d’opposition – notamment les députés LR, communistes, « Insoumis », Ex-FN ou encore « Non-inscrits » comme MM. Dupont-Aignan et Lassalle – qui critiquent tous vertement Macron, mais qui se sont refusés jusque-là à lancer la procédure de destitution.

L’UPR n’ignore pas que, compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale et du Sénat, cette procédure a peu de chances de parvenir à la destitution réelle de Macron puisque celle-ci ne pourrait intervenir qu’avec le vote positif de deux tiers des membres de chacune des deux assemblées, puis de la Haute Cour.

L’UPR insiste cependant auprès des « gilets jaunes » sur l’impact énorme qu’aurait le lancement d’une telle démarche, même si elle n’aboutit pas : 
– d’une part, ce serait la toute première fois dans l’histoire qu’une procédure de destitution serait lancée par des députés à l’encontre d’un président de la République en exercice. Il s’agirait d’une gifle symbolique qui affaiblirait politiquement Macron d’une façon irrémédiable, et qui ternirait définitivement son mandat et l’image détestable qu’il laissera dans l’histoire de France.

– d’autre part, ce serait le moyen de forcer individuellement chaque député à prendre ses responsabilités devant l’opinion publique. Seule la publication par les « gilets jaunes » de la liste exhaustive des réponses de chaque député permettra aux Français de savoir quel député préfère soutenir Macron et quel député préfère soutenir le peuple. Cette démarche permettra en particulier de faire la différence, parmi les députés qui affirment soutenir le mouvement des « gilets jaunes », entre ceux qui le font devant une caméra par simple opportunisme, et ceux qui sont prêts à engager la seule action juridique réelle permettant d’empêcher Macron de continuer à nuire.  

En outre, de nombreux militants de l’UPR – qui sont des citoyens eux aussi – distribueront en marge de la manifestation sur le Champs de Mars, ce samedi, un tract aux « gilets jaunes » leur expliquant l’origine des principaux problèmes de la France : notre appartenance à l’Union européenne et à l’euro, qui ruine notre niveau de vie et vide le pays de ses emplois.

La France est malade de ne pas nommer l’origine de ses problèmes ; l’UPR lui apporte la solution.

Pour sa part, François Asselineau, respectera le souhait – maintes fois exprimé par les « gilets jaunes » de rester un mouvement apolitique – en ne participant pas à la manifestation de ce samedi, au Champs de Mars. Il sera d’ailleurs ce jour-là à Champigny-sur-Marne pour prononcer une conférence – prévue et organisée depuis longtemps – sur le thème de l' »euro-corruption ». Cette conférence dévoilera au public les raisons pour lesquelles les institutions européennes, étrangères dès l’origine à tout contrôle démocratique, présentent des caractéristiques mafieuses et attirent des escrocs de tout acabit.

Contact médias :
presse@upr.fr
06 72 02 57 34

 

20/01/2019

Appel à lancer la procédure de destitution de Macron par François Asselineau de l'UPR

Appel à lancer la procédure de destitution de Macron par François Asselineau de l'UPR

 Article 16

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.


Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,1789.

La suite de l'article : ICI 

 

Asselineau: (Macron) la seule lettre qui intéresserait les Français c’est sa lettre de démission ! 

 

Au lendemain de l’acte IX des #GiletsJaunes et d’une mobilisation en hausse, l’invité d’Eric Morillot dans #LesIncorrectibles est François Asselineau président de l’ UPR - Union Populaire Républicaine !

L’occasion, pour celui qui souhaite la destitution d’ Emmanuel Macron et soutient le #RIC, de revenir aussi sur les dernières déclarations de Luc Ferry, la mise en détention provisoire avant son procès du boxeur Christophe DEttinger, les #Europeennes2019 ou encore le #Frexit...

➡️ Les Incorrectibles tous les dimanches de 13h à 14h sur www.sudradio.fr 

 

 

Réponses aux interrogations sur l'article 68 - François Asselineau


 

Macron : Deux nouvelles violations majeures de la Constitution - François Asselineau


 

Mise à jour de notre dossier d’appel à lancer la procédure de destitution de Macron (incluant 3 nouvelles violations de la Constitution par le président de la République).

 

(Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la version PDF)

13 violations de la Constitution.JPG

 

Réponses concernant l'article 68 

Réponses de députés.JPG

https://www.upr.fr/tableau-des-reponses-des-deputes-conce...

Réponses sénateurs.JPG

https://www.upr.fr/tableau-des-reponses-des-senateurs-con...

 

En refusant de lancer la destitution de Macron, les partis dits « d’opposition » reçus à Matignon aujourd’hui prouvent qu’en réalité ils protègent Macron, et que François Asselineau et l’UPR sont la seule véritable opposition. 

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 3 décembre 2018: Alors que le compte à rebours est lancé avant le prochain soulèvement des « gilets jaunes » samedi prochain, Macron n’a rien trouvé de mieux à faire que d’ordonner à son Premier ministre de recevoir les dirigeants des « partis politiques représentés au parlement », comme si la crise actuelle se situait entre le gouvernement et les partis dits « d’opposition ».

Or, la crise est ailleurs. Elle se situe entre Macron et le peuple.

Macron aurait pu faire preuve de davantage de courage en s’acquittant lui-même de la besogne ingrate qu’il a confiée à son premier lampiste. Lorsqu’ils étaient confrontés à une crise, au moins Mitterrand, Chirac, Sarkozy et même Hollande recevaient-ils eux-mêmes les chefs de partis.

Peut-être Macron devait-il aujourd’hui superviser la pose de la nouvelle moquette commandée par Brigitte Trogneux pour recouvrir la salle des fêtes de l’Élysée ? Signe de l’inconscience et de l’indécence du couple présidentiel, le coût astronomique de cet aménagement – 300 000 euros – a été révélé par la presse le samedi 1er décembre 2018, c’est-à-dire au moment même où Paris était en proie aux affrontements.

Quoi qu’il en soit, les dirigeants politiques reçus aujourd’hui à Matignon ont parfaitement joué leur rôle d’opposition d’opérette :

  • tous ces messieurs-dames de la majorité et de la fausse opposition se sont comportés comme s’ils avaient été mandatés pour représenter les « gilets jaunes », ce qui n’est absolument pas le cas. Mélenchon en a d’ailleurs fourni la meilleure preuve, en annonçant la semaine dernière qu’il serait sur les Champs-Élysées pour manifester samedi 1er décembre, projet qu’il a dû abandonner à cause des réactions extrêmement hostiles auxquelles il s’est heurté de la part des « gilets jaunes » ;
  • tous ces messieurs-dames de la majorité et de la fausse opposition ont cantonné leurs revendications à des sujets subalternes qui ne représentent là encore nullement les aspirations des « gilets jaunes ». Soutenus par 84 % des Français, ceux-ci sont des dizaines de milliers à exiger chaque week-end des mesures immédiates et profondes de justice sociale leur permettant de vivre et de faire vivre leur famille dignement. La vérité, c’est que la grande majorité de leurs revendications sont incompatibles avec l’appartenance de la France à l’Union européenne et à l’euro, ce que seule l’UPR dit et redit depuis plus de 11 ans ;
  • tous ces messieurs-dames de la majorité et de la fausse opposition ont soigneusement évité de demander la destitution de Macron par l’article 68 de la Constitution, alors que c’est la revendication vers laquelle convergent maintenant de plus en plus de « gilets jaunes ». En particulier, M. Ruffin espère en la « démission » de Macron mais refuse d’user de son pouvoir de parlementaire pour lancer la destitution du président de la République par l’article 68 de la Constitution. M. Mélenchon et le groupe communiste à l’Assemblée nationale veulent censurer le gouvernement – c’est-à-dire s’attaquer au lampiste Édouard Philippe ! – mais refusent de s’attaquer à Macron. Il en est de même du RN (ex-FN) qui demande humblement à Macron de se tirer une balle dans le pied en prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, tout comme le demande gentiment Philippot qui a été reçu avec les honneurs à Matignon aujourd’hui parce qu’un député d’extrême-droite, élu avec les voix du FN, l’a rejoint…

En refusant de lancer la destitution de Macron, la prétendue « opposition » le protège en réalité. Elle joue avec le gouvernement une pièce de théâtre qui, dans le contexte actuel, tourne à vide et semble tout droit tirée de l’ancien monde que Macron prétendait enterrer.

Seuls François Asselineau et l’Union populaire républicaine (UPR) proposent de destituer le président de la République par la voie légale de l’article 68 de la Constitution, conformément au souhait de plus en plus écrasant des « gilets jaunes ».

Il se révèle que la véritable opposition à Macron, et la seule, c’est nous.

Plus que jamais, nous invitons les Français à demander massivement, par écrit et par oral, à leurs députés et à leurs sénateurs de lancer cette procédure salutaire. Nous leur conseillons de s’appuyer sur le dossier juridique très circonstancié que nous avons rendu public et qui accuse Macron :

  • d’avoir commis et de continuer à commettre 10 infractions constitutionnelles précises et caractérisées,
  • et d’être mis en cause dans plusieurs affaires de financement qui méritent d’être clarifiées.

 

 

09/01/2019

Pièces à conviction - Président à tout prix : Enquête sur les millions de la campagne

Une petite idée sur ce que les français paient pour élire un président et pour entretenir les partis politiques, auxquels l'État verse des subventions qui ont le droit de réclamer des dons durant la campagne présidentielle, de faire des crédits auprès des Banques auxquelles ils doivent ensuite des comptes. Ensuite nous payons pour les Députés et les Sénateurs, leurs salaires, leurs frais de divers déplacements, leurs salariés, leur sécurité, leurs retraites, leur enterrement, quand il ne s'agit pas encore de financer les anciens Présidents qui passent automatiquement au Conseil Constitutionnel et auxquels, il faut aussi assurer, leurs salaires, leurs déplacements, leurs salariés, leur sécurité et leurs retraites à vie. Sans compter que certains députés bénéficient de plusieurs postes auprès de la France mais aussi auprès de la Commission Européenne et nous payons aussi pour les dirigeants de l'UE que les peuples n'ont jamais élus, leurs structures, leurs déplacements, leurs frais, leur sécurité, puis nous payons aussi pour l'OTAN et se sont des débours sans fin qui nous endettent pour quelques dizaines d'années ! 

Compte tenu du fait que SARKOZY nous a fait adhérer par la force à l'UE, que la France tout comme tous les pays de la communauté européenne ont perdu leur souveraineté nationale, il l s'avère donc que le Président de la République ainsi que les Députés et Sénateurs, ne sont mis en place et entretenus dans leurs fonctions par les français ou par les peuples européens que pour simplement modifier la Constitution et les lois pour les faire s'adapter aux GOPES et satisfaire aux exigences de la Commission Européenne et de la BCE, et n'ont pas pour travailler en faveur des citoyens de la communauté européenne !

Ils ne sont donc payés et entretenus dans leurs fonctions que pour trahir les peuples européens. Il serait temps de dégraisser le Mammouth qui ne sert à rien, à part à nous endetter à enrichir les banquiers et les multinationales tout en nous trahissant !

 

Pièces à conviction - Président à tout prix : Enquête sur les millions de la campagne

Trois jours après l’élection du nouveau président de la République, "Pièces à conviction" lève le voile sur les secrets du financement de la campagne présidentielle de 2017. Six mois d’une enquête délicate dans les coulisses des QG de campagne et des meetings. Comment les deux finalistes, Emmanuel Macron ou Marine Le Pen, ont-ils financé leur campagne ? Et les autres candidats qui n’ont pas dépassé le premier tour ? D'où vient l'argent ? Qui a fait des dons, sachant que les candidats s’appuient sur un financement privé, provenant en majorité des partis, mais aussi de personnes privées ? Qui a signé les chèques et négocié les dépenses ? Depuis 1988, plusieurs lois ont été votées pour encadrer le financement des campagnes électorales (plafonnement des dépenses, encadrement des ressources, contribution de l’Etat aux dépenses…), le tout étant vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L’argent, un sujet crucial, mais tabou ? Mais en ces temps de soi-disant transparence, les questions d'argent continuent de déranger, surtout chez les deux finalistes : le camp Macron s'est montré plutôt réservé, l'équipe Le Pen carrément réticente. Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon ont plus volontiers ouvert leurs portes… L’enquête de "Pièces à conviction" révèle aussi comment l'argent a été crucial dans le maintien de la candidature de François Fillon. Une enquête de Stéphane Girard. Le reportage est suivi d'un débat animé par Virna Sacchi, qui reçoit Jérôme Lavrilleux, député européen, directeur adjoint de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012, et Eva Joly, députée européenne, candidate à l'élection présidentielle de 2012.

 

 

Gros salaires, privilèges et gaspillages : enquête sur les milliards de l’Europe

Chaque année, la France verse 20 milliards d’euros à l’Union européenne. A l’heure où l’Europe traverse une passe difficile à cause du Brexit, "Pièces à conviction" a enquêté dans les coulisses, et a suivi des députés, des fonctionnaires, et même l’un de ses plus hauts dirigeants pour savoir comment ces milliards sont dépensés. Comment fonctionne le Parlement européen ? La machine est gourmande, et les dépenses parfois ubuesques. Une fois par mois, et pour trois jours seulement, les 750 parlementaires et leurs assistants déménagent de Bruxelles à Strasbourg : cela coûte 110 millions d’euros, une dépense inutile juge la Cour des comptes européenne… Quant aux députés européens, ils sont parmi les mieux rémunérés au monde, avec 11 000 euros net par mois. Mais malgré ces conditions privilégiées, certains arrondissent leurs fins de mois en travaillant pour le secteur privé, parfois en toute illégalité. D’autres ne brillent pas par leur assiduité, et parmi eux beaucoup de députés français… Avec de tels moyens financiers, que vaut le vote de ces parlementaires qui représentent 600 millions d’Européens ? L’enquête de "Pièces à conviction" révèle comment des multinationales parviennent à influencer Bruxelles et imposer leur choix, parfois contre l’avis du Parlement, démocratiquement élu. "Gros salaires, privilèges et gaspillages : enquête sur les milliards de l’Europe", un document de Stéphane Girard diffusé le 21 février 2018.

 

 

 

Les jobs en or de la République !

La République fourmille de postes très privilégiés. Comment et par qui sont-ils attribués? Qui sont ces hommes et ces femmes que l’Etat gratifie généreusement ? Combien coûtent-ils à l’Etat ? Ces jobs en or, la plupart les doivent à leurs compétences et à leur travail : préfets, conseillers d’Etat, inspecteurs généraux, inspecteurs des finances. Ils influencent les lois et les choix budgétaires, ils dirigent la grande machine de l’Etat, ils contrôlent l’administration des départements et des régions. Leurs salaires et leurs avantages sont à la hauteur de leurs responsabilités. Mais l’enquête révèle que des centaines de hauts fonctionnaires obtiennent leur poste pour des raisons plus opaques. Chaque année, le président de la République et ses ministres nomment ou mutent des centaines de hauts fonctionnaires pas seulement pour leur mérite. Un moyen de remercier certains pour service rendu, de s’assurer de la loyauté ou du silence d’un opposant, d’offrir un avenir à un ami en disgrâce ou en fin de carrière. Résultat, la haute fonction publique abrite une bonne part de préfets sans affectation, de conseillers d’états peu productifs, d’inspecteurs généraux parfois incompétents, Alors mérite ou piston : qui profite des meilleurs postes de la République ? Une enquête de Stéphane Girard, produite par Cat & Cie. Elle sera suivie d'un débat animé par Virna Sacchi qui recevra Charles De Courson, député de la Marne, magistrat à la Cour des comptes Camille Mialot, avocat et enseignant à Sciences Po.  


 

Nos très chers sénateurs !

Le Sénat ? Une institution qui échappe au contrôle de l'État. Du détail de son budget aux inquiétudes des sénateurs sur sa survie en passant par les scandales qui la secouent, Pièces à conviction fait le tour de cette vénérable maison − affaiblie par les retraits d'argent en liquide, utilisations frauduleuses des moyens alloués à la haute assemblée et détournements de la réserve parlementaire. Le palais de 35 000 m2 où siège le Sénat se trouve au cœur du jardin du Luxembourg. Mais le cachet de leur lieu de travail n'est pas le seul avantage des sénateurs : outre leur salaire de 5 000 euros mensuels, ils disposent aussi d'une enveloppe de 6 000 euros pour leurs frais. Dans les couloirs gravitent également 1 200 fonctionnaires recrutés sur concours. Jardiniers et agents d'entretien commencent leur carrière à 2 200 euros net par mois quand les chauffeurs et dactylos débutent, eux, à 5 000 euros mensuels. Quant aux administrateurs, ils finissent leur carrière à 10 000 euros. Alors que le poids du Sénat diminue dans l'élaboration des lois et que certains politiques voudraient le faire supprimer, l'équipe de Pièces à conviction est allée à la rencontre de sénateurs nouvellement arrivés et lève le voile sur les coulisses d'une institution aujourd'hui décriée.

 

 

L'ENTRETIEN EUROPÉEN - LE MÉDIA REÇOIT FRANÇOIS ASSELINEAU

L'ENTRETIEN EUROPÉEN - LE MÉDIA REÇOIT FRANÇOIS ASSELINEAU

Diffusé en direct le 28 mars 2018


 

 

"Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens" et la loi Macron sur le Travail

La loi Macron sur le Travail a bien été dictée par la commission Européenne et la BCE par le biais des GOPEs (les Grandes Orientations Politique et économique) qui sont imposées chaque année aux 27 pays européens qui doivent les respecter sous peine de sanctions financières de la BCE si elles ne sont pas respectées, et Macron  s'est vite empressé de satisfaire ses Maîtres banksters pour modifier entre autres la loi sur le Travail et qui s'apprête à modifier la Constitution pour lui permettre de coller aux demandes formulées par JUNCKER !

 

Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités de l'UE.JPG

Jean-Claude Juncker : «Pas question de supprimer la dette grecque»

 

EXCLUSIF - Le président de l'exécutif européen assure que « les membres de la zone euro n'accepteront pas » cette demande d'Athènes. Il presse aussi la France de faire des réformes structurelles, notamment du marché du travail.

Extrait de l'article : «La France sait ce qu'elle a à entreprendre. Elle doit soigneusement examiner les faiblesses de son droit du travail»

Évoquant la loi Macron actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, le président de la Commission dit avoir «l'impression que le pays est en train de bouger.» Mais il ajoute: «Nous voudrions voir la France renforcer ses réformes, en nombre comme en intensité. (Elle) souffre d'un manque de réformes structurelles, de réformes qui portent sur l'essentiel. La France sait ce qu'elle a à entreprendre. Elle doit soigneusement examiner les faiblesses de son droit du travail.»

Il n'exclut pas des sanctions contre Paris si le programme de réduction du déficit budgétaire n'est pas respecté: «Il n'y a pas d'autre remèdes que de la consolidation budgétaire. Les sanctions font partie de l'arsenal. Ce n'est pas la peine d'en agiter la menace en permanence. (…) Mais au bout du compte, un pays ne peut pas échapper aux sanctions s'il ne respecte pas les règles.»

 

Source : ICI 

 

 

29 mai 2015 : il y a 10 ans, 55% des électeurs votaient non au référendum sur la Constitution européenne

Petit rappel de la trahison dirigée à l'encontre du peuple Français par SARKOZY et HOLLANDE !

 

29 mai 2015 : il y a 10 ans, 55% des électeurs votaient non au référendum sur la Constitution européenne

Article du 29 mai 2015

 

55% DES FRANÇAIS REJETAIENT LA « CONSTITUTION EUROPÉENNE »

IL Y A 10 ANS, 55% DES FRANÇAIS REJETAIENT LA « CONSTITUTION EUROPÉENNE »

Il y a 10 ans jour pour jour, le 29 mai 2005, 55% des électeurs français (54,87% exactement) votaient non au référendum sur le projet de traité dit « de Constitution européenne ».

En ce 10ème anniversaire, il est intéressant – et poignant – de revoir l’annonce faite à la télévision française de cette victoire sans appel du Non et les scènes de liesse qui s’ensuivirent chez les partisans du Non :

 

Résultats Référendum Constitution Européenne mai 2005


 LA MASCARADE DU « TRAITÉ DE LISBONNE »

Comme on le sait, ce Non massif fut ensuite considéré comme nul et non avenu par les dictateurs de la prétendue « construction européenne ».

Nicolas Sarkozy, en pleine connivence avec François Hollande et les principaux dirigeants du PS, du MODEM et de EELV, décidèrent de soutenir et de signer le traité de Lisbonne qui reprend la quasi-intégralité du projet de « Constitution européenne » rejeté par le peuple souverain.

Dans un article du journal Le Monde intitulé « La boîte à outils du traité de Lisbonne » et daté du 26 octobre 2007, Valéry Giscard d’Estaing résuma en effet le traité de Lisbonne en ces termes :

 

 La boîte à outils du traité de Lisbonne »</em> et daté du 26 octobre 2007, Valéry Giscard d’Estaing résuma en effet le traité de Lisbonne

« Les juristes n’ont pas proposé d’innovations. Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d’amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992). Le traité de Lisbonne se présente ainsi comme un catalogue d’amendements aux traités antérieurs. Il est illisible pour les citoyens, qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s’appliquent ces amendements. Voilà pour la forme.

Si l’on en vient maintenant au contenu, le résultat est que les propositions institutionnelles du traité constitutionnel — les seules qui comptaient pour les conventionnels — se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérés dans les traités antérieurs.(…)

La conclusion vient d’elle-même à l’esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l’on cherche. »

Valéry Giscard d’Estaing – 26 octobre 2007

Cette mascarade ayant été conçue et approuvée par Nicolas Sarkozy et les principaux dirigeants de l’UMP, François Hollande et les principaux dirigeants du PS, du MODEM et de EELV, ceux-ci firent ainsi ratifier ce traité de Lisbonne dans le dos des Français.

La révision de la Constitution française, rendue nécessaire par la ratification de ce traité, fut effectuée par la voie du Congrès, réuni à Versailles, le 4 février 2008.

La ratification du traité lui-même fut ensuite adoptée par la voie parlementaire le 8 février 2008.

 

Signature du nouveau traité à Lisbonne le 13 décembre 2007 entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne.

Signature du nouveau traité à Lisbonne le 13 décembre 2007 entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

UNE PROCÉDURE CONSTITUTIONNELLEMENT LICITE, MAIS UNE FORFAITURE POLITIQUE

La procédure utilisée par l’UMP, le PS, le MODEM et EELV pour faire ratifier un traité que le peuple français avait rejeté à 55% n’a pas formellement violé la Constitution française puisque notre Loi fondamentale n’interdit pas, hélas, qu’un texte rejeté par référendum puisse ensuite être adopté par les parlementaires.

Cependant, si la procédure utilisée ne fut pas juridiquement et constitutionnellement illégale, elle constitua une véritable forfaiture d’un point de vue politique et moral.

Depuis le 8 février 2008, les européistes français ont jeté le masque et sont apparus en pleine lumière pour ce qu’ils sont : des collabos de l’empire euro-atlantiste, des apprentis dictateurs qui conduisent la France à la ruine et à la soumission à l’étranger, et cela contre la volonté profonde du peuple français.

Du reste, ils ont décidé de ne plus modifier les traités, sauf contrainte réellement insurmontable, et de tout faire pour ne plus organiser de référendums sur la question européenne.

Depuis le 8 février 2008, la prétendue « construction européenne » a ainsi perdu toute légitimité. Depuis ce jour, la France est devenue un bateau ivre, dirigé par des dictateurs qui osent se présenter comme des démocrates, mais qui violent continûment la volonté populaire, et qui nous conduisent collectivement au désastre.

 

le-non-cest-oui


CONCLUSION : LES EURODICTATEURS SERONT BALAYÉS PAR L’HISTOIRE

Mais, comme le dit la sagesse populaire, ceux qui commettent le Mal « ne l’emportent pas au Paradis ».  Il y a une justice immanente.

L’Histoire nous enseigne que les forfaitures politiques et le viol du souhait profond des peuples ne résistent jamais à l’épreuve du temps.


En considérant le vote de 55% des Français comme nul et non avenu, les européistes ont cru triompher…


Ils ont en fait signé l’arrêt de mort inéluctable de la prétendue « construction européenne ».

Car le divorce entre les européistes et le peuple français est désormais irrémédiable et consommé.


Que ce soit dans 1 an, 5 ans ou 20 ans, le projet de « construction européenne » s’effondrera car les peuples ont compris qu’il n’était qu’une tyrannie.


C’est à coup sûr ce qu’enseigneront les historiens d’ici un siècle ou deux, lorsque le tumulte des événements et la fureur des passions auront été dissipés par le flot implacable et majestueux de l’Histoire.

François Asselineau

 

 

Démocratie : UE citation de Jean-Claude JUNCKER : "Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens » .

Vous aurez compris qu'il ne peut y avoir que les Dictatures Européenne et Nationale et que les élections présidentielles ne sont qu'une escroquerie dirigée à l'encontre des peuples européens. Ne s'agissant ici que de placer un pion des banksters, de la Commission Européenne et de la BCE qui imposent leurs règles tous les ans, soit les GOPES aux 27 pays de la Communauté Européenne qui doivent s'y tenir sous peine de sanctions économiques et d'endettement des peuples européens et de leur ruine.

Macron a été mis en place par le système financier uniquement pour modifier la Constitution et les lois afin qu'elles puissent s'adapter aux GOPES, et que les besoins des peuples souverains ne sont aucunement leur priorité !   

 

De la démocratie européenne et des démocraties nationales

 

Il ne peut pas y avoir de démocratie nationale.JPG 

« Dire qu’un monde nouveau a vu le jour après le scrutin (législatif du 25 janvier, NDLR) n’est pas vrai. Nous respectons le suffrage universel en Grèce, mais la Grèce doit aussi respecter les autres, les opinions publiques et les parlementaires du reste de l’Europe. Des arrangements sont possibles, mais ils n’altéreront pas fondamentalement ce qui est en place » , car « il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens » . Les propos de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne (1) ont choqué : n’est-ce pas la preuve que l’Union non seulement n’est pas une démocratie, mais qu’elle s’oppose frontalement aux démocraties nationales ? Certains, à l’extrême-droite et à l’extrême-gauche, toujours friand de slogans simplificateurs, n’ont pas manqué de dénoncer cette « UERSS », oubliant un peu vite ce qu’était l’horreur du régime impérial soviétique, pour ses citoyens et pour les pays occupés.

Ce que rappelle Jean-Claude Juncker est pourtant une évidence : les États de l’Union sont engagés par les traités qu’ils ont signés (pacta sunt servanda, dit-on en latin) et une nouvelle majorité politique ne peut ni s’en affranchir ni les modifier unilatéralement. C’est une évidence du point de vue du droit international, du droit européen et des droits nationaux. En clair, un État reste lié par ce qu’il a signé, quelle que soit la majorité politique en place. Son action ne peut que s’inscrire dans les limites ainsi tracées. Mais c’est aussi le cas à l’intérieur de nos États : une région française ou un Land allemand ne peut violer la Constitution et les lois de la République. L’action politique est toujours contrainte par le cadre dans lequel elle s’inscrit.

On ne peut même pas dire que les traités européens, notre « constitution » commune, sont plus contraignants que nos ordres juridiques nationaux. Certes, les traités vont très loin dans le détail des compétences partagées, bien plus loin qu’aucune de nos constitutions nationales, tout simplement parce que les États l’ont voulu ainsi afin de se prémunir contre toute « mauvaise » surprise dans l’exercice en commun de compétences souveraines (par exemple, ce degré de précision empêche qu’on vide de son contenu la politique agricole commune). Surtout, la Constitution est loin d’être le seul texte contraignant l’action d’un gouvernement dans l’ordre juridique interne : le corpus législatif et réglementaire ainsi que les juges sont là pour limiter la marge de manœuvre des majorités successives. La gauche l’a appris à ses dépens en 1982, lorsque le Conseil constitutionnel lui a imposé d’indemniser correctement les actionnaires des entreprises nationalisées en se fondant sur des textes datant de 1789 et 1946 (la jurisprudence est exactement au niveau européen). Dans nos démocraties nationales, toute action politique est juridiquement contrainte, tout comme elle est, c’est une évidence, économiquement contrainte. Découvrir aujourd’hui la contrainte européenne est juste une preuve de mauvaise foi.

ON NE SORT PAS DE L’EURO SANS SORTIR DE L’UNION

Si les États modernes ne sont en général pas prêts à accepter qu’une de leur composante prenne son indépendance, cela n’est pas le cas dans l’Union. Chaque État peut parfaitement demander à la quitter et personne ne s’y opposera (depuis le traité de Lisbonne, une procédure est même explicitement prévue). Mais attention, il n’y a pas de moyen terme : soit un pays respecte l’ensemble des traités qu’il a signés, soit il s’en va. C’est notamment le cas des pays qui ont adopté l’euro, comme l’a rappelé Jean-Claude Juncker : « on ne peut pas sortir de l’euro sans sortir de l’Union » . Cela peut se faire très rapidement et, à ce moment-là, le pays dégagé de ses engagements européens pourra mener librement la politique qu’il entend. À ses risques et périls, puisque l’on peut plus difficilement s’exonérer des « lois » de l’économie…

Un pays qui choisirait cette option s’engagerait dans une aventure sans précédent qui comporterait des gros risques. Même l’Allemagne en souffrirait, en dépit de sa bonne santé économique : non seulement sa monnaie serait brutalement surévaluée (le précédent suisse devrait servir de leçon), mais ses relations diplomatiques avec ses voisins se tendraient brutalement, ceux-ci l’accusant d’avoir sabordé le projet européen. Quant à la Grèce, il vaut mieux ne pas y penser vu l’état de son économie (en dehors du tourisme et de l’agriculture, elle ne produit pas grand-chose), vu qu’elle est exclue des marchés et vu sa dépendance totale vis-à-vis de l’Union (notamment, elle reçoit presque 3 % de son PIB en aides régionales chaque année).

Sans aller jusque-là, un État peut demander un changement des traités afin qu’ils soient plus conformes à ses attentes. Mais c’est une procédure longue qui passe par un accord unanime des vingt-huit gouvernements et parlements nationaux (plus des référendums dans plusieurs pays). Il peut aussi essayer de convaincre ses partenaires de changer de politique dans tel ou tel domaine : le vote se faisant à la majorité qualifiée, c’est infiniment plus simple. Cela nécessite donc un lent travail de conviction, comme dans une démocratie interne, mais dans un environnement multiculturel qui impose de connaître les limites de chacun : tous les pays sont légitimes démocratiquement et ils ont des contraintes de politique intérieure. Encore une fois, rien de choquant : c’est la même chose sur le plan intérieur, comme le montre la difficulté à réformer des majorités successives qui gouvernent la France. A chaque niveau de compétence et de pouvoir, ses contraintes juridiques, politiques et économiques.

GREXIT OU COMPROMIS

C’est tout cela que Syriza, le parti de gauche radicale qui a gagné les élections en Grèce, a découvert. Si « le jour a succédé à la nuit », comme le proclamait Jack Lang en 1981, ça n’est vrai qu’en Grèce et, comme Alexis Tsipras, le premier ministre, a renoncé à l’option nucléaire d’un Grexit, il lui a fallu en passer par un compromis douloureux, loin de ses promesses initiales. Il n’a pas eu six mois pour apprendre les subtilités des rouages européens, mais trois semaines, la pression qui pesait et continue à peser sur Athènes étant infiniment plus forte que celle qui pèse sur ses partenaires, puisqu’elle dépend d’eux pour sa survie.

L’affaire grecque permettra peut-être à l’ensemble des responsables politiques de comprendre, avant d’arriver aux affaires, que, dans le domaine des compétences partagées au niveau européen, on ne peut plus promettre autre chose que de s’engager à essayer de convaincre ses partenaires. C’est pourquoi le Front National, qui rejette l’idée même de compromis au niveau européen (l’Europe sera française ou ne sera pas), veut quitter l’Union s’il arrive au pouvoir: les Français devraient donc s’intéresser aux conséquences qu’un tel départ aurait pour leur portefeuille.

(1) entretien publié par le Figaro du 28 janvier

N.B.: article original publié dans L’Hémicycle du mois de février

 

 

Les traités internationaux et la Constitution

Les traités internationaux et la Constitution

 

Constitution et traités internationaux.JPG

le 30 juin 2018

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...).

Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes.

Constitution et définition des compétences diplomatiques

L’activité diplomatique constitue l’une des missions régaliennes de l’État. La Constitution définit quels sont les organes compétents en la matière. Le plus souvent, l’exécutif est compétent pour négocier et ratifier les traités et le pouvoir législatif intervient pour autoriser leur ratification.

En France, le chef de l’État joue un rôle très important dans la conduite de la politique étrangère. L’article 52 de la Constitution dispose en effet qu’il « négocie et ratifie les traités ». S’agissant des accords internationaux, qui sont des normes de droit international moins solennelles que les traités, le même article dispose que le chef de l’État est informé de toute négociation tendant à leur conclusion.

Le Gouvernement est également compétent pour les questions diplomatiques, puisque l’administration chargée des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le président de la République dispose en la matière d’une véritable prééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires.

L’intervention du Parlement est, pour sa part, prévue par l’article 53 de la Constitution, qui requiert une autorisation législative avant la ratification ou la conclusion de la plupart des traités et accords internationaux. Si le Parlement refuse cette autorisation, l’exécutif ne peut ratifier le traité et il est contraint de reprendre la négociation. En revanche, l’autorisation donnée par les assemblées ne lie pas l’exécutif quant à la ratification ou à la conclusion définitive de la convention internationale.

La Constitution de 1946 et l’intégration des traités au droit interne

Une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée à l’égard du droit interne. Jusqu’à la Constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes : les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les juridictions françaises en l’absence de dispositions législatives les intégrant au sein de l’ordre juridique national.

Le Préambule de la Constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d’intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. Il dispose ainsi que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. [...] Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». L’article 26 de la Constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi.

La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système moniste caractérisé par l’intégration des règles du droit international au sein des normes internes.

La Constitution de 1958 et les normes internationales

La Constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Elle prévoit, en outre, en son article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution."

Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).

Saisi dans le cadre de l’article 54, le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que les dispositions de certains traités ou accords étaient contraires à la Constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale), le 25 mars 2003 (décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen).

Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette Charte n’a pu être ratifiée.

Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 février, elle-même modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sa nouvelle rédaction – « De l’Union européenne » – est appliquée depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.

 

 

08/05/2012

Des nouvelles d'Etoile Marquet qui a été agressée par M. Michel DEGRANDE lors de sa contestion contre la candidature de Nicolas SARKOZY, le 6 mai 2012

 
Nous nous avions informé nos correspondants, dans un précédent mail datant du 6 mai 2012, que Mme Etoile Marquet - Présidente de l'association, Défense des Droits de l'Enfant, de la Famille et du Respect Humain, avait été agressée par Monsieur Michel DEGRANGE pour avoir voulu contester pour la seconde fois, le 6 mai 2012, la candidature de l'imposteur Nicolas SARKOZY.
 
Monsieur Michel DEGRANGE avait refusé sa précédente contestation du 22 avril 2012 ce qui avait amené Etoile Marquet à déposer plainte auprès du Procureur de  la République d'Aix-en-Provence, le 25 avril 2012 et à informer le Préfet des Bouches du Rhône par courriers RAR du 25 avril 2012.
 
Le 6 mai 2012, avant de se rendre au bureau de vote, Mme Etoile Marquet s'était rendue au Commissariat d'Aix-en-Provence, afin de demander à être assistée par la Police et par l'huissier de justice de permanence du TGI d'Aix-en-Provence, lors de sa contestation. Cette assistance lui a été refusée.

Madame Etoile Marquet s'est donc rendue seule au Bureau de vote N° 57 afin de voter et de contester la candidature de Nicolas SARKOZY.

Pour ce faire, elle avait pris au préalable, un bulletin de vote du candidat Nicolas DUPONT AIGNAN qui s'était présenté au 1er tour des élections présidentielles afin de porter sa contestation manuscrite sur ce bulletin.

La face verso du bulletin de vote qui porte ses mentions manuscrites

Bulletin de constestation Etoile.jpg

 

 

La face verso du bulletin de vote qui comporte ses mentions manuscrites.

Bulletin de constestation Etoile 2.jpg

Puis elle s'est rendue au : 17, rue Venelles à Aix-en-Provence  au bureau des élections afin de porter sa contestation.

C'est là, qu'elle a été reçue pour la seconde fois, en 15 jours, par Monsieur Michel DEGRANGE qui s'est mis à hurler et qui était complètement hystérique de la revoir dans son bureau.

Il a exercé des tentatives d'intimidation à son encontre, en la menaçant d'appeler la Police ce qu'elle a souhaité qu'il fasse et ce dont il s'est abstenu.

Puis il a continué à l'insulter avant de la prendre violemment par le bras pour l'expulser par la force et sans ménagement du bureau.

Ce, sans lui laisser le temps de prendre sa veste et son sac à mains. Elle a dû insister à plusieurs reprises pour pouvoir les récupérer.

Suite à cette agression Mme Etoile Marquet a été hospitalisée le 6 mai 2012 pour faire pratiquer des examens médicaux. Voir le certificat médical ici :

Certificat médical - Hôpital d'aix-en-provence du 6 mai 2012.pdf

 

Le 7 mai 2012, elle s'est rendue au Commissariat d'Aix-en-Provence afin de déposer plainte contre X pour violences. Voir le récépissé de la plainte et la plainte en PDF ci-dessous :

 

Etoile Marquet doit désormais passer d'autres examens médicaux qui lui ont été demandés cette fois-ci sur réquisition judiciaire à la suite de la plainte qu'elle a déposée auprès du Commissariat le 7 mai 2012. Voir la réquisition judiciaire du 7 mai 2012 en PDF, ci-dessous : 

Réquisition judiciaire - examens médicaux du 7 mai 2012.pdf

Bien entendu, cette affaire n'en restera pas là, et Etoile Marquet a déposé une nouvelle plainte pour récidive et violences auprès du Parquet d'Aix-en-Provence, le 9 mai 2012, à télécharger ci-dessous :



Cette affaire inacceptable ne doit pas rester impunie et Etoile Marquet bénéficiera de notre assistance pour l'aider à gérer ce dossier pénal.

Nous vous rappelons qu'Etoile Marquet avait témoigné avec Frédéric Berger sur les refus de contestation qui leur avait été opposés le 22 avril 2012, sur la Radio la Voix d'Afrique.

Voir le précédent article par ce lien  :

Contestations contre la candidature de Nicolas Sarkozy par des citoyens français le 22 avril 2012
http://www.dossiers-sos-justice.com/archive/2012/05/03/contes...


 

 

06/05/2012

Bilan de la législature 2007/2012. Le nouveau pouvoir judiciaire : Les heures sombres ! Par l'Union Syndicale des Magistrats

Après la lettre ouverte adressée à Naboléon par Monsieur Matthieu Bonduelle - Président du Syndicat de la Magistrature pour se plaindre sur l’état de la justice après Nicolas Sarkozy.

 
Encore des magistrats de l'Union Syndicale des Magistrats qui se plaignent de ne pas avoir d'indépendance judiciaire et que la séparation des pouvoirs de l'état n'existe pas, dans un livre intitulé :

Bilan de la législature 2007/2012 : Le nouveau pouvoir judiciaire : Les heures sombres, dont les chapitres sont à télécharger en PDF.

Tout est dans le titre !

Nous sommes sous occupation maçonnique depuis 1789 et les agents des Illuminati font avancer les plans pour finir de ruiner et de détruire la France et l'Europe pour nous instaurer leur Nouvel Ordre Mondial !

Une autre confirmation que nous n'avons aucune Constitution Républicaine maçonnique et que le Conseil Constitutionnel est une belle escroquerie inventée par la secte maçonnique qui a organisé le complot contre le Roi Louis XVI et contre le Peuple français pour détruire l'identité de la France, détruire le pouvoir Monarchique pour le remplacer par le Pouvoir Oligarchique Maçonnique et pour nous imposer la dictature de leur République maçonnique.
 
Du reste ce n'est pas un hasard s'ils ont appelé leur création: La République = L'Arrêt Public et qu'ils ont donné à leurs structures mafieuses les noms de : Gouverne-MENT et de Parle-MENT !
 
C'est ce qu'ils appellent leur révolution française !
 
Et si vous doutiez encore que la République est le siège de la Franc-maçonnerie, regardez un peu la couverture de la Constitution Maçonnique dite française et vous n'aurez plus aucun doute sur les élites mafieuses qui dirigent la France depuis la révolution maçonnique de 1789.
 
 
 

Bilan de la législature 2007/2012

Le NPJ n°398

L’USM poursuit son action dans le cadre de la campagne présidentielle pour que la Justice (notamment les questions institutionnelles, organisationnelles et budgétaires) soit enfin au cœur des débats.

Après avoir rencontré les équipes de campagne des principaux candidats, contribué à faire venir François BAYROU au TGI de Beauvais, adressé un
questionnaire sur les questions institutionnelles et le respect des standards européens d’une Justice indépendante aux candidats, travaillé pendant un an avec 12 associations et syndicats pour présenter 90 propositions pour « penser autrement la sécurité et la Justice », l’USM dresse aujourd’hui le bilan de la législature.

« 2007-2012 : les heures sombres ». Ce bilan s’articule autour de 7 chapitres  :

- Chapitre 1 : Une magistrature sous pression

  • Un CSM repris en main
  • Un parquet caporalisé
  • Une discipline instrumentalisée


- Chapitre 2 : Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d’appréciation du Juge

  • La loi « secret-défense », la Justice aveuglée
  • La loi « protection des sources des journalistes, le secret piétiné
  • La loi « citoyens assesseurs », une défiance assumée

- Chapitre 3 : Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées (publication le 16 avril 2012)

  • « Incarcérer plus … » : la loi sur les peines planchers
  • « … pour libérer plus ! » ! : la loi pénitentiaire
  • Réforme de la Procédure pénale : collégialité ou suppression de l’instruction ?
  • Justice des mineurs : des réformes incessantes


- Chapitre 4 : Des lois civiles sans cohérence (publication le 17 avril 2012)

  • La réforme des affaires familiales
  • Une réforme des tutelles incompréhensible


- Chapitre 5 : La mauvaise gestion des figures imposées (publication le 18 avril 2012)

  • La réforme des soins sans consentement, une réforme incontournable précipitée et sans moyens
  • La réforme de la garde à vue, une réforme nécessaire non anticipée et inachevée


- Chapitre 6 : De bonnes idées mal appliquées (publication le 19 avril 2012)

  • La réforme de la carte judiciaire, une opportunité gâchée
  • Le développement des nouvelles technologies et le « bug Cassiopée »


- Chapitre 7 : Une gestion des ressources humaines désastreuses (publication le 20 avril 2012)

  • Les errements de la lutte contre la souffrance au travail
  • La réforme de l’évaluation
  • LEAN : un mirage ?

 


L'ensemble de ce bilan sera publié intégralement sur notre site. Accédez chaque jour à un nouveau chapitre en cliquant ici.


La revue NPJ du mois de mars 2012

Le NPJ n°398

L’édito du Président, Christophe REGNARD


Chapitre 1 : Une magistrature sous pression


Chapitre 2 : Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d'appréciation du Juge


Chapitre 3 : Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées


Chapitre 4 : Des lois civiles sans cohérence


Chapitre 5 : La mauvaise gestion des figures imposées


Chapitre 6 : De "bonnes idées" mal appliquées


Chapitre 7 : Une gestion des ressources humaines désastreuse

 

La vie de l'UR de VERSAILLES, entretien avec Marie-Helene POINSEAUX, Déléguée regionale VERSAILLES

 

Le livre "au coeur de la Justice" publié par l'USM aux éditions Prospéro

http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/p410_la-revue-npj-du-mois-de-mars-2012.html