Loi d'exception : Dossiers SOS JUSTICE

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24/09/2021

Déclaration d'engagement de responsabilité Civile et Pénale pour l'administration des thérapies géniques PFIZER/BIONTECH OU MODERNA dans le cadre de la COVID-19   

Document établi par l’Association REACTION19, Loi de 1901 pour toute personne concernée par le «vaccin » Pfizer/BioNTech ou Moderna 

RÉACTION19
Association Loi 1901
Agrément N° : W751256495
68, Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Tél. : 01 88 31 11 77 

https://reaction19.fr
reaction19fr@gmail.com 

 

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Déclaration d'engagement de responsabilité Civile et Pénale pour l'administration des thérapies géniques PFIZER/BIONTECH OU MODERNA dans le cadre de la COVID-19   


 
I-  RAPPEL DES PRINCIPES CONCERNANT LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DES MALADES :  
 
-  La Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine de 1997 impose, en son article 5 :  
 
« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. 
 
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. » 
 
-  L’article 16-3 du Code civil dispose encore :  
 
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. 
 
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » 
 
-  L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit : 
 
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». 
 
Cette obligation d’obtenir le consentement du patient est reprise à l’article R4127-36 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article 36 du code de déontologie des médecins.  
 
II-  RAPPEL DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU MEDECIN DANS SA RELATION AVEC LE PATIENT 
 
Ces obligations sont rappelées dans le code de la santé publique :  
 
-  En son article L1111-2 :  


« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité,  leur  urgence  éventuelle,  leurs  conséquences,  les  risques  fréquents  ou  graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les  conséquences  prévisibles  en  cas  de  refus.  Lorsque,  postérieurement  à l'exécution  des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. 

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. » Document établi par l’Association REACTION19, Loi de 1901 pour toute personne concernée par le « vaccin » Pfizer/BioNTech ou Moderna 


-  En son article R4127-34 : 
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » 

Cet article est repris à l’identique à l’article 35 du code de déontologie des médecins.  
-  En son article R4127-39 :   
 
« Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. »  
 

*  *  *

 
 
DECLARATION A FAIRE SIGNER PAR LE MEDECIN QUI PRECONISE L’ADMINISTRATION DU « VACCIN » PFIZER/BIONTECH OU MODERNA 
 
 
Je soussigné(e)…………………………………………………………… 
 
Par cette déclaration, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des textes internationaux et nationaux concernant le devoir d’information du personnel médical envers son patient, atteste administrer la thérapie génique, communément dénommée « vaccin », émise par les laboratoires Pfizer/BioNtech ou Moderna, en ayant respecté mon devoir d’information dû au patient.  
  
J’affirme, par la présente, en toute conscience professionnelle, que l’administration de ce « vaccin »  est  la  solution  la  plus  adaptée  pour  M./Mme…………………………………………………..., dans le contexte de la Covid-19.   
 
J’atteste avoir informé mon patient du contenu de cette thérapie, de son fonctionnement et de l’ensemble de ses effets indésirables potentiels.  
 
Je déclare assumer ma responsabilité civile et pénale personnelle si ledit patient devait subir un quelconque effet indésirable pouvant aller jusqu’au décès de la personne.  
 
 
Fait le………………, à………………………………………… 
 
Signature:  

 

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22/09/2021

COVID : les députés votent pour un transfert de souveraineté à l’Europe

C'est facile de proposer des Lois en France et ensuite de se décharger de ses responsabilités Civiles et Pénales vers l'Union Européenne qui a géré la Plandémie de manière catastrophique pour les intérêts d'une certaine Caste mafieuse, et ce, tout en écartant nos Professeurs en Infectiologie, en interdisant à nos Médecins de prescrire des traitements médicaux qui existaient pour certains en vente libre en pharmacie pour quelques Euros, depuis 70 ans, et ce, pour nous imposer leur Dictature et leur Tyrannie ! 

Il va falloir sortir de cette colonisation étrangère de manière urgente par le FREXIT

 

COVID : les députés votent pour un transfert de souveraineté à l’Europe 

Personne n'en a parlé, mais les députés français ont adopté sous le manteau une bien étrange résolution sur le COVID et les crises sanitaires la semaine dernière. Cette résolution appelle à une coordination européenne "renforcée" dans le domaine de la santé et des crises sanitaires. Il fallait donc comprendre que le retour à la souveraineté en matière sanitaire dont parlait Macron et son équipe l'an dernier était en fait un retour vers la souveraineté européenne, mais pas la souveraineté nationale. Et un mensonge de plus !

Téléchargez la Résolution Européenne Assemblée Nationale du 25-08-2021.pdf

https://www.slideshare.net/ParmenideInnovation/rsolution-de-lassemble-nationale-sur-les-crises-sanitaires

 

Que cela soit dit : les députés français veulent plus d’Europe en matière de santé, démarchent qu’ils habillent notamment sous l’appellation en novlangue de “relocalisation des chaînes d’approvisionnement stratégiques dans le domaine sanitaire lorsque cela est possible”. Voilà, donc quand le gouvernement Philippe a parlé l’an dernier de “relocalisation” et de “souveraineté”, il s’agissait de relocaliser en Europe, mais pas forcément en France. 

Une résolution contre la souveraineté sanitaire

Le texte de la résolution mérite vraiment d’être lu. Il s’agit, pour le Parlement, d’exprimer aux instances européennes la volonté du peuple français sur tel ou tel sujet. En l’espèce, c’est la gestion des crises sanitaires qui est ici traitée. 

On retiendra du texte qu’il appelle : 

  • à une accélération de la campagne de vaccination en Europe “pour limiter la propagation du virus et des variants”
  • à soutenir “les propositions de la Commission européenne du 11 novembre dernier pour renforcer l’Europe de la santé qui pérennisent les mesures ad hoc ayant bien fonctionné pendant la crise”
  • à renforcer les “mandats des agences sanitaires qui doivent être les garantes de l’autonomie de réflexion et d’action de l’Union européenne et plaide pour un développement élargi de leur communication afin de rendre leurs activités plus lisibles et accessibles aux citoyens européens”
  • à “la création de la nouvelle agence sanitaire permanente, l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA)”
  • à “la création d’un cloud de données sanitaires à l’échelle européenne pour faciliter le partage de l’information et des connaissances scientifiques, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)”
  • à “une éventuelle modification des traités dans le cadre de la Conférence pour l’avenir de l’Union, afin de clarifier et de renforcer explicitement les compétences européennes en matière sanitaire qui sont actuellement disséminées dans les traités”

Bref, toujours plus de multilatéralisme européen, toujours plus de bureaucratie dominatrice cachée sous l’étiquette “agence indépendante”, et toujours moins de prise sur les politiques publiques offerte aux citoyens ordinaires. L’Assemblée Nationale ne pouvait pas mieux illustrer le naufrage de la démocratie…

Une Assemblée Nationale très Great Reset compatible

On notera que toutes ces propositions sont parfaitement en ligne avec les écrits de Klaus Schwab et de son Great Reset, ce qui pose une fois de plus la question du poids du gouvernement profond dans les grandes options publiques. 

Ainsi, la création d’un grand “Cloud” européen en matière de santé (bien entendu respectueux du règlement général sur la protection des données privées, qui pourrait imaginer le contraire ?) participe de cette idée que le contact tracking doit désormais être piloté en dehors des Etats-nations et de leurs vieilles libertés

On retrouve par ailleurs tous les mantra de Davos : échanges des bonnes pratiques entre pays, partenariats publics-privés renforcés pour financer une recherche dont les grands thèmes seraient décidés au niveau multilatéral et non national, création d’une sorte de fonction publique hospitalière supra-nationale qui échapperait aux décisions des Etats-membres. Tout est fait ici pour instrumentaliser la crise du COVID au profit d’une disparition des échelons nationaux et d’une concentration des pouvoirs entre les mains d’une bureaucratie incontrôlable, européenne, qui bloquera toute velléité d’autres sorties de l’Union que la Grande-Bretagne, et qui minorera le poids du suffrage universel dans les décisions.

Les chiens nationaux aboient, la caravane multilatérale passe. 

SOURCE 

 

10:25 Publié dans Agences régionales de Santé, Alertes/Dangers, Arnaques, Mensonges, Banques mondiales, Bilderberg Groupe, Bioterrorisme, Conflits d'intérêts, Conseil constitutionnel maçonnique, Corruption, Corruptions vaccins, Passe Sanitaire, Covid-19, Génocide Mondial, Covid19, Association, Réaction19, Crime contre l'humanité, Dénonciation de crimes, Dépopulation, Surpopulation, Droits de l'Homme, Enfants et vaccination, Escroquerie à la sécurité sociale, Escroquerie des Français, Eugénisme, Europe, Franc-maçonnerie, France, Génocide Mondial, Gouvernance Mondiale, La dictature, La presse complice de crimes, Laboratoires pharmaceutiques, Les Gourous, Les liens d'intérêts, Loi d'exception, Loi martiale, Médecins et vaccination, Ministère de la santé, Nanotechnologie, Oxyde de Graphène, Nouvel Ordre Mondial, Mondialisation, Obligation vaccinale, OMS Escroquerie, ONU - Droit à l'autodétermination, Pandémie et vaccination, Plaintes vaccins, Politique vaccinale, Précarisation des Malades, Procédure de vaccination, Propagande de la Presse, Propagande vaccinale, Puce RFID, Nonopuces, Ripoux de la RIPOUX-PUBLIQUE, Santé et Gouvernements, Thérapies Géniques, ARNm, Tortures, Traçabilité, Trafic d'influence, UE, Commission Européenne, Dictature, UPR, Frexit UE, GOPE, Réforme Territoriale, Vaccin ou arme biologique, Vaccins, Victimes de la vaccination | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

08/11/2009

Vaccination et loi d'exception !




Gardez vos enfants à la maison !


Grippe H1N1 : la campagne de vaccination au Journal officiel

NOUVELOBS.COM | 07.11.2009 | 11:14

La campagne de vaccination contre la grippe A démarre jeudi prochain en France. 6 millions de personnes sont concernées par la première vague.

Le cadre légal de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 qui démarre jeudi prochain pour le grand public est défini par un arrêté du ministère de la Santé publié vendredi 6 novembre au Journal officiel.

"Une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009", indique l'arrêté.

"La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque", ajoute-t-il.

Première vague


Le processus de vaccination commencera pour le grand public le jeudi 12 novembre. Quelque 6 millions de personnes seront invitées à se faire vacciner lors de la première vague : personnels de santé, personnes les plus fragiles de moins de 65 ans (avec facteurs de risque) et entourage des nourrissons de moins de six mois.

"L'organisation de la campagne est assurée par le représentant de l'Etat territorialement compétent. Elle repose, à partir du 12 novembre 2009, sur des centres spécifiques ainsi que sur des équipes mobiles de vaccination notamment appelées à intervenir dans les lieux de vie collective ou fermés", indique l'arrêté.

"Pour les besoins de la campagne le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique", précise-t-il.



Nous y sommes dans la Loi d'exception !

Le texte de loi de la Réserve Sanitaire et les réquisitions du personnel : l06-1591 - réserve sanitaire.pdf