Dysfonctionnements judiciaires : Dossiers SOS JUSTICE

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17/04/2011

Justice : Le procureur général près la Cour de cassation juge inéluctable l'évolution du statut du parquet français. EEENNOORRME !

Le procureur général près la Cour de cassation juge inéluctable l'évolution du statut du parquet français.

 (c) Afp
(c) Afp

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, s'est à nouveau prononcé pour une évolution du statut du parquet français, la jugeant "inéluctable", vendredi 15 avril à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la haute juridiction.

Lors d'une conférence de presse, Jean-Louis Nadal a cité, parmi les décisions importantes de la Cour de cassation l'an passé, celle du 15 décembre 2010. La haute juridiction judiciaire avait alors jugé que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, tout en estimant qu'il pouvait contrôler la garde à vue.

"Toutes les conséquences" n'ont pas été tirées de cette décision, a souligné Jean-Louis Nadal.

Interrogé sur le sens de ses propos, il a estimé que la justice souffrait aujourd'hui d'"une carence fondamentale dans sa politique de communication".

"Parmi les phases d'incompréhension, il y a celles qui concernent le parquet", a-t-il ajouté. "Il y a, qu'on le veuille ou pas, une suspicion qui pèse lourdement sur le système français".

"Les choses sont claires pour moi: le parquet français doit être revisité", a-t-il dit: "il faudra sortir de cette impasse, c'est inéluctable".

Le même mode de nomination que les magistrats du siège siège

En janvier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal avait préconisé de "couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations".

Il s'était dit favorable à un alignement du mode de nomination des magistrats du parquet sur ceux du siège. Ces derniers sont nommés sur avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors que pour les procureurs, le CSM donne un avis simple, que la Chancellerie n'est pas tenue de suivre.

L'année 2010 a été marquée par l'entrée en vigueur de la réforme permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, a souligné le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda.

539 Questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation, qui joue un rôle de filtre, a été saisie de 539 Questions Prioritaires de Constitutionnalité (307 au pénal et 232 au civil) et en a renvoyé 122 au Conseil constitutionnel (99 au pénal et 23 au civil), a-t-il précisé.

Parmi les QPC transmises aux "Sages" figuraient notamment certaines portant sur la motivation des arrêts d'assises, ainsi que sur le mariage et l'adoption homosexuelles.

Le "surcroît de travail" occasionné pour la Cour de cassation par l'examen des QPC n'a pas entraîné une hausse des délais de jugement pour les autres affaires, a souligné M. Lamanda.

Les dossiers civils sont désormais traités en moyenne en "à peine plus d'une année" tandis que le traitement des dossiers en matière pénale prend "un peu moins de cinq mois".

La Cour de cassation a jugé au total 28.000 affaires en 2010.

Nouvelobs.com - AFP

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110415...

 


14/12/2010

Une "enquête secrète" ouverte à l'encontre de Mirella Carbonatto ?

Après les attaques dirigées indûment à l'encontre de Maître Philippe Fortabat-Labatut, Avocat de l'Association Sos Justice & Droits de l'Homme et sa famille, il fallait bien après les piratages successifs de l'adresse mail de Sos Justice et les diverses attaques enregistrées sur les sites ces derniers temps pour nous empêcher de diffuser, qu'ils trouvent des moyens pour s'attaquer directement à Mirella Carbonatto - Présidente de l'association Sos Justice & Droits de l'Homme.

Et pourquoi ne pas monter un dossier de toutes pièces à son encontre qui traîne depuis 2007 et qu'il fallait déterrer pour mettre des entraves à ses actions salvatrices de dénonciations et l'ouverture d'une "enquête secrète" pour inquiéter aussi les membres de sa famille ?

Les pratiques secrètes et mafieuses, nous connaissons déjà depuis 16 ans 1/2 !

Celle-ci ne sera qu'une de plus à rajouter déjà au long tableau des persécutions connues depuis lors.

Décidément nous dérangeons le pouvoir en place par nos dénonciations, ce qui prouve au moins que nous sommes dans le juste et la vérité !

Et puisqu'ils veulent nous empêcher de dénoncer, en persécutant dans "l'ombre", les  lanceurs d'alerte.  Nous avons décidé d'enfoncer le clou, car la vérité ne doit pas être enterrée, et de rendre publique cette "procédure secrète".

Régalez-vous, en prenant connaissance de la demande de vérification de l'ouverture d'une "enquête secrète" à l'encontre de Mirella Carbonatto, adressée au Parquet de Nice, ce jour 14 décembre 2010 et datée du 12 décembre 2010.

Merci de diffuser largement cette lettre autour de vous.

A télécharger ci-dessous :

Demande de vérification d'ouverture d'une enquête secrète dirigée à l'encontre de Mirella Carbonatto- Parquet de Nice du  12-12-2010.pdf

Demande de vérification d'ouverture d'une enquête secrète dirigée à l'encontre de Mirella Carbonatto- Parqu...

18/07/2010

Affaire Bettencourt/Worth : Pétition Médiapart pour une justice indépendante

Bettencourt : la guerre entre la juge et le procureur continue

Le parquet, représenté par Philippe de Courroye, refuse de transmettre à la juge Isabelle Prévost-Deprez la retranscription des enregistrements pirates, selon Mediapart.

Philippe Courroye (AFP)

La tension persiste au tribunal de Nanterre et prendrait même des allures de "guerre de tranchées" à l'occasion de l'affaire Bettencourt, selon le site Mediapart. En effet, ce dernier révèle, samedi 17 juillet, que le parquet, dirigé par Philippe Courroye, a refusé vendredi de transmettre à la juge Isabelle Prévost-Desprez la retranscription des fameux enregistrements pirates réalisés par le majordome de la milliardaire Liliane Bettencourt.

Or la juge, présidente de la XVe chambre du tribunal de Nanterre, avait obtenu l'autorisation légale d'y avoir accès : en début de semaine la cour d'appel de Versailles a statué en sa faveur pour qu'elle continue à enquêter sur l'affaire Bettencourt. Une décision à laquelle s'oppose le procureur Courroye, qui entend bien mener l'enquête de bout en bout.

De fait, Philippe Courroye passe outre la décision de la cour d'appel. La question de l'indépendance du procureur, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie, et qui par ailleurs ne cache pas son amitié pour Nicolas Sarkozy, est posée depuis le début de l'affaire.

Entre la juge et le procureur de la République, magistrat du ministère public, le bras de fer n'est pas prêt de s'achever.

(Nouvelobs.com)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100717.OBS7264/bettencourt-la-guerre-entre-la-juge-et-le-procureur-continue.html


Un avocat appelle à mettre en garde à vue Liliane Bettencourt

L'avocat de l'ex-comptable de l'héritière, Me Antoine Gillot, accuse le procureur Courroye de "faire obstruction" à la justice et demande à ce que Liliane Bettencourt soit entendue "sous le régime de la garde à vue".

"Liliane Bettencourt reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale [...] et on ne l'interroge pas ?", questionne Me Gillot (AFP)
"Liliane Bettencourt reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale [...] et on ne l'interroge pas ?", questionne Me Gillot (AFP)

L'avocat de l'ex-comptable de Liliane Bettencourt, Me Antoine Gillot, s'interroge sur le fait que celle-ci n'ait pas encore été entendue "sous le régime de la garde à vue", accusant le procureur Courroye de "faire obstruction" à la justice, dans une interview au Parisien du dimanche 18 juillet.

Sur le même sujet

Après l'interrogatoire en garde à vue de quatre proches de Liliane Bettencourt par la police, l'avocat de Claire Thibout a dit au quotidien : "au risque de choquer, la question fondamentale me semble être celle-ci : pourquoi le parquet de Nanterre n'a-t-il toujours pas entendu Mme Liliane Bettencourt sous le régime de la garde à vue ?"

"Son avocat, Me Georges Kiejman, passe son temps à dire qu'elle est en pleine forme et qu'elle a toute sa raison. Le parquet a rejeté la plainte pour 'abus de faiblesse' déposée par sa fille. Liliane Bettencourt elle-même reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale et a annoncé qu'elle rapatrierait ses fonds en Suisse", observe Me Gillot qui ajoute ainsi : "Et on ne l'interroge pas ? Et on ne la met pas en garde à vue".

Il y voit deux raisons. "La première", dit-il, "c'est que Liliane Bettencourt fait partie, en raison de ses liens avec le président de la République, de la caste des intouchables" dès lors que "comme l'a révélé ma cliente Claire Thibout, l'héritière de L'Oréal est un des principaux bailleurs de fonds de l'Etat UMP".

La deuxième raison, c'est toujours selon l'avocat, que le procureur Philippe Courroye "est au fond convaincu que cette vieille dame de 87 ans est affaiblie" et qu'en limitant ses auditions à ses quatre collaborateurs "il reconnaît implicitement qu'elle est vulnérable".

Jugeant que dans cette affaire le parquet "se décrédibilise chaque jour un peu plus", il juge "urgent qu'une instruction indépendante soit confiée à un juge" et "demande solennellement à Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, d'intervenir".

(Nouvelobs.com avec AFP)


Déjà 14.000 signataires de l'appel pour une justice indépendante et impartiale

Mediapart accueille l'Appel du 14-Juillet pour une justice indépendante et impartiale dans les affaires Bettencourt. Vous pouvez le signer en ligne ci-dessous.

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APPEL DU 14 JUILLET

Pour une justice indépendante et impartiale

À propos des affaires Bettencourt

Les affaires Bettencourt qui dominent la vie politique française depuis plus de trois semaines donnent en spectacle une justice aux antipodes des principes directeurs du procès pénal et des exigences du droit européen récemment rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts «Medvedyev».

Le procureur de la République de Nanterre comme le procureur général de Versailles, du fait de leur lien direct et statutaire avec le pouvoir exécutif, ne peuvent présenter aucune garantie d'impartialité.

Quant à la procédure d'enquête préliminaire privilégiée par le pouvoir dans ce dossier, elle est secrète et non contradictoire.  

Il est urgent qu'une instruction soit ouverte et qu'elle soit confiée à un collège de juges indépendants respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense.

Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer.

Signez le pétition : http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-de-mediapa...