Gendarmerie Nationale : Dossiers SOS JUSTICE

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22/09/2021

Inexistence des 4 Thérapies Géniques en France ! Encore des surprises juridiques….!!!! Avec Me Carlo BRUSA !

L'inexistence des 4 thérapies géniques en France, confirmée par Me Carlo BRUSA, Président de l'Association Réaction19, et ce malgré la Loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 parue au JO n° 181 du 06/08/2021 et la Décision du Conseil constitutionnel  n° 2021-824 DC  du 05/08/2021  qui ont été prises et rendues dans l'urgence et la précipitation ! 

Source : Contrôle de l'application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Rappel de l'article : Covid-19 : Conseils Juridiques pour les Enfants, les Gendarmes, les Pompiers, les Militaires, les Personnels soignants, les Médecins libéraux et les salariés  

Ecoutez les conseils et l'analyse juridique de Maître Carlo BRUSA, livrés dans la vidéo ci-dessous :

 

210921 – Encore des surprises juridiques….!!!!

 

 

24 526 décès, 2 317 495 blessures suite à des injections COVID signalées dans la base de données de l’Union européenne sur les effets indésirables des médicaments

24 526 décès, 2 317 495 blessures suite à des injections COVID signalées dans la base de données de l’Union européenne sur les effets indésirables des médicaments 

Posted le 15 septembre 2021 par mirastnews in Europe 

 

 

Par Brian Shilhavy

Rédacteur en chef, Health Impact News

La base de données de l’Union européenne sur les rapports de réactions médicamenteuses suspectées est EudraVigilance, et ils signalent désormais 24 526 décès et 2 317 495 blessures, suite aux injections COVID-19.

Un abonné de Health Impact News d’Europe nous a rappelé que cette base de données gérée par EudraVigilance ne concerne que les pays d’Europe qui font partie de l’Union européenne (UE), qui comprend 27 pays.

Le nombre total de pays en Europe est beaucoup plus élevé, presque deux fois plus, au nombre d’environ 50. (Il existe quelques divergences d’opinion quant aux pays faisant techniquement partie de l’Europe.)

Aussi élevés que soient ces chiffres, ils ne reflètent PAS toute l’Europe. Le nombre réel en Europe de morts ou de blessés suite à des injections COVID-19 serait beaucoup plus élevé que ce que nous rapportons ici.

La base de données EudraVigilance rapporte qu’au 11 septembre 2021, 24 526 décès et 2 317 495 blessures ont été signalés à la suite d’injections de quatre vaccins COVID-19 expérimentaux:

  • VACCIN COVID-19 à ARNm MODERNA (CX-024414)
  • VACCIN COVID-19 à ARNm PFIZER-BIONTECH
  • VACCIN COVID-19 ASTRAZENECA (CHADOX1 NCOV-19)
  • VACCIN COVID-19 JANSSEN (AD26.COV2.S)

Sur le total des blessures enregistrées, près de la moitié d’entre elles (1 126 869) sont des blessures graves.

« La gravité renseigne sur l’effet indésirable suspecté ; il peut être classé comme «grave» s’il correspond à un événement médical entraînant la mort, mettant la vie en danger, nécessitant une hospitalisation, entraînant une autre affection médicalement importante, ou la prolongation d’une hospitalisation existante, entraînant une invalidité ou une incapacité persistante ou importante, ou est une anomalie congénitale/malformation congénitale.

Un abonné de Health Impact News en Europe a publié les rapports pour chacun des quatre vaccins COVID-19 que nous incluons ici. C’est beaucoup de travail de totaliser chaque réaction avec les blessures et les décès, car il n’y a pas de place dans le système EudraVigilance que nous avons trouvé qui comptabilise tous les résultats.

Depuis que nous avons commencé à publier ceci, d’autres européens ont également calculé les chiffres et confirmé les totaux.*

Voici les données récapitulatives jusqu’au 11 septembre 2021.

Total des réactions pour le vaccin à ARNm Tozinameran (code BNT162b2, Comirnaty) de BioNTech/Pfizer – 11 711 décès et 980 474 blessures au 11/09/2021

  • 26 634 Troubles du système sanguin et lymphatique incl. 156 décès
  • 26 940 Troubles cardiaques incl. 1 745 décès
  • 253 Troubles congénitaux, familiaux et génétiques incl. 21 décès
  • 13 005 Troubles de l’oreille et du labyrinthe incl. 9 décès
  • 728 Troubles endocriniens incl. 5 décès
  • 15 314 Troubles oculaires incl. 28 décès
  • 87 239 Troubles gastro-intestinaux incl. 489 décès
  • 256 117 Troubles généraux et anomalies au site d’administration incl. 3 330 décès
  • 1 098 Troubles hépatobiliaires incl. 55 décès
  • 10 351 Troubles du système immunitaire incl. 64 décès
  • 32 834 Infections et infestations incl. 1 141 décès
  • 12 714 Blessures, intoxications et complications procédurales incl. 179 décès
  • 24 765 enquêtes incl. 368 décès
  • 7 178 Troubles du métabolisme et de la nutrition incl. 210 décès
  • 130 077 Troubles musculo-squelettiques et du tissu conjonctif incl. 149 décès
  • 757 Tumeurs bénignes, malignes et non précisées (incl kystes et polypes) incl. 67 décès
  • 173 079 Troubles du système nerveux incl. 1 278 décès
  • 1 211 Conditions de grossesse, puerpéralité et périnatales incl. 36 décès
  • 168 Problèmes de produit incl. 1 décès
  • 17 756 Troubles psychiatriques incl. 156 décès
  • 3 348 Troubles rénaux et urinaires incl. 198 décès
  • 19 084 Troubles de l’appareil reproducteur et du sein incl. 3 décès
  • 43 232 Troubles respiratoires, thoraciques et médiastinaux incl. 1 376 décès
  • 47 012 Affections de la peau et du tissu sous-cutané incl. 105 décès
  • 1 805 Circonstances sociales incl. 14 décès
  • 887 Interventions chirurgicales et médicales incl. 31 décès
  • 26 888 Troubles vasculaires incl. 497 décès

Total des réactions pour le vaccin à ARNm ARNm-1273 (CX-024414) de Moderna – 6 358 décès et 281 505 blessures au 11/09/2021

  • 5 465 Troubles du système sanguin et lymphatique incl. 59 décès
  • 8 364 Troubles cardiaques incl. 687 décès
  • 113 Troubles congénitaux, familiaux et génétiques incl. 2 décès
  • 3 466 Troubles de l’oreille et du labyrinthe incl. 1 décès
  • 221 Troubles endocriniens incl. 2 décès
  • 4.302 Troubles oculaires incl. 18 décès
  • 24 595 Troubles gastro-intestinaux incl. 237 décès
  • 75 804 Troubles généraux et anomalies au site d’administration incl. 2 461 décès
  • 458 Troubles hépatobiliaires incl. 24 décès
  • 2 485 Troubles du système immunitaire incl. 11 décès
  • 8 436 Infections et infestations incl. 416 décès
  • 6 013 Blessures, intoxications et complications liées aux procédures incl. 121 décès
  • 5 460 Enquêtes dont 120 décès
  • 2 693 Troubles du métabolisme et de la nutrition incl. 145 décès
  • 35 728 Troubles musculo-squelettiques et du tissu conjonctif incl. 129 décès
  • 333 Tumeurs bénignes, malignes et non précisées (incl kystes et polypes) incl. 37 décès
  • 49 722 Troubles du système nerveux incl. 650 décès
  • 538 Conditions de grossesse, puerpéralité et périnatales incl. 6 décès
  • 59 Problèmes de produit incl. 1 décès
  • 5 316 Troubles psychiatriques incl. 110 décès
  • 1 632 Troubles rénaux et urinaires incl. 107 décès
  • 3 558 Troubles de l’appareil reproducteur et du sein incl. 3 décès
  • 12 150 Troubles respiratoires, thoraciques et médiastinaux incl. 614 décès
  • 15 102 Affections de la peau et du tissu sous-cutané incl. 57 décès
  • 1 188 Circonstances sociales incl. 25 décès
  • 905 Interventions chirurgicales et médicales incl. 69 décès
  • 7 399 Troubles vasculaires incl. 246 décès

Total des réactions pour le vaccin AZD1222/VAXZEVRIA (CHADOX1 NCOV-19) d’Oxford/AstraZeneca : 5 254 décès et 980 909 blessés au 11/09/2021

  • 11 826 Troubles du système sanguin et lymphatique incl. 221 décès
  • 16 641 Troubles cardiaques incl. 603 décès
  • 158 Troubles congénitaux familiaux et génétiques incl. 5 décès
  • 11 541 Troubles de l’oreille et du labyrinthe incl. 1 décès
  • 504 Troubles endocriniens incl. 4 décès
  • 17 332 Troubles oculaires incl. 22 décès
  • 96 191 Troubles gastro-intestinaux incl. 270 décès
  • 257 766 Troubles généraux et anomalies au site d’administration incl. 1 278 décès
  • 831 Troubles hépatobiliaires incl. 51 décès
  • 3 987 Troubles du système immunitaire incl. 23 décès
  • 24 674 Infections et infestations incl. 330 décès
  • 11 183 Intoxication par blessure et complications procédurales incl. 141 décès
  • 21 578 Enquêtes incl. 121 décès
  • 11 626 Troubles du métabolisme et de la nutrition incl. 73 décès
  • 148,195 Troubles musculosquelettiques et du tissu conjonctif incl. 74 décès
  • 510 Tumeurs bénignes malignes et non précisées (incl kystes et polypes) incl. 16 décès
  • 204 423 Troubles du système nerveux incl. 840 décès
  • 439 Grossesse affections puerpérales et périnatales incl. 11 décès
  • 158 Problèmes de produit incl. 1 décès
  • 18 501 Troubles psychiatriques incl. 47 décès
  • 3 639 Troubles rénaux et urinaires incl. 48 décès
  • 12 993 Troubles de l’appareil reproducteur et du sein incl. 2 décès
  • 34 557 Troubles respiratoires thoraciques et médiastinaux incl. 629 décès
  • 45 140 Troubles de la peau et du tissu sous-cutané incl. 36 décès
  • 1 291 Circonstances sociales incl. 6 décès
  • 1 142 Actes chirurgicaux et médicaux incl. 22 décès
  • 24 083 Troubles vasculaires incl. 379 décès
  • Total des réactions pour le vaccin COVID-19 JANSSEN (AD26.COV2.S) de Johnson & Johnson 1 203 décès et 74 607 blessés au 11/09/2021
  • 690 Troubles sanguins et lymphatiques incl. 31 décès
  • 1 201 Troubles cardiaques incl. 120 décès
  • 25 Troubles congénitaux, familiaux et génétiques
  • 560 Troubles de l’oreille et du labyrinthe incl. 1 décès
  • 42 Troubles endocriniens incl. 1 décès
  • 1006 Troubles oculaires incl. 5 décès
  • 6 822 Troubles gastro-intestinaux incl. 56 décès
  • 19 539 Troubles généraux et anomalies au site d’administration incl. 303 décès
  • 96 Troubles hépatobiliaires incl. 9 décès
  • 302 Troubles du système immunitaire incl. 7 décès
  • 1 679 Infections et infestations incl. 66 décès
  • 694 Lésions, intoxications et complications procédurales incl. 16 décès
  • 3 861 Enquêtes incl. 72 décès
  • 431 Troubles du métabolisme et de la nutrition incl. 26 décès
  • 11 861 Troubles musculo-squelettiques et du tissu conjonctif incl. 30 décès
  • 31 Tumeurs bénignes, malignes et non précisées (y compris kystes et polypes) incl. 2 décès
  • 15 493 Troubles du système nerveux incl. 142 décès
  • 26 Grossesse, puerpéralité et affections périnatales incl. 1 décès
  • 20 Problèmes liés au produit
  • 988 Troubles psychiatriques incl. 11 décès
  • 280 Troubles rénaux et urinaires incl. 11 décès
  • 863 Troubles de l’appareil reproducteur et du sein incl. 4 décès
  • 2 629 Troubles respiratoires, thoraciques et médiastinaux incl. 136 décès
  • 2 296 Affections de la peau et du tissu sous-cutané incl. 5 décès
  • 212 Circonstances sociales incl. 4 décès
  • 546 Actes chirurgicaux et médicaux incl. 38 décès
  • 2 414 Troubles vasculaires incl. 106 décès 

 

 

Source  

 

 

17/04/2011

Gardes à vue contraires aux libertés fondamentales : le ciel ne peut pas attendre par le Syndicat de la Magistrature

Un communiqué de presse qui donnait déjà en août 2010, les consignes pour les magistrats.

Ces consignes étaient à l'avant-garde de la loi qui a été votée le 14 avril 2011.

C'est ce que l'on appelle : travailler par anticipation.

Bravo le Syndicat de la Magistrature !

Bravo aussi aux deux avocats de Sos Justice & Droits de l'Homme, Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI qui ont conjointement rédigé la lettre adressée à la Gendarmerie de Le Bar Sur Loup le 24 mars 2011 lors de ma garde à vue  et qui ont travaillé pour prévenir les dysfonctionnements judiciaires dans le dossier.

La gendarmerie ne pourra pas dire qu'elle n'était pas prévenue !

Lisez le courrier rédigé par les deux avocats et adressé le 24 mars 2011 à 9 h à la Gendarmerie de Le Bar sur Loup :

Fax Gend bar sur Loup du 24 mars 2011 à 9 h.pdf


Gardes à vue contraires aux libertés fondamentales : le ciel ne peut pas attendre

Communiqués de presse, publié le 3 août 2010, mis à jour le 3 août 2010

La décision rendue le 30 juillet par le Conseil constitutionnel à propos de la garde à vue est assurément importante.

Par sa motivation d’abord, qui sonne comme un démenti cinglant adressé à la politique pénale que le Syndicat de la magistrature dénonce depuis de nombreuses années. En effet, le Conseil affirme clairement (c. 15 à 18) que le dévoiement du recours à la garde à vue et le recul du judiciaire au profit du policier sont le résultat de choix politiques qui ont déséquilibré notre procédure pénale : contournement des juges d’instruction, généralisation du traitement en temps réel, culture de l’aveu, banalisation de l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire.

Le Conseil fait même référence – pour la première fois en ce qui concerne la garde à vue – au principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité de la personne. Il rappelle à cet égard « qu’il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne » et qu’ils doivent en tirer les conséquences dans le cas contraire (c. 20). De fait, comme l’a encore récemment souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les locaux de garde à vue sont ceux où « est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent »...

Enfin, le Conseil stigmatise, outre l’absence de critère lié à la gravité des infractions en cause et le défaut de notification au gardé à vue de son droit de garder le silence (notification supprimée par la loi dite « Perben 1 » du 4 mars 2002), l’impossibilité générale de bénéficier de « l’assistance effective d’un avocat » (c. 27 à 29). Autrement dit, et contrairement à ce que la Chancellerie n’a cessé d’affirmer ces derniers mois, s’entretenir avec un avocat pendant une demi-heure sans qu’il puisse avoir accès au dossier ni assister aux auditions, ce n’est pas être réellement « assisté ».

Cette décision est ensuite importante par sa portée juridique : l’anéantissement des textes concernés. Michèle Alliot-Marie ne peut donc plus s’abriter derrière la pseudo-unité de son inacceptable avant-projet de réforme de la procédure pénale pour ne rien faire : l’urgence, c’est la transformation radicale de la garde à vue. Que le gouvernement et ses soutiens policiers le veuillent ou non.

Pour autant, cette décision pose trois problèmes majeurs, qui sont manifestement le fruit d’un compromis politique.

D’abord, en différant la prise d’effet de sa décision, le Conseil place les justiciables dans une position aberrante. Selon son considérant 30, il ne sera pas possible de contester la constitutionnalité des gardes à vue prises avant le 1er juillet 2011, ce qui signifie que les personnes qui ont indirectement saisi le Conseil ne bénéficieront pas de sa décision et que la Constitution peut continuer à être impunément violée pendant onze mois au détriment de centaines de milliers d’autres ! C’est d’ailleurs ce que la Chancellerie a indiqué sans complexe à tous les chefs de juridictions dans une dépêche datée du 30 juillet...

Ensuite, en refusant de réexaminer la constitutionnalité des gardes à vue dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme), le Conseil laisse paradoxalement subsister des textes dont l’usage s’est également banalisé, qui sont encore plus attentatoires aux libertés constitutionnellement garanties et qui seront immanquablement sanctionnés par la Cour de Strasbourg.

Enfin, le Conseil a choisi – malgré le récent arrêt européen Medvedyev – de réaffirmer l’appartenance des magistrats du parquet à l’autorité judiciaire et leur compétence pour contrôler les gardes à vue (c. 26), confortant ainsi opportunément le pouvoir exécutif dans son refus d’assurer l’indépendance du ministère public.

Ces trois fleurs offertes au gouvernement rappellent avec force la nécessité de garantir une composition véritablement non partisane de cette instance et les limites, en l’état, de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Syndicat de la magistrature considère que la sauvegarde des libertés ne saurait souffrir de tels atermoiements tactiques. C’est pourquoi il invite l’ensemble des magistrats à continuer d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme pour censurer sans attendre les gardes à vue qui violent les libertés fondamentales.

Ci-joint : la dépêche de la Chancellerie en date du 30 juillet qui invite les magistrats à ne tenir aucun compte de la décision du Conseil constitutionnel avant le 1er juillet 2011...

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27/12/2010

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO - Sos Justice/ L'étude d'Huissiers de Justice de Vence, les derniers rebondissements !

Nous revenons vers vous dans ce dossier pour vous tenir informés des derniers rebondissements de cette affaire.

Voir les articles précédents :
ICI et ICI 

En préambule, vous remarquerez la période durant laquelle les manœuvres sont organisées à l'encontre de Mirella CARBONATTO, soit durant la période qui précède les fêtes de fin d'année. Période qui marque aussi des perturbations de la Poste, l'indisponibilité éventuelle des avocats et qui marque aussi celle des vacances judiciaires et l'indisponibilité des Magistrats. 

Quelques heureuses coïncidences supplémentaires sans doute ?

Heureusement que nous ne dormons pas chez Sos Justice, même en période de fêtes ou de vacances et que nous avons deux avocats formidables qui n'hésitent pas à prendre sur leur temps pour être efficaces dans l'urgence à la veille des fêtes de Noël ! 

Quels sont les derniers rebondissements de l'affaire depuis le 12 décembre 2010? 

 
Suite à l'intrusion malvenue du 7 décembre 2010 de la Gendarmerie auprès de l'ex-belle-famille de Mirella CARBONATTO et du refus téléphonique de communiquer son nom et d'adresser une convocation par écrit par la personne X de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, Mirella Carbonatto & Sos Justice & Droits de l'Homme ont saisi le Parquet de Nice le 12 décembre 2010 d'une plainte déposée aux motifs de :
 
Faux en écritures publiques et usages de faux
Harcèlement,  Menaces et tentatives d’intimidation
Abus d’autorité, Manœuvres organisées en bande

Provocation à commettre une infraction

Escroquerie - Escroquerie aux jugements
Escroquerie à la Préfecture des Alpes-Maritimes



La plainte du 12 décembre 2010 adressée au Parquet de Nice
:
ICI 
  
Le 15 décembre 2010 :  la copie de cette plainte a été adressée par fax et en RAR au Lieutenant LEBLANC - Commandant de Brigade de la Gendarmerie.

Lettre RAR adressée au Lieutenant LEBLANC du 15 décembre 2010 :  ICI

Le 15 décembre 2010 : soit le jour même, Maître Philippe FORTABAT-LABATUT - Avocat se constitue dans le dossier et adresse sa constitution par fax à La Gendarmerie de le Bar sur Loup.
  
La constitution de Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI
  
Et que croyez-vous qu'il se passât par la suite ?

Au lieu de respecter les règles de la procédure de saisine du Parquet de Nice et les droits de la Défense suite à la constitution de Maître Philippe FORTABAT-LABATUT. La Gendarmerie mandate spécialement un Gendarme au domicile de Mirella CARBONATTO pour remettre une convocation irrégulière l'invitant à se rendre à une audition prévue pour le 4 janvier 2011 à 9 H.
 
Sur la convocation irrégulière : Celle-ci ne comporte pas de date d'émission, ni les motifs clairs pour lesquels Mirella CARBONATTO devrait être entendue et ni les textes règlementaires prévus par le Code de Procédure Pénale et les dispositions de la CEDH. La convocation a été glissée dans la boîte aux lettres, sans enveloppe et pliée en deux.
 
Apparemment il y avait urgence puisque l'on fait le choix de mandater un Gendarme au lieu d'adresser la convocation par la Poste.
 
La convocation de la Gendarmerie  : ICI
 
Il n'en fallait pas plus pour nous faire tous réagir à ces dysfonctionnements et violation des Droits de la Défense.
 
Le 17 décembre 2010 : Maître Djilali RABHI se constitue dans le dossier et son avis de constitution est adressé par fax au Lieutenant LEBLANC.
 
La constitution de Maître Djilali RABHI : ICI

Les deux avocats se constituent auprès du Parquet de Grasse.
 
Constitution auprès du Parquet de Grasse de Maître Djilali RABHI : ICI
Constitution auprès du Parquet de Grasse de Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI
 
Le 20 décembre 2010 : Sos Justice & Droits de l'Homme se mobilise pour saisir directement le Parquet de Grasse et adresse un courrier par fax et en RAR à Monsieur le Procureur de la République de Grasse.
 
La lettre RAR adressée par Sos Justice & Droits de l'Homme à Monsieur le Procureur de la République de Grasse : ICI
 
Un dossier a été adressé à Monsieur le Procureur de Grasse par Sos Justice & Droits de l'Homme.
 
Vous constaterez à la lecture des pièces jointes au dossier communiqué à Monsieur le Procureur de la République de Grasse que des plaintes précédentes avaient été déposées par Mirella LO NEGRO - CARBONATTO à l'encontre de Monsieur Robert MICHEL, le 26 novembre 2006, (et ici) et qu'une plainte avait été déposée à l'encontre de l'Etude d'Huissiers de Justice  auprès du Parquet de Grasse.le 25 mars 2008.

Le 24 mars 2008 : Le Parquet de Nice avait été lui-même saisi d'une plainte déposée à l'encontre de Maître FISCHHOFF de l'Etude d'Huissiers de Justice qui continuait ses harcèlements à l'encontre de Mirella CARBONATTO. La Chambre Départementale des Huissiers de Justice a été parallèlement saisie afin de rapporter les comportements de Maître FISCHHOFF.

Lettre RAR adressée au Parquet de Nice le 24 mars 2008 : ICI
 
On ne peut donc pas dire :
 
1 - que Mirella LO NEGRO-CARBONATTO se cache ou qu'elle se soit soustraite à la Justice,
2 - que le Parquet de Grasse n'était pas prévenu des agissements de la bande depuis l'année 2008.
 
Tout le monde est au courant de cette affaire, sauf la Gendarmerie de Le Bar sur Loup qui insiste pour auditionner Mirella LO NEGRO-CARBONATTO.
 
Alors, s'agit-il d'une enquête secrète ou pas ?
Etait-il nécessaire de déterrer cette affaire qui dormait depuis 2008 ?
 
Le dossier et les pièces jointes adressés par Sos Justice & Droits de l'Homme au Parquet de Grasse : ICI
 
 
Comme Mirella CARBONATTO n'a jamais su depuis le début de cette affaire, si l'Etude d'Huissiers de Justice a déposé une plainte avec CPC à son encontre et si un Juge d'Instruction est en charge de cette affaire. Les deux avocats se mobilisent à la veille des fêtes de Noël pour saisir le Parquet de Grasse d'un avis de constitution, d'une demande de renseignements et d'une demande de communication de pièces.
 
La plainte ayant été déposée au Parquet de Nice le 12 décembre 2010 dont copie a été adressée au Lieutenant LEBLANC - Commandant de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, les avocats demandent à Monsieur le Procureur de Grasse pour quelle nouvelle affaire Mirella CARBONATTO devrait être entendue le 4 janvier 2011 à 9 h ?
 
22 décembre 2010 : Lettre RAR adressée au Parquet de Grasse par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI

22 décembre 2010 : Lettre RAR adressée au Parquet de Grasse par Maître Djilali RABHI : ICI  
 
Les deux avocats se constituent auprès du Parquet de Nice et adressent les copies de leurs premiers actes en défense en faveur de Mirella LO NEGRO-CARBONATTO à Monsieur le Procureur de la République de Nice :
 
Le dossier adressé à Monsieur le Procureur de la République de Nice par Maître Djilali RABHI : ICI


Le dossier adressé à Monsieur le Procureur de la République de Nice par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI 
 
Le 22 décembre 2010 : Sos Justice & Droits de l'Homme adresse une lettre recommandée assortie de pièces au Lieutenant LEBLANC - Commandant de la Bridage de Gendarmerie de Le Bar sur Loup.
 
Le dossier adressé au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup : ICI
 
Pour clore le dossier provisoirement, Sos Justice & Droits de l'Homme se mobilise à nouveau pour saisir Monsieur le Procureur de la République de Nice le 22 décembre 2010.
 
La lettre RAR adressée à Monsieur le Procureur de la République de Nice du 22 décembre 2010 : ICI

Le dossier adressé en RAR à Monsieur le Procureur de la République de Nice du 22 décembre 2010
: ICI  
 
Grâce à la réactivité de nos deux avocats : Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI que nous remercions chaleureusement pour leur professionnalisme et leur engagement, nous avons pu clôturer provisoirement ce dossier, le 23 décembre 2010, soit à la veille des fêtes de Noël.
 
Nous avons donc tous été obligés de faire du sport de dernière minute !
 
Nous attendons donc de voir quelles seront les suites réservées à cette affaire prochainement et l'attitude qu'adoptera la Gendarmerie de Le Bar sur le Loup, le 4 janvier 2001, ce dans la mesure où Mirella LO NEGRO-CARBONATTO n'a pas l'intention de se rendre à leur convocation.
 
Il n'appartient pas en effet à un Gendarme de juger de la pertinence des faits graves dénoncés dans la plainte adressée au Parquet de Nice le 12 décembre 2010 par Mirella LO NEGRO - CARBONATTO & Sos Justice & Droits de l'Homme et ce n'est certainement pas au cours d'une audition que ces faits graves pourraient être évoqués. Mirella LO NEGRO-CARBONATTO ayant fait le choix de s'exprimer par écrit.
 
Affaire à suivre ...

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Ci-dessous les pièces du dossier visibles sur Scribd.

 

  


 

 

 

 



 
 



 


  
 


 
 

 


 




  
 

 

 


 

 

 

 

12/06/2010

Communiqué du directeur général de la gendarmerie nationale

Ils prennent les gendarmes pour qui ? Ils n'ont qu'à réquisitionner les chômeurs, le Président de la République qui est omniprésent ou les députés et les sénateurs, qui sont payés sur les deniers du peuple pour faire de la figuration en politique depuis des décennies. Un peu de comédie, de théâtre et de manipulations supplémentaires relèverait plus de leurs attributions, que de celles des gendarmes qui ont sûrement autre chose à faire que les pantins de la République.

Communiqué du directeur général de la gendarmerie nationale

Jeudi 10 Juin 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale a été informé de la décision de la cour d'appel de Reims qui suspendrait pour un an l'habilitation d'OPJ du colonel, commandant le GGD 08.

Le directeur général de la gendarmerie nationale a été informé de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims qui suspendrait pour un an l'habilitation d'officier de police judiciaire du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, en raison de son refus de faire jouer à des gendarmes un rôle de figurants dans le cadre d'une reconstitution de crime pour des faits d'homicides volontaires aggravés sur conjoint et mineure de 15 ans.

Le directeur général de la gendarmerie nationale tient à renouveler au commandant de groupement son entière confiance à la tête de son commandement. Il indique qu'il confortera les responsables départementaux de la gendarmerie en leur donnant des instructions fermes pour qu'ils continuent à veiller, dans l'exécution des missions qui leur sont confiées, à ce que la dignité des gendarmes et le respect de leur métier soient systématiquement préservés.

Sources : Sirpa Gendarmerie

Credits photo : Sirpa Gendarmerie

Contact : Sirpa Gendarmerie

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