Justice : Garde à vue : décisions par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation + "Allô, Garde à vue assistance, bonsoir" : Dossiers SOS JUSTICE

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17/04/2011

Justice : Garde à vue : décisions par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation + "Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 589, 590, 591 et 592 du 15 avril 2011 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue


PREMIERE PRESIDENCE

Communiqué (version pdf du document)

 

 

Décisions de l’assemblée plénière du 15 avril 2011

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l’assistance effective d’un avocat.

La première chambre civile, saisie de ces affaires, les avait renvoyées devant l’assemblée plénière à la demande du procureur général, ce renvoi étant de droit.

Quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ont été interpellées puis placées en garde à vue, l’une pour vol, les trois autres pour infraction à la législation sur les étrangers. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné, soit refusé d’ordonner la prolongation de ces mesures de rétention, le premier président de la cour d’appel de Lyon a considéré la procédure régulière (dossier n° P 10-17.049), tandis que le premier président de la cour d’appel de Rennes l’a jugée irrégulière (dossiers n° F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242).

Les pourvois qui ont été formés dans le premier dossier par la personne retenue et dans les trois autres par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, ont conduit l’assemblée plénière à statuer sur deux questions.

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l’article 6 de la Convention européenne. L’assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La deuxième question a trait à l’effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_p...

 


"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"

Par TF1 News (d'après agence), le 16 avril 2011 à 10h39, mis à jour le 16 avril 2011 à 10:43

 

La réforme de la garde à vue, rendue applicable dès ce week-end par décision de la Cour de cassation, entraîne un vaste remue-ménage chez les policiers et gendarmes. A Paris, une hotline a été mise sur pied dans l'urgence. Du côté des avocats aussi, c'est le branle-bas de combat.

La décision de la Cour de cassation a créé un séisme dans tous les commissariats de France. Les nouvelles conditions de la garde à vue étant applicables dès ce week-end, il faut s'organiser. Dans l'urgence. Dans la capitale, à la préfecture de police, des commissaires assis derrière des ordinateurs répondent au téléphone à leurs collègues de Paris et de la petite couronne. La préfecture a mis en place dès vendredi après-midi une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne pris de cours par l'application immédiate de la réforme de la garde à vue. "Nous ne voulions pas prendre le risque qu'une procédure soit cassée et qu'une victime voie le prévenu remis en liberté en raison d'un problème de forme", explique Jean-Louis Fiamenghi, directeur du cabinet du préfet de police Michel Gaudin. Quatorze commissaires et officiers sont ainsi mis à contribution pour répondre 24H/24H à leurs collègues. Le dispositif doit fonctionner au moins jusqu'à lundi.

 
Cette hotline mise sur pied dans l'urgence donne une idée de la fébrilité qui règne dans les commissariats et les gendarmeries. Les syndicats de police ont d'ailleurs vigoureusement dénoncé vendredi la décision de la Cour de cassation sur l'application "immédiate" de la réforme de la garde à vue, notamment avec la présence d'avocats lors de tous les interrogatoires. Dans un communiqué commun, les syndicats Alliance Police nationale (deuxième syndicat des gardiens de la paix), Synergie officiers (deuxième syndicat d'officiers de police) et le Syndicat indépendant des commissaires de Police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision. Ces trois organisations syndicales assurent que "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif". Elles ajoutent "que la majorité des locaux de police ne sont pas adaptés à une présence quasi permanente d'avocats et que la précipitation dans l'application de cette mesure entraînera une mise en oeuvre chaotique". Alliance annonce par ailleurs avoir mis en place une adresse mail "pour faire remonter tous les dysfonctionnements", de même qu'Unité SGP Police, premier syndicat de gardiens de la paix.

"Les locaux sont mal adaptés"

Du côté des gendarmes, silence radio : ils n'ont pas le droit de se constituer en syndicat du fait de leur statut militaire. Néanmoins, l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie et son mensuel l'Essor de la gendarmerie, qui représentent officieusement les gendarmes d'active, ont dit qu'ils craignaient "que l'arrivée immédiate de l'avocat nuise au bon départ des investigations et au recueil d'aveux spontanés". L'Essor et l'UNPRG attirent l'attention sur le fait que "les locaux sont mal adaptés à une présence constante d'un avocat et qu'il aurait fallu attendre les aménagement souhaitables avant l'application immédiate de la mesure".

Du côté des magistrats, on se félicite de l'entrée en vigueur de cette réforme réclamée à cor et à cris... mais sans cacher pour autant des inquiétudes. Comment, concrètement, vont pouvoir agir les avocats ? Faudra-t-il mettre des matelas par terre pour les accueillir dans les commissariats ? Devront-ils faire l'aller-retour entre leur domicile et la salle d'interrogatoire à chaque nouvelle audition au cours de la garde à vue ? Et comment seront-ils payés, alors qu'aucun budget supplémentaire n'a pour l'heure été débloqué ? L'Union syndicale de la Magistrature, majoritaire dans la profession, tout en rappelant qu'elle "a toujours soutenu une réforme de la garde à vue tenant compte des standards européens, déplore les conditions dans lesquelles la réforme actuelle va entrer en vigueur, dans le flou juridique et l'absence de moyens". Et elle s'inquiète : "Une nouvelle période d'insécurité juridique s'ouvre, les circulaires diffusées en catastrophe aujourd'hui aux magistrats par la Chancellerie ne pouvant lever les incertitudes et les inquiétudes, ni se substituer aux insuffisances de la loi actuelle". Pour le Syndicat de la Magistrature, classé à gauche, "le ministère de la Justice doit s'adapter à cette nouvelle donne dans la plus extrême précipitation (...). Il est ainsi contraint d'approuver les pratiques que certains magistrats - alors vertement critiqués - avaient eu le courage et la sagesse d'appliquer sans attendre".

Philippe Courroye, procureur de la République de Nanterre, deuxième tribunal de France, a annoncé un plan d'urgence mais craint d'être démuni : "J'ai donné (...) des instructions aux services de police et aux magistrats du parquet, mais c'est à l'Ordre de (prévoir) un nombre d'avocats permettant de faire face aux gardes à vue de nuit, qui oscillent entre 30 et 50. C'est la nuit que la situation va se compliquer. Il va y avoir incontestablement des permanences alourdies, notamment par des compte rendus plus nourris et plus fréquents et une disponibilité accrue des magistrats du Parquet de permanence".

Par TF1 News (d'après agence) le 16 avril 2011 à 10:39

http://lci.tf1.fr/france/justice/2011-04/allo-garde-a-vue...

 

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