Statut du Procureur de la République : Dossiers SOS JUSTICE

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07/04/2011

Garde à vue, débat à l'Assemblée nationale des 5 et 6 avril 2011

Les 5 et 6 avril 2011, l'Assemblée Nationale débattait sur la réforme et la légalité de la garde vue, en deuxième lecture du texte.

En direct le 6 avril 2011 à 16h 15 débat télévisé sur la garde à vue sur le site de l'assemblée Nationale.

Chaîne de l'assemblée nationale.

Pour voir les vidéos, il faut cliquer sur l'onglet "à la demande". 

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

L’examen en 2ème lecture de la réforme sur la garde à vue s'est terminé, avec vote définitif mardi prochain 13 avril 2011 avec tous les députés.

Le compte rendu intégral du débat à l'Assemblée Nationale du 5 avril 2011
Assemblée nationale XIIIe législature

Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième lecture du mardi 5 avril 2011

Le compte rendu à voir ici ou en pièce jointe : ICI
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/201101...

Quelques extraits du compte rendu intégral :

Enfin, je l’ai déjà souligné, le contrôle de la garde à vue est confié au procureur, juge par statut, et non à un véritable magistrat rendant des décisions juridictionnelles. De nombreuses voix s’élèvent pour demander que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d’un magistrat indépendant. À cette fin, le choix devrait être fait de donner cette responsabilité au juge des libertés et de la détention, qui serait doté du pouvoir, sur saisine de la personne gardée à vue ou de son avocat, de mettre fin à tout moment à la mesure après un débat contradictoire.

Vos débats ont aussi permis de préciser les motifs pouvant fonder des dérogations au droit à l’assistance d’un défenseur, celles-ci étant justifiées, selon les termes mêmes de la Cour de cassation, par des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ». La décision du procureur de la République sera lourde de sens puisque, en vertu de l’article 1er A que vous avez adopté, les déclarations recueillies hors la présence d’un avocat ne pourront fonder, seules, une condamnation.

M. Dominique Raimbourg.et qui nous impose, en effet, de considérer que le procureur ne sera pas tout à fait un magistrat tant que son statut n’aura pas été aménagé et amélioré.

La Cour européenne des droits de l’homme nous dit également que le procureur, non content de ne pas être un magistrat, est en plus une partie au procès. Cela heurte notre façon continentale de voir les choses,…

M. Sébastien Huyghe. Entièrement d’accord !

M. Dominique Raimbourg. …mais c’est ainsi ; c’est la Cour européenne qui fait la jurisprudence, ce n’est pas nous avec notre manière continentale de voir les choses, quand bien même nous devons la défendre. C’est ainsi que les choses se présentent.

Or nous ne sommes pas à l’abri de critiques, parce que c’est au procureur de la République qu’il revient de trancher sur un certain nombre de points. C’est lui qui est chargé de contrôler la garde à vue et de prendre la décision d’écarter l’avocat des auditions et de lui refuser l’accès au dossier pendant douze heures. Cela sera forcément interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme une atteinte au droit des parties. Cette atteinte au droit de l’une des parties, qui est de plus le fait d’une autre partie, sera considérée comme non conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a donc là une difficulté importante.

Dominique Raimbourg - Garde à vue du 5 et 6 avril 2011

Sur le statut du procureur de la République qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), et sur la réforme du CSM qui n'est pas non plus une autorité indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), ce qui remet en cause le mythe de la séparation des pouvoirs de l'état et de la Justice. La séparation des pouvoirs de l'état, encore un mythe que l'on veut faire avaler aux citoyens français.

http://www.dailymotion.com/video/xi0b68_dominique-raimbourg-garde-a-vue-du-5-et-6-avril-2011_news


Dominique Raimbourg - Garde à vue du 5 et 6... par sos-justice



Et on nous parle de la République =
l'arrêt public et du Gouvernement = le gouverne-ment.

L'intervention de Julien Dray sur la Garde à vue, le 5 avril 2011

http://www.dailymotion.com/video/xhzkvh_julien-dray-sur-l...


Julien Dray - Sur la garde à vue -05/04/2011par sos-justice


Sur l'Organisation & Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistature ou CSM

Les décisions et avis du CSM

  • Chacune des deux formations se réunit périodiquement sous la présidence du Président de la République ou du garde des Sceaux, qui le supplée et assure la vice-présidence du CSM. L’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil comprend deux formations, respectivement compétentes pour les nominations des magistrats du siège et du parquet.