Statut du Procureur de la République : Dossiers SOS JUSTICE

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

07/04/2011

CEDH 29 Mars 2010, l'arrêt Medvedyev et autres c. France

Sur le statut du Procureur de la République en France qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif (les politiques) et sur la légalité des gardes à vue ou des privations des libertés.

Voir la décision de la CEDH
du 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France sur le site de l'Union des Jeunes Avocats.

CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France

CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France


Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.

cedh_29_mars_2010___affaire_medvedyev_et_autres_c__france.doc CEDH 29 Mars 2010 - AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE.doc  (445.5 Ko)

http://www.uja.fr/CEDH-29-Mars-2010-Medvedyev-et-autres-c...