16/04/2010
Réforme de la procédure pénale
Pour les hauts magistrats de la Cour de cassation, MAM doit revoir sa copie !
Bravo !
La dictature et le copinage avec les nominations ciblées, ça suffit !
La séparation entre les pouvoirs de l'Etat doit exister et ne doit pas être qu'une illusion pour tous les citoyens.
Que le Président de la République se mêle de ses affaires et non pas de celles de la Justice qui doit être un pouvoir indépendant du pouvoir politique !
Publié le 16/04/2010
Par Denis Demonpion
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie © POL EMILE/SIPA
Effervescence inhabituelle, vendredi, au palais de justice de Paris. Réunis en assemblée générale sous les ors de la Cour de cassation et la présidence de son premier président Vincent Lamanda, les plus hauts représentants des deux formations - siège et parquet - ont rendu un verdict sans appel sur le projet de réforme de la procédure pénale de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Un projet cher à Nicolas Sarkozy qui, le premier, avait annoncé la suppression du juge d'instruction et le renforcement des pouvoirs d'enquête du parquet.
Dans un avis dont Le Point a eu connaissance - et qui sera remis prochainement à la ministre de la Justice -, les hauts magistrats considèrent que l'avant-projet de loi de MAM "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes". La ministre s'est pourtant refusée à modifier le statut et le mode de nomination des membres du parquet, lesquels sont placés sous l'autorité du pouvoir politique.
Risque de "paralysie" de certaines enquêtes
Les hauts magistrats ont lancé une "bombe", selon un participant, en remettant en cause le rôle du parquet dans la garde à vue. S'alignant sur la Cour européenne des droits de l'homme, qui conteste au parquet le pouvoir de priver une personne de liberté dans le cadre d'une enquête, les hauts magistrats français affirment : "Le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l'autorité de poursuite", à savoir du parquet et de ses représentants (procureurs et substituts). Ce contrôle, exercé par un juge indépendant, doit être "prompt et automatique" et "comporter le pouvoir d'ordonner la libération de la personne gardée à vue" si le juge l'estime nécessaire.
Les hauts magistrats de la Cour de cassation soulignent également que le juge de l'enquête et des libertés - chargé, dans le projet de la ministre, d'exercer un contrôle des enquêtes conduites par le parquet, et non plus par le juge d'instruction - doit avoir dans le futur système "une permanence d'intervention" dans les investigations.
Ils notent que la complexité de la procédure envisagée paraît susceptible d'entraîner une "paralysie" de certaines enquêtes et relèvent qu'au regard des impératifs de lutte contre la grande délinquance financière, il serait "critiquable" de remettre en cause les délais de prescription, en particulier celui du délit d'abus de biens sociaux, à l'origine de la majeure partie des scandales politico-financiers de la décennie écoulée.
Dans un avis dont Le Point a eu connaissance - et qui sera remis prochainement à la ministre de la Justice -, les hauts magistrats considèrent que l'avant-projet de loi de MAM "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes". La ministre s'est pourtant refusée à modifier le statut et le mode de nomination des membres du parquet, lesquels sont placés sous l'autorité du pouvoir politique.
Risque de "paralysie" de certaines enquêtes
Les hauts magistrats ont lancé une "bombe", selon un participant, en remettant en cause le rôle du parquet dans la garde à vue. S'alignant sur la Cour européenne des droits de l'homme, qui conteste au parquet le pouvoir de priver une personne de liberté dans le cadre d'une enquête, les hauts magistrats français affirment : "Le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l'autorité de poursuite", à savoir du parquet et de ses représentants (procureurs et substituts). Ce contrôle, exercé par un juge indépendant, doit être "prompt et automatique" et "comporter le pouvoir d'ordonner la libération de la personne gardée à vue" si le juge l'estime nécessaire.
Les hauts magistrats de la Cour de cassation soulignent également que le juge de l'enquête et des libertés - chargé, dans le projet de la ministre, d'exercer un contrôle des enquêtes conduites par le parquet, et non plus par le juge d'instruction - doit avoir dans le futur système "une permanence d'intervention" dans les investigations.
Ils notent que la complexité de la procédure envisagée paraît susceptible d'entraîner une "paralysie" de certaines enquêtes et relèvent qu'au regard des impératifs de lutte contre la grande délinquance financière, il serait "critiquable" de remettre en cause les délais de prescription, en particulier celui du délit d'abus de biens sociaux, à l'origine de la majeure partie des scandales politico-financiers de la décennie écoulée.
21:06 Publié dans France, Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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