20/01/2019
Appel à lancer la procédure de destitution de Macron par François Asselineau de l'UPR
Appel à lancer la procédure de destitution de Macron par François Asselineau de l'UPR
Article 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,1789.
La suite de l'article : ICI
Asselineau: (Macron) la seule lettre qui intéresserait les Français c’est sa lettre de démission !
Au lendemain de l’acte IX des #GiletsJaunes et d’une mobilisation en hausse, l’invité d’Eric Morillot dans #LesIncorrectibles est François Asselineau président de l’ UPR - Union Populaire Républicaine !
L’occasion, pour celui qui souhaite la destitution d’ Emmanuel Macron et soutient le #RIC, de revenir aussi sur les dernières déclarations de Luc Ferry, la mise en détention provisoire avant son procès du boxeur Christophe DEttinger, les #Europeennes2019 ou encore le #Frexit...
➡️ Les Incorrectibles tous les dimanches de 13h à 14h sur www.sudradio.fr
Réponses aux interrogations sur l'article 68 - François Asselineau
Macron : Deux nouvelles violations majeures de la Constitution - François Asselineau
(Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la version PDF)
Réponses concernant l'article 68
https://www.upr.fr/tableau-des-reponses-des-deputes-conce...
https://www.upr.fr/tableau-des-reponses-des-senateurs-con...
COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 3 décembre 2018: Alors que le compte à rebours est lancé avant le prochain soulèvement des « gilets jaunes » samedi prochain, Macron n’a rien trouvé de mieux à faire que d’ordonner à son Premier ministre de recevoir les dirigeants des « partis politiques représentés au parlement », comme si la crise actuelle se situait entre le gouvernement et les partis dits « d’opposition ».
Or, la crise est ailleurs. Elle se situe entre Macron et le peuple.
Macron aurait pu faire preuve de davantage de courage en s’acquittant lui-même de la besogne ingrate qu’il a confiée à son premier lampiste. Lorsqu’ils étaient confrontés à une crise, au moins Mitterrand, Chirac, Sarkozy et même Hollande recevaient-ils eux-mêmes les chefs de partis.
Peut-être Macron devait-il aujourd’hui superviser la pose de la nouvelle moquette commandée par Brigitte Trogneux pour recouvrir la salle des fêtes de l’Élysée ? Signe de l’inconscience et de l’indécence du couple présidentiel, le coût astronomique de cet aménagement – 300 000 euros – a été révélé par la presse le samedi 1er décembre 2018, c’est-à-dire au moment même où Paris était en proie aux affrontements.
Quoi qu’il en soit, les dirigeants politiques reçus aujourd’hui à Matignon ont parfaitement joué leur rôle d’opposition d’opérette :
- tous ces messieurs-dames de la majorité et de la fausse opposition se sont comportés comme s’ils avaient été mandatés pour représenter les « gilets jaunes », ce qui n’est absolument pas le cas. Mélenchon en a d’ailleurs fourni la meilleure preuve, en annonçant la semaine dernière qu’il serait sur les Champs-Élysées pour manifester samedi 1er décembre, projet qu’il a dû abandonner à cause des réactions extrêmement hostiles auxquelles il s’est heurté de la part des « gilets jaunes » ;
- tous ces messieurs-dames de la majorité et de la fausse opposition ont cantonné leurs revendications à des sujets subalternes qui ne représentent là encore nullement les aspirations des « gilets jaunes ». Soutenus par 84 % des Français, ceux-ci sont des dizaines de milliers à exiger chaque week-end des mesures immédiates et profondes de justice sociale leur permettant de vivre et de faire vivre leur famille dignement. La vérité, c’est que la grande majorité de leurs revendications sont incompatibles avec l’appartenance de la France à l’Union européenne et à l’euro, ce que seule l’UPR dit et redit depuis plus de 11 ans ;
- tous ces messieurs-dames de la majorité et de la fausse opposition ont soigneusement évité de demander la destitution de Macron par l’article 68 de la Constitution, alors que c’est la revendication vers laquelle convergent maintenant de plus en plus de « gilets jaunes ». En particulier, M. Ruffin espère en la « démission » de Macron mais refuse d’user de son pouvoir de parlementaire pour lancer la destitution du président de la République par l’article 68 de la Constitution. M. Mélenchon et le groupe communiste à l’Assemblée nationale veulent censurer le gouvernement – c’est-à-dire s’attaquer au lampiste Édouard Philippe ! – mais refusent de s’attaquer à Macron. Il en est de même du RN (ex-FN) qui demande humblement à Macron de se tirer une balle dans le pied en prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, tout comme le demande gentiment Philippot qui a été reçu avec les honneurs à Matignon aujourd’hui parce qu’un député d’extrême-droite, élu avec les voix du FN, l’a rejoint…
En refusant de lancer la destitution de Macron, la prétendue « opposition » le protège en réalité. Elle joue avec le gouvernement une pièce de théâtre qui, dans le contexte actuel, tourne à vide et semble tout droit tirée de l’ancien monde que Macron prétendait enterrer.
Seuls François Asselineau et l’Union populaire républicaine (UPR) proposent de destituer le président de la République par la voie légale de l’article 68 de la Constitution, conformément au souhait de plus en plus écrasant des « gilets jaunes ».
Il se révèle que la véritable opposition à Macron, et la seule, c’est nous.
Plus que jamais, nous invitons les Français à demander massivement, par écrit et par oral, à leurs députés et à leurs sénateurs de lancer cette procédure salutaire. Nous leur conseillons de s’appuyer sur le dossier juridique très circonstancié que nous avons rendu public et qui accuse Macron :
- d’avoir commis et de continuer à commettre 10 infractions constitutionnelles précises et caractérisées,
- et d’être mis en cause dans plusieurs affaires de financement qui méritent d’être clarifiées.
13:19 Publié dans Actualité politique et géopolitique, Arnaques, Mensonges, Corruption, Dénonciation de crimes, Droits de l'Homme, Escroquerie des Français, Europe, France, Fraude électorale, Fraudes aux sondages, La dictature, ONU - Droit à l'autodétermination, Révolution Française, UPR, Frexit UE, GOPE, Réforme Territoriale | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook
09/01/2019
Droit à l’autodétermination, souveraineté, Traité de Lisbonne
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou droit à l’autodétermination, est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère.
par Alfred de Zayas, Geneva School of Diplomacy*
«Le sens de la démocratie, c’est justement l’autodétermination libre d’un peuple sur son statut en tant qu’entité sociale indépendante, fédérative, associative, et cela signifie aussi le libre choix en matière de gouvernement et d’ordre social dont le peuple veut lui-même se doter.»
«Le droit d’avoir sa propre patrie n’est pas seulement le plus fondamental des droits humains collectifs, mais il conditionne l’accès à de nombreux droits humains individuels.»
Prof. Otto Kimminich, Das Recht auf die Heimat, 1989, p. 201
«Il existe un droit à la patrie, et c’est un droit humain.»
Prof. Robert Redslob, Académie de droit internationale, La Haye, 1931
Mesdames, Messieurs,
La démocratie signifie la souveraineté du peuple. Pour y parvenir, il faut qu’il y ait, entre autres choses, l’éducation, l’information globale, une véritable couverture médiatique, la liberté d’opinion.
La souveraineté populaire se fonde sur l’histoire, l’identité, la culture, la langue, le pays natal. Elle s’exprime sous la forme de consultations populaires, d’initiatives populaires, de référendums et d’élections.
La démocratie, c’est la libre détermination du peuple
Le sens de la démocratie, c’est justement l’autodétermination libre d’un peuple sur son statut en tant qu’entité sociale indépendante, fédérative, associative, et cela signifie aussi le libre choix en matière de gouvernement et d’ordre social dont le peuple veut lui-même se doter.
La démocratie est dynamique et se doit d’être vécue et exercée chaque jour. Elle ne se produit pas d’un seul coup, comme un «Big Bang». L’autodétermination n’est pas non plus un fait d’exception, mais doit être mise en pratique de façon consciente et demeurer flexible afin que les hommes et les femmes puissent se représenter eux-mêmes leur avenir, afin qu’ils disposent véritablement de choix, afin que les politiciens œuvrent en toute transparence et puissent rendre des comptes.
La libre autodétermination vaut évidemment pour la génération qui en exerce le droit, mais ne limite cependant pas le droit démocratique de futures générations à en modifier le modèle et à se déterminer autrement. Dans les faits, le droit à l’autodétermination est si essentiel dans ses dimensions individuelles et collectives – tout comme le droit à la vie – qu’on ne peut en faire abstraction, car il fait partie de l’ontologie de l’individu.
L’avenir s’édifie sur l’origine, le pays natal, l’identité, la culture et la continuité. L’individu libre façonne son propre avenir dans le respect mutuel et dans la solidarité envers autrui. Ce n’est ni un lieu commun ni du «populisme», mais la dignité humaine.
L’Europe a connu de nombreuses formes de totalitarisme, y compris le totalitarisme qui se présente comme «démocratique». La démocratie s’est ainsi retrouvée corrompue au travers de pseudo-faits, d’une pseudo-histoire, d’un pseudo-droit et d’une pseudo-diplomatie. C’est pourquoi, nous devons nous souvenir de l’essentiel et dire avec Emmanuel Kant: Sapere aude! [Aie le courage de savoir!]. Nous devons avoir le courage de mettre en pratique nos convictions, de démontrer ce courage quotidiennement, de nous engager pour un débat ouvert et pour la construction des institutions démocratiques, pour la liberté d’information et la liberté d’opinion, pour un débat ouvert sans à priori. Il ne s’agit pas seulement là de la question du droit et des lois, mais au contraire d’un problème d’éthique, d’une obligation, de valeurs comme la bienséance, l’honneur, l’esprit de justice, l’amour de la vérité et de l’authenticité.
Nous devons à présent considérer le droit à l’autodétermination des peuples non seulement dans la perspective historique des 14 points de Woodrow Wilson, ses idées sur l’autonomie et la sécession. En principe le droit à l’autodétermination des peuples trouve déjà son origine dans le droit naturel, dans la pensée des philosophes grecs et romains, dans les traités du Cicéron et Sénèque, au XVIe siècle dans les écrits de Francisco de Vitoria, au XVIIe siècle dans ceux d’Hugo Grotius et de John Locke et au XVIIIe siècle, de Jean-Jacques Rousseau.
Ce qui importe pour nous au XXIe siècle, c’est la conviction que la souveraineté populaire et l’autodétermination sont inséparables de l’éthique. Nous devons intérioriser les droits de l’homme que nous avons inscrits dans les pactes des Nations-Unies, dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans plusieurs autres traités et résolutions, afin que nous puissions les exiger des gouvernements et des institutions, afin que la Commission européenne et le Parlement européen promeuvent réellement les droits humains – y compris le droit à l’autodétermination des peuples et le droit du sol – et ne les reconnaissent pas seulement du bout des lèvres.
Démophobie – la mentalité antidémocratique de Bruxelles
Selon le Traité de Maastricht (février 1992) de l’Union européenne, l’UE professe les principes de liberté, de démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’Etat de droit. De plus, l’Union européenne, selon l’article 2 du Traité de Lisbonne de 2009, doit encourager activement ces valeurs. Bien au contraire, nous observons une menace grandissante au travers d’une mentalité antidémocratique qui se répand à Bruxelles, par sa démophobie – la peur du peuple et des consultations populaires – par l’hybris bien connu des bureaucrates qui ne sont en aucune façon démocrates. Cette mentalité totalitaire remet en question la souveraineté des Etats-membres.
Les traités de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye
Revenons un instant sur l’armistice du 11 novembre 1918, sur les pourparlers à Paris en 1919, sur le Traité de Versailles, le Traité de Saint-Germain-en-Laye et celui du Trianon, et sur le mépris du droit à l’autodétermination au travers du diktat des Etats victorieux.
Le droit à l’autodétermination des 3,5 millions d’austro-allemands de Bohème, de Moravie, de Silésie et de Slovaquie, leur droit de vivre à l’intérieur des frontières allemandes ou autrichiennes leur a été refusé et ils sont ainsi devenus de force citoyens de la Tchécoslovaquie, sans possibilité d’un plébiscite. Il en a été de même avec les 200 000 Autrichiens du Tyrol du Sud, contraints de vivre sous domination italienne, et ce malgré le point 9 des 14 points Wilson, qui prévoyait:
«A readjustment of the frontiers of Italy should be effected along clearly recognizable lines of nationality.» (Joint session of Congress on January 8, 1918) [Un réajustement des frontières italiennes devrait être effectué selon des limites clairement déterminées de nationalité.]
Comme on le sait la démarcation des frontières avec la Pologne avait laissé, à l’intérieur des frontières du tout nouvel Etat polonais deux millions d’Allemands, également considérés comme une minorité en principe indésirable et discriminée. Certes, il y avait un traité de protection des minorités de la Société des Nations (SDN) qui engageait l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne, la Tchécoslovaquie et l’Italie. Mais on trouve encore dans les archives de la Société des Nations à Genève des milliers de pétitions prouvant que la protection des minorités ne fonctionnait pas vraiment. Ma conviction, en tant qu’historien et expert en droit international, est qu’à Versailles et Saint-Germain-en-Laye la discrimination systematique des minorités n’a certes pas été l’unique raison du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, mais il y a sûrement considérablement contribué – en même temps que les facteurs géopolitiques et économiques. Permettez-moi maintenant de l’expliquer:
Il est connu que le droit à l’autodétermination des peuples inclut non seulement les droits à l’autonomie et à la sécession, mais encore le droit à se fédérer, si les peuples le désirent. L’article 80 du Traité de Versailles indiquait:
«L’Allemagne reconnaît et respectera strictement l’indépendance de l’Autriche […].»
L’article 88 du Traité de Saint-Germain-en-Laye indiquait:
«L’indépendance de l’Autriche est inaliénable […]. En conséquence, l’Autriche s’engage à s’abstenir […] de tout acte de nature à compromettre son indépendance, directement ou indirectement […].»
N’aurait-il pas été plus en accord avec les 14 points Wilson de donner aux Allemands et aux Autrichiens l’occasion d’organiser des référendums, et dans le cas d’une majorité populaire en sa faveur, de fêter la fédération des deux peuples? Les puissances victorieuses ne le désiraient justement pas, car il s’agissait d’affaiblir l’Allemagne et l’Autriche et de les exclure en tant que concurrents économiques.
«En réalité, beaucoup trop de guerres ont éclaté suite à des violations du droit à l’autodétermination des peuples. C’est pourquoi on doit considérer la réalisation du droit à l’autodétermination comme un facteur de promotion ou de maintien de la paix. Elle agit comme une stratégie préventive afin d’éviter les conflits armés.»
Le droit à l’autodétermination ignoré par les vainqueurs
La veille de la signature du Traité de Saint-Germain-en-Laye, l’Assemblée nationale autrichienne a publié le communiqué suivant: «L’Assemblée nationale […] élève une protestation publique et solennelle contre ce que le Traité de paix de Saint-Germain-en-Laye, sous prétexte de protéger l’indépendance de l’Autriche germanique, dénie au peuple austro-allemand son droit à l’autodétermination […]. L’Assemblée nationale exprime l’espoir que, dès que la paix aura surmonté l’esprit d’hostilité nationale et de discrimination provoqué par la guerre, la Société des Nations ne refusera pas plus avant au peuple allemand le droit à l’unité et la liberté de la nation qu’il accorde à tous les autres peuples.»
Dix ans plus tard, lors de la crise économique mondiale, les gouvernements allemands et autrichiens décidèrent une union douanière, certes une chose légitime et une expression du droit à l’autodétermination des Allemands et des Autrichiens. Même Winston Churchill le pensait, saluant ce projet comme une possibilité pour le gouvernement démocratique de Weimar d’Heinrich Brüning d’améliorer sa base sur le plan de la politique intérieure. En revanche, le Foreign Office exprima des doutes à ce sujet, parce qu’il semblait que cela aggraverait les tensions en Europe, et la France et la Tchécoslovaquie se montrèrent totalement intransigeantes. Cependant l’Angleterre ne mit pas en doute la légitimité politico-juridique de l’union douanière.
C’est sur la base des articles précités des Traités de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye que le ministre français Pierre Laval mena l’Union douanière austro-allemande à l’échec, ce qui affaiblit considérablement le gouvernement démocratique d’Heinrich Brüning et le conduisit finalement à sa chute en mai 1932. A peine huit mois plus tard, Adolf Hitler prit le pouvoir.
Les clauses léonines des Traités de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye ont également conduit aux tensions aboutissant à la Seconde Guerre mondiale. Par exemple, la question des Sudètes. La commission d’experts américains réunie à Paris sous la direction d’Archibald Cary Coolidge, professeur à Harvard, attira l’attention, dans un rapport du 10 mars 1919 lors des négociations de paix, sur ce que les Allemands pouvaient devenir «inassimilables» et mettait en garde contre le fait de les assujettir à la domination étrangère:
«Si l’on accordait aux Tchécoslovaques tous les territoires qu’ils réclament, ce serait non seulement une injustice à l’égard de millions de gens qui ne veulent pas être soumis à la domination tchèque, mais ce serait également dangereux et peut-être même fatal pour l’avenir de ce nouvel Etat […].» C’est pourquoi Coolidge proposa d’attribuer une partie de cette région à l’Allemagne et une partie à l’Autriche.
Lors de manifestations pacifiques pour le droit à l’autodétermination organisées un peu partout en Tchécoslovaquie par les Allemands de Bohême et de Moravie, il y eut 54 morts. Le professeur Coolidge écrivit alors:
«Le sang ayant coulé le 4 mars, lorsque dans plusieurs villes les soldats tchèques ont tiré sur la minorité allemande, a été versé d’une façon qui ne pourra que difficilement être pardonnée […].»
Théorie et pratique du droit à l’autodétermination
Permettez-moi à présent d’en venir à la théorie et à la pratique du droit à l’autodétermination. C’était là le sujet de mon rapport d’octobre 2014 à l’Assemblée générale des Nations-Unies, dans lequel j’ai formulé des critères clairs pour son exercice (UN Doc. A/69/272).
Comme nous le savons, le droit international est dynamique. Nous observons le développement progressif du droit à l’autodétermination, c’est-à-dire des idéaux premiers de Woodrow Wilson jusqu’à la Déclaration d’indépendance estonienne de 1918, des recommandations de la Société des Nations, des accords de protection des minorités, de l’article 3 de la Charte de l’Atlantique de 1941, de l’article 1(2) de la Charte des Nations Unies, des chapitres XI et XII de la Charte, de la Résolution 1514 de l’Assemblée générale sur la décolonisation (1960), du processus de décolonisation en Afrique et en Asie, de la guerre perdue de l’autodétermination des Igbos pour l’indépendance de Biafra 1967–1970, des Résolutions 2625 (1970) et 3314 (1974) de l’Assemblée générale, de la Déclaration d’indépendance du Bangladesh de 1971 et de la guerre indo-pakistanaise, de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le Sahara occidental de 1975, de la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels en 1976 (dont l’article commun no 1 codifiant le droit à l’autodétermination des peuples), de la Déclaration de Vienne de 1993, du référendum d’autodétermination du Québec de 1995, du référendum d’indépendance et de la sécession du Haut-Karabagh de 1988 et des guerres de 1992 à 1994 contre l’Azerbaïdjan (y compris la médiation de l’OSCE), de la dissolution de l’Union soviétique en 15 républiques, des guerres de 1991–1992 et des déclarations unilatérales d’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, des déclarations unilatérales d’indépendance des régions séparatistes de la Yougoslavie et des guerres qui s’en sont suivies, de la séparation à l’amiable des Républiques slovaques et tchèques en 1993, du référendum érythréen de 1993, du bombardement de la Serbie par l’OTAN de 1999 et du démantèlement de son intégrité territoriale, du référendum d’indépendance du Timor oriental de 1999, de la guerre d’indépendance perdue par les Tamouls du Sri Lanka dans les années 1983–2009, de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo de 2008 et l’avis de la Cour de justice internationale de 2010, du référendum au Sud-Soudan de 2011, du référendum sur la Crimée de 2014 et de sa réintégration en Russie, de la séparation de facto des régions autour de Donetsk et Lougansk en Ukraine en 2014, du référendum écossais de 2014, du référendum au Kurdistan de 2017, du vote en Catalogne en 2017 et en Nouvelle-Calédonie en 2018 etc.
Il y a naturellement diverses possibilités d’exercer le droit à l’autodétermination. L’autodétermination interne peut être exercée sous forme d’autonomie ou de fédéralisme. L’autodétermination extérieure s’exerce par la sécession ou par l’union avec un autre Etat.
En 2010, selon l’expertise juridique de la Cour de justice internationale au sujet du Kosovo, une déclaration unilatérale d’indépendance ne va pas contre le droit international.
L’un des points qui est sans doute parmi les plus importants dans l’Advisory Opinion de la Cour de justice internationale s’articule autour du principe de l’«intégrité territoriale», qui ne met justement aucun obstacle au droit à l’autodétermination ou à la sécession, car partout où le principe de l’intégrité territoriale est fixé en droit international – que ce soit dans l’article 2(4) de la Charte des Nations Unies, dans la Résolution 2625 de l’Assemblée générale, dans l’Accord d’Helsinki de 1975 etc. –, il traite de la protection de l’intégrité territoriale d’un Etat face au recours à la force extérieure ou de l’interdiction d’envahir ou d’occuper le territoire d’un autre Etat.
En aucun cas, il n’est possible d’utiliser ce principe à l’intérieur d’un pays contre son propre peuple. En aucun cas le principe de l’intégrité territoriale ne peut contrer la plus haute valeur, c’est-à-dire le droit à l’autodétermination des peuples. Comme l’a énoncé la Cour internationale de justice: «The scope of the principle of territorial integrity is confined to the sphere of relations between States.» (Paragraphe 80) [Le domaine d’application du principe d’intégrité territoriale se limite aux relations entre Etats].
La sécession du Kosovo d’avec la Serbie a certes créé en droit international un précédent important ne pouvant être ignoré, car le droit international est par définition universel et ne peut donc être appliqué de façon sélective. Le Kosovo est aujourd’hui un Etat de-facto, même en n’étant pas encore membre des Nations-Unies.
Alors que la reconnaissance internationale des Etats n’est que déclarative et qu’elle n’est en rien une caractéristique déterminante sur le plan étatique, il est dans l’intérêt de la communauté internationale d’intégrer le plus rapidement possible au sein des Nations Unies les Etats de-facto afin de leur offrir ainsi la possibilité de ratifier les accords des Nations Unies, notamment les traités relatifs aux droits de l’homme. Tôt ou tard le Kosovo deviendra membre des Nations Unies – mais seulement si les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité le veulent, probablement en quid pro quo [donnant-donnant]. Ainsi l’Abkhazie, l’Ossétie, Nagorny Karabakh pourraient devenir membres des Nations Unies ou pourraient se fédérer avec d’autres Etats existants, comme, par exemple, la Crimée a été fédérée à la Russie.
Autodétermination – droit international impératif
Le droit à l’autodétermination est hiérarchiquement considéré comme un droit international impératif (jus cogens). Mais la mise en œuvre de ce droit n’est pas toujours facile. Comme on le dit en anglais: ce n’est pas self-executing.
Le droit à l’autodétermination a souvent été nié, et continue à l’être, en toute impunité, tout comme l’interdiction (jus cogens) de l’utilisation de la violence – selon l’article 2(4) de la Charte des Nations Unies –, dont les violations sont également demeurées bien trop souvent impunies, comme dans le cas du bombardement illégal de l’ex-Yougoslavie en 1999 ou de l’invasion et du bombardement de l’Irak en 2003, que le secrétaire général des Nations-Unies Kofi Annan a clairement condamné comme une «guerre illégale». La violation du droit à l’autodétermination ou celle de l’interdiction du recours à la force ne perturbe pas la validité des normes du droit international. Cela met seulement en évidence une fois de plus le manque de mécanismes contraignants dans le système de Nations-Unies, ainsi que le fait que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité restent souvent impunis.
«En ce qui concerne l’Union européenne, l’idée originelle d’une coopération économique entre les Etats européens, l’abolition des droits de douane, etc. sont bien entendu très positifs pour le commerce et peuvent contribuer au bien public. Mais cette coopération ne doit pas se faire aux dépens des Etats les plus pauvres, pas plus qu’au détriment des droits sociaux, de la culture et de l’identité des peuples d’Europe.»
Le droit à l’autodétermination est aussi valable après la décolonisation
Avec la décolonisation, le droit à l’autodétermination des peuples n’a pas été acté. Aujourd’hui, ce droit est plus vivant et plus nécessaire que jamais.
Permettez-moi à présent de revenir brièvement sur le Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques. Dans l’article I, alinéa 1 on lit:
«Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.»
Cela signifie que les entités juridiques sont justement les peuples – c’est-à-dire tous les peuples, et pas seulement les anciens peuples coloniaux. L’interprétation de l’article d’après la Convention de Vienne sur le droit des traités ne permet aucune autre interprétation.
L’alinéa 3 indique:
«Les Etats parties au présent Pacte, […] sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.»
Cela signifie que tous les Etats membres doivent adopter les mesures positives relatives à la mise en place du droit à l’autodétermination. Il ne s’agit pas seulement de n’y mettre aucun obstacle, mais encore de promouvoir sa réalisation.
Même quand le droit n’est pas seulement considéré comme «hard law», mais aussi comme jus cogens, nous observons très souvent à quel point le droit à l’autodétermination est appliqué de façon arbitraire et sélective – un genre de droit international «à la carte». Ainsi les Slovènes, les Croates, les Kosovars ont obtenu leur indépendance de la Yougoslavie. Mais les Serbes de Krajina, de la Republika Srpska, de Mitrovica-Nord, de Leposavic, de Zvecan et de Zubin Potok n’ont pas obtenu leur union avec la Serbie.
D’année en année, le secrétaire général des Nations Unies présente lors de l’Assemblée générale un rapport sur l’application du droit à l’autodétermination. Depuis plusieurs années, il n’y a pas grand-chose à rapporter.
Cette thématique et toutefois toujours d’actualité et de nombreuses organisations non-gouvernementales telles les Unrepresented Nations and Peoples Organization (UNPO) [Organisation des nations et des peuples non représentés] présentent à ce sujet des rapports solides enrichissant les débats à l’ONU.
«L’ontologie de l’Etat est cependant de se préoccuper du bien public, de créer des lois sur la protection des citoyens, sur la protection de l’environnement et de mettre en œuvre des sanctions, si des investisseurs ou des multinationales vont à l’encontre de ces prescriptions.»
Au sujet de la souveraineté
Comme nous savons, le peuple est souverain au sein de l’Etat. La démocratie signifie la souveraineté de peuple. Les chefs d’Etat et les Parlements ne peuvent se reconnaître démocrates que s’ils représentent réellement le peuple ou en sont les représentants.
C’est pourquoi le modèle de la démocratie semi-directe en Suisse est peut-être le meilleur. Depuis 2017, je suis moi-même citoyen suisse – et je tiens en grande estime notre modèle démocratique qui encourage la participation fréquente du peuple. J’ai moi-même déjà participé à 5 élections ou votations populaires rien qu’en 2018, et je trouve cela bien, car le sentiment de l’appartenance et de sécurité dépend justement en partie de la conscience qu’on a d’être pris au sérieux et que les hommes politiques sont à notre service et non le contraire.
Il existe cependant des obstacles compliquant l’exercice de la souveraineté populaire. Certains traités internationaux perturbent l’exercice de la souveraineté. Les dits «accords de libre-échange» représentent un sérieux danger pour la souveraineté des Etats contractuels. Dans mes rapports au Conseil de droits de l’homme et à l’Assemblée générale j’ai mis en garde que certaines parties de ces accords sont contra bonos mores, contre les bonnes mœurs, car elles corrompent les fonctions essentielles des Etats, comme l’a aussi plusieurs fois établi l’United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD). Notamment les dits mécanismes d’Investor-State-Dispute-Settlement (ISDS) bouleversent totalement l’Etat de droit. Depuis 200 ans, les Européens se fondent sur le modèle de la primauté de l’Etat de droit et des tribunaux de droit public qui, justement, doivent non seulement être compétents, mais encore transparents, et doivent pouvoir rendre des comptes. Cela peut être sapé par la création d’un système parallèle, où trois arbitres peuvent ignorer les lois nationales et la jurisprudence même des plus hautes instances juridiques. En outre, il ne peut être fait appel des décisions de l’arbitrage. L’ontologie de l’Etat est cependant de se préoccuper du bien public, de créer des lois sur la protection des citoyens, sur la protection de l’environnement et de mettre en œuvre des sanctions, si des investisseurs ou des multinationales vont à l’encontre de ces prescriptions. A présent, des investisseurs exigent réparation lorsqu’ils ne tirent pas suffisamment de profits de leurs investissements. Mais l’ontologie du capitalisme est justement la prise de risque dans la recherche du profit. Le risque doit rester du côté de l’investisseur et ne peut être rejeté sur l’Etat. L’ISDS ne peut pas être réformé, il doit être aboli. Des accords tels que le CETA, le TTIP et le TiSA perturbent la souveraineté des Etats et mettent en péril l’obligation des Etats de garantir les droits de l’homme – notamment les droits économiques, sociaux et culturels.
En ce qui concerne l’Union européenne, l’idée originelle d’une coopération économique entre les Etats européens, l’abolition des droits de douane, etc. sont bien entendu très positifs pour le commerce et peuvent contribuer au bien public. Mais cette coopération ne doit pas se faire aux dépens des Etats les plus pauvres, pas plus qu’au détriment des droits sociaux, de la culture et de l’identité des peuples d’Europe.
J’observe avec inquiétude la façon dont la Commission européenne se mêle de plus en plus des affaires intérieures des Etats-membres, à l’encontre des exigences populaires concernant le pays natal et l’identité. Ainsi l’opposition grandit non seulement en Angleterre, mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie etc.
Quelques remarques au sujet du Traité de Lisbonne
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, les Etats-membres de l’Union européenne sont soumis au droit international.
L’article 2 du Traité stipule:
«L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.»
Un Etat-membre de l’UE qui violerait les droits de l’homme ou les principes de l’Etat de droit devrait en subir les conséquences selon l’article 7 du Traité de Lisbonne.
Dans l’alinéa 1 et 3 l’article 7 dit:
«Sur proposition motivée d’un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs visées à l’article 2. […].»
Plus loin, dans le paragraphe 3, il est dit:
«Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil. […]»
Comme cela a été démontré au début, le droit international est trop souvent utilisé à discrétion – ainsi par la Commission européenne, qui engage l’article 7 à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne, mais pas contre l’Espagne, où l’Etat de droit a été sérieusement mis à mal, où le droit à l’autodétermination des Catalans est réprimé par la violence économique et physique, où les droits à la liberté d’opinion et à l’indépendance de la justice ont été systématiquement brimés, où des hommes politiques sont arrêtés, uniquement à cause de leur soutien au droit à l’autodétermination – utilisé exclusivement de façon démocratique et pacifique. Cela implique sûrement des violations des droits de l’homme plus sérieuses qu’en Hongrie et Pologne. Mais l’Espagne a été épargnée, et Bruxelles garde le silence pendant que les prisonniers politiques croupissent depuis plus d’un an en prison et sont poursuivis au titre de ce que nous pourrions désigner comme «lawfare».
Pensons à la façon dont l’Europe aurait réagi, si l’Angleterre avait traité les indépendantistes écossais comme des criminels. Il y a de bonnes raisons de penser qu’actuellement en Espagne on a enfreint les articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 de la Convention européenne de droits de l’homme ainsi que les articles 1, 7, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques, mais Bruxelles n’a entrepris aucune enquête ou mis en œuvre l’article 7.
Bien sûr, la Commission européenne se devrait d’enquêter politiquement sur de telles ambigüités, et elles devraient également faire l’objet de poursuites juridiques par la Cour de justice européenne pour les droits de l’homme de Strasbourg et par la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg. L’impunité ne devrait plus être acceptée dans l’indifférence en Europe.
La jurisprudence du tribunal de Luxembourg est intéressante, car par son arrêté du 27 février 2018 dans le dossier C-2767/16, il a confirmé que le droit à l’autodétermination des peuples fait partie du droit européen. Les accords économiques de l’Union européenne avec le Maroc ne peuvent donc plus s’appliquer au Sahara occidental occupé, car ils violeraient le droit à l’autodétermination de la population locale, c’est-à-dire les Sahraouis.
Le droit à l’autodétermination des peuples fait très certainement partie des droits de l’homme que l’Union européenne doit promouvoir activement. Au sens de l’article 1 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, on devrait prendre des mesures pour mieux assurer la protection des droits de l’homme – et pas seulement des droits des minorités – de nombreux peuples en Europe – entre autres des Basques, des Catalans, des Bretons, des Corses, des habitants du Tyrol du Sud (Haut-Adige), des Allemands vivant dans les Etats d’Europe de l’Est.
Outre l’application arbitraire du Traité de Lisbonne, d’autres inquiétudes à l’encontre de ce traité ont été formulées, par exemple à l’encontre de la façon dont il a été conclu. Il y a eu tout d’abord l’approbation d’une dite constitution européenne, proposée en 2004 et refusée en 2005 lors de référendums en France et aux Pays-Bas. Puis, on a préféré revenir à la méthode non démocratique d’imposer le Traité de Lisbonne – presque identique à la version constitutionnelle précédente – par les Parlements des Etats membres.
Plusieurs de ces Parlements n’ont cependant pas défendu la volonté de leurs peuples, mais ont voté contre leur volonté. Cela met au jour une problématique essentielle déjà présente lors de la genèse du traité – une incompatibilité avec la démocratie et l’Etat de droit. Cela nous rappelle également le Traité de Maastricht, ratifié de façon identique par les Parlements sans référendum préalable. Cela a été contesté à l’époque à juste titre devant la Cour constitutionnelle allemande, car le traité équivalait à une perte partielle de la souveraineté de l’Etat. A mon avis, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu une décision purement politique et totalement erronée du point de vue juridique.
Il existe de nos jours bien d’autres menaces envers la démocratie: ce sont le conformisme, le «politiquement correct», l’autocensure et la résignation. Nous devons également lutter contre la manipulation de l’opinion publique, qu’elle soit mise en pratique par le gouvernement ou par les médias privés, car la démocratie et l’autodétermination ne fonctionnent que si nous pouvons accéder à des informations fiables et exhaustives dans un contexte correct sans être continuellement trompés par des politiciens et des médias.
En conclusion, je voudrais faire appel à l’ordre public européen, car les trois principes fondamentaux de l’Union européenne restent valables. Bien que les institutions appliquent arbitrairement ces principes fondamentaux, bien que de nombreux problèmes persistent avec l’Union européenne, c’est à nous qu’il incombe de trouver des solutions, des solutions devant mener à un meilleur avenir pour tous les Européens, des solutions surmontant les tragédies de la Première et de la Seconde Guerre mondiale et garantissant la démocratie et l’autodétermination pour nous tous. La démocratie est une expression de l’autodétermination et l’autodétermination ne peut être séparée de la démocratie. Toutes deux sont notre héritage et notre éthique.
Je vous remercie de votre attention.
* Le Pr Alfred de Zayas a été de 2012 à 2018 Rapporteur spécial des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique équitable. Il a présenté le texte reproduit ici lors du congrès de la fondation Desiderius Erasmus à Berlin le 10 novembre 2018. Le thème du congrès était: «Un siècle après la première guerre mondiale: l’ordre européen pour la paix depuis 1918 et le droit à l’autodétermination des peuples».
(Traduction Horizons et débats)
Voir aussi :
INTRODUCTION AUX DROITS HUMAINS
Les droits humains sont les droits inaliénables que possède chaque individu. Leur but est de protéger la dignité humaine contre l'arbitraire des Etats. Les droits humains sont indivisibles, inviolables et applicables à tous, indépendamment de toute appartenance étatique.
La suite : ICI
30/04/2012
Stratégie légale de boycott de la candidature de Nicolas SARKOZY au second tour des élections présidentielle s fixé au 6 mai 2012.
La stratégie à télécharger : ICI
LA REVOLUTION DU CLAVIER !
La révolution doit se faire par écrit auprès des Parquets, des Juges, du Premier Président de la Cour de Cassation, des Préfets, des Maires, des Présidents des bureaux de vote, du Juge d’instruction de Bordeaux, du Barreau de Paris, que nous devons envahir de nos courriers avant le 6 mai 2012, et dans les bureaux de vote le 6 mai 2012.
Bonjour à tous,
Nous voulions vous dire que nous avons passé la journée de dimanche à travailler pour vous afin de simplifier votre travail, malgré toutes les entraves que nous connaissons avec les sites qui ne sont pas accessibles par moment sur le net, les problèmes avec les adresses mails, et la mise en liste noire de l'adresse mail officielle de Sos Justice.
C'est bon signe, mais c'est épuisant, parce que nous mettons le triple de temps à travailler qu'à l'ordinaire.
Néanmoins, nous avons fait ce travail, afin de vous permettre d'agir très vite avant le 6 mai 2012 et pour le 6 mai 2012, si nous n'obtenons pas satisfaction avant la date du second tour des élections présidentielles.
I - LA STRATEGIE QUE NOUS DEVONS ADOPTER TOUS ENSEMBLE :
En nous appuyant sur la décision déclaration du Conseil Constitutionnel du 25 avril 2012, qui reconnaît que l’élection présidentielle de 2012 est illégale, Nicolas SARKOZY s’étant présenté en 2007 et en 2012, sous un nom qui n’existe pas à l’état civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris, ainsi que sous un nom qu’il n’a pas été autorisé à porter sur décision de Justice.
Extrait : SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :
1. Considérant que, si certains des candidats se sont présentés à l'élection sous un prénom ou un nom qui n'est ni celui de leur état civil ni celui dont ils ont l'autorisation de faire usage en vertu de la loi, cette circonstance ne saurait, en l'absence de toute confusion possible sur leur identité, être regardée comme ayant pu induire en erreur le corps électoral.
Déclaration à télécharger par ce lien
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
L’article entier à consulter ci-dessous :
Quand le Conseil Constitutionnel viole les lois et nous donne raison. Décision Déclaration premier tour présidentielle 2012 du 25 avril 2012.
http://www.dossiers-sos-justice.com/archive/2012/04/26/qu...
Voici la stratégie plus que légale que nous vous proposons d'adopter avant le 6 mai 2012 :
Tout d'abord, nous vous remercions de vous munir de 7 CDROM afin d'y graver toutes les pièces du dossier de la procédure contre Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et ses complices du Conseil Constitutionnel.
Ces 7 CDROM vous serviront à saisir les autorités que nous nous permettons de vous désigner, et les CDROM accompagneront les plaintes et courriers que vous adresserez par voie de lettres recommandées avec accusé de réception. Personne ne pourra dire qu'il n'était pas au courant puisque tout le monde aura l'entier dossier sous le nez.
Nous avons travaillé hier et aujourd'hui pour vous permettre d'enregistrer l'entier dossier dans votre ordinateur et de le graver dans vos 7 CDROM.
Le dossier est très complet et il contient y compris tous les textes de loi. Personne ne pourra vous dire que c'est un dossier bâclé, parce que nous nous sommes attachés à le faire le plus complet possible pour vous et pour toutes les autorités que nous souhaitons confondre si jamais elles ne répondaient pas à vos plaintes et à vos demandes.
Le lien de téléchargement du dossier zippé à télécharger et à graver sur vos CDROM :
"DossierSARKOZY-CDROM.zip"
ou celui-ci
http://dl.free.fr/mAWHJ2MVa
II - LES AUTORITES ET LES OFFICIELS A SAISIR :
A - UN JUGE D'INSTRUCTION
Nous avons repéré notamment un Juge d'Instruction qui rêve de faire tomber Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOSCA et qui attend avec impatience qu'il ne soit pas élu pour le faire tomber dans le cadre de plusieurs affaires, notamment, celle de BETTENCOURT qu'il traite auprès du TGI de Bordeaux. Comme il est trompé tout comme le peuple français, par le pseudo de Nicolas SARKOZY et par le Conseil Constitutionnel, ce Juge d'Instruction s'imagine que l'imposteur bénéficie de l'immunité présidentielle et il est bloqué dans son action judiciaire.
Voir l'article ci-dessous :
L'affaire Bettencourt se rapproche de Nicolas Sarkozy
Extrait : A quelques semaines seulement du terme de son mandat, Nicolas Sarkozy est, pour la première fois, directement visé par un juge d'instruction. Le juge Jean-Michel Gentil, qui instruit au tribunal de grande instance de Bordeaux les principaux volets de l'affaire Bettencourt, semble bien déterminé à enquêter sur le président de la République - protégé par l'immunité pénale que lui confère la Constitution durant son mandat.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/03/27/affaire-...
Vous allez et nous allons donc lui écrire en lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle nous joindrons le CDROM de l'entier dossier, pour lui faire savoir :
1 – que le Conseil Constitutionnel a reconnu dans sa décision du 25 avril 2012 que l’élection que l’élection présidentielle de 2012 est illégale, Nicolas SARKOZY s’étant présenté en 2007 et en 2012, sous un nom qui n’existe pas à l’état civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris, ainsi que sous un nom qu’il n’a pas été autorisé à porter sur décision de Justice.
Vous joindrez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 avril 2012, téléchargeable sur notre site par le lien suivant :
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
2 - qu'une plainte a été déposée par Sos Justice & Droits de l'Homme, le 9 février 2012 auprès du Parquet de Nice, à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et ses complices du Conseil Constitutionnel, aux motifs de : Faux en écritures publiques - Usage de faux en écritures publiques et complicités - Escroqueries dirigées contre le Peuple Français - Crimes commis contre la Nation - Crimes commis contre l’Humanité - Génocide financier de la France
3 - que Nicolas SARKOZY est inconnu des mairies de tous les arrondissements de Paris, et nous lui fournirons les copies des extraits de naissance et de mariage de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA.
4 - qu'il usurpe les titres de Président de la République et de Chef des Armées, et
5 - qu'il ne bénéficie d'aucune immunité présidentielle.
Nous allons donc lui demander de le faire interpeller et incarcérer immédiatement, afin qu'il cesse de nuire aux peuples français et européens, et s'il peut le faire avant le second tour des élections ce sera tant mieux pour nous.
Par ailleurs, nous lui demanderons de mettre en œuvre la procédure d'annulation de la campagne frauduleuse des élections présidentielles de 2012 et celle de 2007.
Ses coordonnées auprès du TGI de Bordeaux :
Monsieur Jean-Michel Gentil
Juge d'instruction près le
Tribunal de Grande Instance
30 rue des Frères Bonie
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 47 33 90 00
Fax : 05 56 01 36 64
B - LE BARREAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
Le Barreau de Paris ne sait pas que Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA s'est inscrit au Barreau de Paris le 16/09/1981 sous le pseudo de Nicolas SARKOZY. Un nom qui n'existe pas dans toutes les mairies de Paris, et qui a une dent contre celui-ci.
En effet, le Barreau vient de lancer une contre-offensive contre le décret pris par l'imposteur et ses sbires qui souhaitent placer leurs pions, et qui ont décidé par décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat , de donner accès à la profession d'avocat, "aux ex-ministres" et "aux collaborateurs et aux assistants de parlementaires", sans en avoir fait les études et sans passer aucun diplôme, bien évidemment.
Voir l'article ci-dessous
Les ex-ministres peuvent maintenant devenir avocats...
http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120404.OBS5510...
Ci-dessous, la réponse du Barreau de Paris qui se mobilise pour défendre les avocats et la profession d'avocat.
Accès dérogatoire à la profession d’avocat : la contre-offensive du barreau de Paris
http://www.avocatparis.org/actualite/1113-acces-derogatoi...
Nous allons donc tous écrire au Bâtonnier de Paris pour lui faire savoir :
1 – que le Conseil Constitutionnel a reconnu dans sa décision du 25 avril 2012 que l’élection que l’élection présidentielle de 2012 est illégale, Nicolas SARKOZY s’étant présenté en 2007 et en 2012, sous un nom qui n’existe pas à l’état civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris, ainsi que sous un nom qu’il n’a pas été autorisé à porter sur décision de Justice. Vous joindrez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 avril 2012, téléchargeable sur notre site par le lien suivant :
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
2 - qu'une plainte a été déposée par Sos Justice & Droits de l'Homme, le 9 février 2012 auprès du Parquet de Nice, à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et ses complices du Conseil Constitutionnel, aux motifs de : Faux en écritures publiques - Usage de faux en écritures publiques et complicités - Escroqueries dirigées contre le Peuple Français - Crimes commis contre la Nation - Crimes commis contre l’Humanité - Génocide financier de la France
3 - que Nicolas SARKOZY est inconnu des mairies de tous les arrondissements de Paris, et nous lui fournirons les copies des extraits de naissance et de mariage de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA.
4 - qu'il usurpe les titres de Président de la République et de Chef des Armées,
5 - qu'il ne bénéficie d'aucune immunité présidentielle,
6 - que le décret du 3 avril, tout comme les lois qui ont été signées par Nicolas SARKOZY n'ont aucune valeur juridique,
7 - que nous demandons la radiation du Barreau de Paris de l'imposteur Nicolas SARKOZY qui travaille sous un nom qui n'existe pas dans les mairies de Paris, trompant ses clients et les juges sur sa véritable identité,
8 - que le barreau dépose plainte à son encontre pour escroquerie et autres motifs qu'il plaira au Bâtonnier de viser dans sa plainte,
9 - que le barreau mette en œuvre une procédure disciplinaire et qu'il demande l'annulation pure et simple de la campagne frauduleuse des élections présidentielles 2012 et celle de 2007.
Les coordonnées de Madame Christiane Féral-Schuhl
Bâtonnier de l'Ordre
Ordre des Avocats à la Cour de Paris
(merci de préciser le service concerné)
11, place Dauphine
75053 Paris CEDEX 01
Tél. : 01 80 27 19 20
email : delegationgenerale@avocatparis.org
Vous pouvez adresser par mail la copie de la lettre RAR que vous aurez adressée au Bâtonnier de Paris, au Conseil National des barreaux, dont nous vous communiquons les adresses mails ci-dessous :
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
22, rue de Londres
75009 PARIS
• Tél. général : 01 53 30 85 60
• Fax général : 01 53 30 85 61
• Courrier Général : cnb@cnb.avocat.fr
Contacts
Délégué général
• Paul NEMO - delegue-general@cnb.avocat.fr
Présidence
• Marie-Martine ROLANDEZ - presidence@cnb.avocat.fr
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Communication et Relations avec la presse - Tél. 01 53 30 85 65
• Alexandra IMBERT DE FRIBERG - a.imbertdefriberg@cnb.avocat.fr
• Service presse - pressecom@cnb.avocat.fr
Pôle Vie de la Profession
• Stéphane BORTOLUZZI - s.bortoluzzi@cnb.avocat.fr
• Formation professionnelle - Florence CORDAHI - f.cordahi@cnb.avocat.fr
• Juriste - Céline MATHIAS - c.prevel@cnb.avocat.fr
• Juriste - Olivier DE WULF - o.dewulf@cnb.avocat.fr
Pôle Juridique
• David LEVY - david.levy@cnb.avocat.fr
• Juriste - Alexandre HAREL - a.harel@cnb.avocat.fr
• Juriste - Anita TANASKOVIC - a.tanaskovic@cnb.avocat.fr
• Mame TOURE - m.toure@cnb.avocat.fr
Informatique et e-barreau / RPVA
• Serge SACCOCCIO - s.saccoccio@cnb.avocat.fr
• Webmaster - Alexandre HUOT - web@cnb.avocat.fr
Observatoire
• Pascale HONORAT - observatoire@cnb.avocat.fr
Documentation et Archives
• Sylvie MASSE - s.masse@cnb.avocat.fr
C - LA PREMIERE PRESIDENCE DE LA COUR DE CASSATION
Monsieur Vincent LAMANDA est le 1er Président de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française et il est malheureusement entouré au Parquet Général de Monsieur Jean-Claude MARIN qui a bénéficié de 2 promotions et de la légion d'honneur pour bons et loyaux services rendus à l'imposteur Nicolas SARKOZY, pour avoir accepté de le marier dans la clandestinité à l'Elysée en 2008, et qui l'a couvert dans le dossier CLEARSTRAM dans lequel il apparaissait sous ses deux noms : ceux de Nicolas SARKOZY et de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOSCA. C'est bien pratique d'user d'un pseudo pour se faire élire en France, et d'un nom de famille pour ouvrir des comptes en banque à l'étranger pour frauder le fisc, les juges, détourner l'argent public et procéder à des détournements de fonds sans être inquiété.
Monsieur Vincent LAMANDA est membre de droit de la Commission Nationale de Contrôle de la Campagne électorale en vue de l’Élection Présidentielle. Il est un juge intègre qui a lutté et qui lutte contre la Franc-maçonnerie, et qui doit se reposer sur les supposés contrôles effectués par le Conseil Constitutionnel en ce que ses attributions au sein de la commission sont celles de veiller, de manière générale, à ce que les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l'État pour la campagne électorale. Elle veille au respect de l’égalité entre les candidats et à l’observation des règles fixées pour le déroulement de la campagne électorale. En particulier, il lui appartient de vérifier la conformité des affiches et déclarations (« professions de foi ») des candidats aux prescriptions applicables et de s’assurer que leur contenu n’est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. Elle est attentive aux conditions dans lesquelles se déroule la campagne électorale sous tous ses aspects.
http://www.cnccep.fr/la-commission.html
Ce qui ne lui donne pas accès à la vérification de l'identité des candidats.
Il est aussi le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais il est pris entre les fraudeurs du Conseil Constitutionnel et Jean-Claude MARIN qui a été promu dernièrement Procureur Général de la Cour de Cassation, et qui est aussi Vice-président du CSM. Ce dernier a hérité de la bienheureuse tache d’œuvrer pour les mutations des procureurs de la République ou du Parquet qu'il peut déplacer au gré des fantaisies de l'imposteur Nicolas SARKÖZY qui signe les mutations des Magistrats et qui peut ainsi bouger ses pions à sa convenance idéologique et politique.
C’est à Monsieur LAMANDA que nous destinons la pétition mise en ligne et que certains d’entre vous ont signée. Voir le texte de la pétition : ICI
Nous allons donc tous écrire à Monsieur Vincent LAMANDA pour lui faire savoir :
1 – que le Conseil Constitutionnel a reconnu dans sa décision du 25 avril 2012 que l’élection que l’élection présidentielle de 2012 est illégale, Nicolas SARKOZY s’étant présenté en 2007 et en 2012, sous un nom qui n’existe pas à l’état civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris, ainsi que sous un nom qu’il n’a pas été autorisé à porter sur décision de Justice. Vous joindrez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 avril 2012, téléchargeable sur notre site par le lien suivant :
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
2 - qu'une plainte a été déposée par Sos Justice & Droits de l'Homme, le 9 février 2012 auprès du Parquet de Nice, à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et de ses complices du Conseil Constitutionnel, aux motifs de : Faux en écritures publiques - Usage de faux en écritures publiques et complicités - Escroqueries dirigées contre le Peuple Français - Crimes commis contre la Nation - Crimes commis contre l’Humanité - Génocide financier de la France
3 - que Nicolas SARKOZY est inconnu des mairies de tous les arrondissements de Paris, et nous lui fournirons les copies des extraits de naissance et de mariage de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA.
4 - qu'il usurpe les titres de Président de la République et celui de Chef des Armées,
5 - qu'il ne bénéficie d'aucune immunité présidentielle,
6 - que nous demandons la révocation des membres du Conseil Constitutionnel pour complicité de crimes commis contre la Nation et contre l'Humanité,
7 - que nous demandons la mise en œuvre de la procédure d'annulation pure et simple de la campagne frauduleuse des élections présidentielles 2012 et celle de 2007.
8 - que nous demandons qu'il mette tout en œuvre pour faire interpeller et incarcérer l'imposteur Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et ses complices du Conseil Constitutionnel, afin de les empêcher de continuer à nuire aux Peuples Français et Européens.
Ses coordonnées auprès de la Cour de Cassation :
Monsieur Vincent LAMANDA
Premier Président de la Cour de Cassation
5 quai de l’Horloge
75055 PARIS CEDEX 01
Té. : 01.44.32.95.95
ou 01.44.32.95.59
2 adresses mail intéressantes à noter :
Celle du Bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de Cassation baj.courdecassation@justice.fr
Celle du bureau de l’ordre des avocats près la Cour de Cassation ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr
D - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VOTRE JURIDICTION
Nous allons donc tous écrire au Procureur de la République de notre juridiction pour lui faire savoir :
1 – que le Conseil Constitutionnel a reconnu dans sa décision du 25 avril 2012 que l’élection que l’élection présidentielle de 2012 est illégale, Nicolas SARKOZY s’étant présenté en 2007 et en 2012, sous un nom qui n’existe pas à l’état civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris, ainsi que sous un nom qu’il n’a pas été autorisé à porter sur décision de Justice. Vous joindrez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 avril 2012, téléchargeable sur notre site par le lien suivant :
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
2 - qu'une plainte a été déposée par Sos Justice & Droits de l'Homme, le 9 février 2012 auprès du Parquet de Nice, à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et de ses complices du Conseil Constitutionnel, aux motifs de : Faux en écritures publiques - Usage de faux en écritures publiques et complicités - Escroqueries dirigées contre le Peuple Français - Crimes commis contre la Nation - Crimes commis contre l’Humanité - Génocide financier de la France
3 - que Nicolas SARKOZY est inconnu des mairies de tous les arrondissements de Paris, et nous lui fournirons les copies des extraits de naissance et de mariage de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA.
4 - qu'il usurpe les titres de Président de la République et celui de Chef des Armées,
5 - qu'il ne bénéficie d'aucune immunité présidentielle,
6 - que nous demandons la révocation des membres du Conseil Constitutionnel pour complicité de crimes commis contre la Nation et contre l'Humanité,
7 - que nous demandons la mise en œuvre de la procédure d'annulation pure et simple de la campagne frauduleuse des élections présidentielles 2012 et celle de 2007.
8 - que nous demandons qu'il mette tout en œuvre pour faire interpeller et incarcérer l'imposteur Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et ses complices du Conseil Constitutionnel, afin de les empêcher de continuer à nuire aux Peuples Français et Européens,
9 – qu’il saisisse immédiatement le Préfet de Région et le Préfet de votre Département pour leur demander de retirer tous les bulletins de vote frauduleux qui portent le pseudo de Nicolas SARKOZY
10 – qu’il saisisse les maires qui dépendent de sa juridiction afin qu’ils veillent à prévenir tous les Présidents des Bureaux de vote du département, et que ceux-ci retirent tous les bulletins de vote frauduleux qui portent le pseudo de Nicolas SARKOZY.
E - LE PREFET DE VOTRE DEPARTEMENT et, F - LE MAIRE DE VOTRE VILLE
En application de Article 40 du Code de Procédure Pénale
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Les Préfets et les Maires, sont tenus de signaler au Procureur de la République toutes les plaintes qu’ils reçoivent des citoyens.
Nous allons donc tous écrire au Préfet de notre Département et au Maire de notre ville pour leur demander de se rapprocher du Procureur de la République pour transmettre notre plainte et d’enregistrer notre opposition aux élections présidentielles frauduleuses de 2012, et pour leur faire savoir :
1 – que le Conseil Constitutionnel a reconnu dans sa décision du 25 avril 2012 que l’élection que l’élection présidentielle de 2012 est illégale, Nicolas SARKOZY s’étant présenté en 2007 et en 2012, sous un nom qui n’existe pas à l’état civil de toutes les mairies des arrondissements de Paris, ainsi que sous un nom qu’il n’a pas été autorisé à porter sur décision de Justice. Vous joindrez la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 avril 2012, téléchargeable sur notre site par le lien suivant :
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
2 - qu'une plainte a été déposée par Sos Justice & Droits de l'Homme, le 9 février 2012 auprès du Parquet de Nice, à l'encontre de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et de ses complices du Conseil Constitutionnel, aux motifs de : Faux en écritures publiques - Usage de faux en écritures publiques et complicités - Escroqueries dirigées contre le Peuple Français - Crimes commis contre la Nation - Crimes commis contre l’Humanité - Génocide financier de la France
3 - que Nicolas SARKOZY est inconnu des mairies de tous les arrondissements de Paris, et nous leur fournirons les copies des extraits de naissance et de mariage de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA.
4 - qu'il usurpe les titres de Président de la République et celui de Chef des Armées,
5 - qu'il ne bénéficie d'aucune immunité présidentielle,
6 - que nous demandons la révocation des membres du Conseil Constitutionnel pour complicité de crimes commis contre la Nation et contre l'Humanité,
7 - que nous demandons la mise en œuvre de la procédure d'annulation pure et simple de la campagne frauduleuse des élections présidentielles 2012 et celle de 2007.
8 - que nous demandons qu'ils mettent tout en œuvre pour faire interpeller et incarcérer l'imposteur Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA et ses complices du Conseil Constitutionnel, afin de les empêcher de continuer à nuire aux Peuples Français et Européens,
9 – qu’ils saisissent immédiatement le Procureur de la République et toutes les autorités compétentes, pour transmettre votre plainte,
10 – qu’ils saisissent les maires qui dépendent de leur juridiction afin qu’ils veillent à prévenir tous les Présidents des Bureaux de vote du département, et que ceux-ci retirent tous les bulletins de vote frauduleux qui portent le pseudo de Nicolas SARKOZY.
Grâce à ces 6 lettres recommandées qui seront assorties chacune de la copie de la décision déclaration du Conseil Constitutionnel rendue le 25 avril 2012, du Cdrom du dossier de pièces que nous vous demandons d’adresser avant le 6 mai 2012, (afin que vous puissiez avoir en retour les accusés de réception de vos courriers), que vous pourrez produire contester l’élection frauduleuse de Nicolas SARKOZY auprès du Président du Bureau de vote lorsque vous vous y rendrez le 6 mai 2012.
L’envoi de ces 6 courriers, vous permettra d’attendre le 6 mai 2012 pour vous rendre auprès de votre bureau de vote, munis de tous vos courriers, pour vérifier si vous avez été entendus. Et si les bulletins de vote frauduleux portant le pseudo de Nicolas SARKOZY sont toujours là. Vous recommencez à contester sur place, en laissant cette fois :
1 - L’attestation d’incident et de remise de pièces, à télécharger au format Word : ICI
2 - La copie du fichier comportant les extraits de naissance et de mariage de Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA,
4- le Cdrom du dossier de plainte et de pièces du dossier pénal et criminel,
5 - la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 25 avril 2012, téléchargeable sur notre site par le lien suivant :
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/01/01/942885096...
6 – la lettre que vous aurez adressée à Monsieur Jean-Michel Gentil – Juge d’Instruction à Bordeaux,
7 – la lettre que vous aurez adressée à Madame Christiane Féral-Schuhl - Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris,
8 – la lettre que vous aurez adressée à Monsieur Vincent LAMANDA – Premier Président de la Cour de Cassation,
9 – la plainte que vous aurez adressée au Procureur de la République de votre juridiction,
10 – la lettre que vous aurez adressée au Préfet de votre département,
11 - la lettre que vous aurez adressée au Maire de votre ville,
Certes, c’est un peu de travail et cela représente quelques frais, mais que ne ferait-on pas pour nous débarrasser d’un dictateur et de toute sa clique de corrompus ?
La révolution doit se faire auprès des Parquets, des Juges, des Préfets, des Maires, des Présidents des bureaux de vote, du Juge d’instruction de Bordeaux, du Barreau de Paris, que nous devons envahir de nos courriers avant le 6 mai 2012, et dans les bureaux de vote le 6 mai 2012.
Bon courage à tous et à très bientôt.
Bien cordialement.
Mirella CARBONATTO
13:44 Publié dans Action pénale, Actualité politique et géopolitique, Boycott Sarközy de NAGY-BOCSA, Conflits d'intérêts, Conseil constitutionnel maçonnique, Cour de Cassation, Cour de Cassation - Vincent LAMANDA, Crime contre l'humanité, Dénonciation de crimes, Election illégale de Sarkozy, Faux en écritures publiques, Franc-maçonnerie, France, Fraude électorale, Fraude fiscale, Fraudes aux sondages, Illuminati-Reptiliens, La dictature, Messages de Sos Justice, Mirella Carbonatto, Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA, Nouvel Ordre Mondial, Mondialisation, Plainte criminelle Parquet de Nice, Plainte Nicolas SARKÖZY de NAGY-BOCSA, Politique, Révolution Française, Révolution Humanité, UMP, Vos Droits, Vous Défendre | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook