Dysfonctionnements judiciaires : Dossiers SOS JUSTICE

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18/07/2010

Affaire Bettencourt/Worth : Pétition Médiapart pour une justice indépendante

Bettencourt : la guerre entre la juge et le procureur continue

Le parquet, représenté par Philippe de Courroye, refuse de transmettre à la juge Isabelle Prévost-Deprez la retranscription des enregistrements pirates, selon Mediapart.

Philippe Courroye (AFP)

La tension persiste au tribunal de Nanterre et prendrait même des allures de "guerre de tranchées" à l'occasion de l'affaire Bettencourt, selon le site Mediapart. En effet, ce dernier révèle, samedi 17 juillet, que le parquet, dirigé par Philippe Courroye, a refusé vendredi de transmettre à la juge Isabelle Prévost-Desprez la retranscription des fameux enregistrements pirates réalisés par le majordome de la milliardaire Liliane Bettencourt.

Or la juge, présidente de la XVe chambre du tribunal de Nanterre, avait obtenu l'autorisation légale d'y avoir accès : en début de semaine la cour d'appel de Versailles a statué en sa faveur pour qu'elle continue à enquêter sur l'affaire Bettencourt. Une décision à laquelle s'oppose le procureur Courroye, qui entend bien mener l'enquête de bout en bout.

De fait, Philippe Courroye passe outre la décision de la cour d'appel. La question de l'indépendance du procureur, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie, et qui par ailleurs ne cache pas son amitié pour Nicolas Sarkozy, est posée depuis le début de l'affaire.

Entre la juge et le procureur de la République, magistrat du ministère public, le bras de fer n'est pas prêt de s'achever.

(Nouvelobs.com)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100717.OBS7264/bettencourt-la-guerre-entre-la-juge-et-le-procureur-continue.html


Un avocat appelle à mettre en garde à vue Liliane Bettencourt

L'avocat de l'ex-comptable de l'héritière, Me Antoine Gillot, accuse le procureur Courroye de "faire obstruction" à la justice et demande à ce que Liliane Bettencourt soit entendue "sous le régime de la garde à vue".

"Liliane Bettencourt reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale [...] et on ne l'interroge pas ?", questionne Me Gillot (AFP)
"Liliane Bettencourt reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale [...] et on ne l'interroge pas ?", questionne Me Gillot (AFP)

L'avocat de l'ex-comptable de Liliane Bettencourt, Me Antoine Gillot, s'interroge sur le fait que celle-ci n'ait pas encore été entendue "sous le régime de la garde à vue", accusant le procureur Courroye de "faire obstruction" à la justice, dans une interview au Parisien du dimanche 18 juillet.

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Après l'interrogatoire en garde à vue de quatre proches de Liliane Bettencourt par la police, l'avocat de Claire Thibout a dit au quotidien : "au risque de choquer, la question fondamentale me semble être celle-ci : pourquoi le parquet de Nanterre n'a-t-il toujours pas entendu Mme Liliane Bettencourt sous le régime de la garde à vue ?"

"Son avocat, Me Georges Kiejman, passe son temps à dire qu'elle est en pleine forme et qu'elle a toute sa raison. Le parquet a rejeté la plainte pour 'abus de faiblesse' déposée par sa fille. Liliane Bettencourt elle-même reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale et a annoncé qu'elle rapatrierait ses fonds en Suisse", observe Me Gillot qui ajoute ainsi : "Et on ne l'interroge pas ? Et on ne la met pas en garde à vue".

Il y voit deux raisons. "La première", dit-il, "c'est que Liliane Bettencourt fait partie, en raison de ses liens avec le président de la République, de la caste des intouchables" dès lors que "comme l'a révélé ma cliente Claire Thibout, l'héritière de L'Oréal est un des principaux bailleurs de fonds de l'Etat UMP".

La deuxième raison, c'est toujours selon l'avocat, que le procureur Philippe Courroye "est au fond convaincu que cette vieille dame de 87 ans est affaiblie" et qu'en limitant ses auditions à ses quatre collaborateurs "il reconnaît implicitement qu'elle est vulnérable".

Jugeant que dans cette affaire le parquet "se décrédibilise chaque jour un peu plus", il juge "urgent qu'une instruction indépendante soit confiée à un juge" et "demande solennellement à Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, d'intervenir".

(Nouvelobs.com avec AFP)


Déjà 14.000 signataires de l'appel pour une justice indépendante et impartiale

Mediapart accueille l'Appel du 14-Juillet pour une justice indépendante et impartiale dans les affaires Bettencourt. Vous pouvez le signer en ligne ci-dessous.

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APPEL DU 14 JUILLET

Pour une justice indépendante et impartiale

À propos des affaires Bettencourt

Les affaires Bettencourt qui dominent la vie politique française depuis plus de trois semaines donnent en spectacle une justice aux antipodes des principes directeurs du procès pénal et des exigences du droit européen récemment rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts «Medvedyev».

Le procureur de la République de Nanterre comme le procureur général de Versailles, du fait de leur lien direct et statutaire avec le pouvoir exécutif, ne peuvent présenter aucune garantie d'impartialité.

Quant à la procédure d'enquête préliminaire privilégiée par le pouvoir dans ce dossier, elle est secrète et non contradictoire.  

Il est urgent qu'une instruction soit ouverte et qu'elle soit confiée à un collège de juges indépendants respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense.

Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer.

Signez le pétition : http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-de-mediapa...