Dossiers SOS JUSTICE : Archives

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02/06/2011

Garde à vue : les 4 arrêts rendus par la Cour de Cassation

Voilà les arrêts que nous attendions avec impatience avec les avocats de Sos Justice & Droits de l'Homme pour soulever la nullité de ma garde à vue du 24 mars 2011.

Ni la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, ni le Parquet de Grasse, ne pourront dire qu'ils n'étaient pas prévenus par la lettre qui a été rédigée conjointement par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI, lors de ma garde à vue du 24 mars 2011 et faxée à la Gendarmerie de Le Bar Sur Loup, à 9 h 00.

Vous remarquerez que la Gendarmerie de Le Bar sur Loup a la particularité, de ne pas aller chercher les lettres recommandées qui lui sont adressées, ce que nous avons précédemment dénoncé, mais aussi de mettre la ligne téléphonique sur répondeur qui renvoie vers une autre unité de Gendarmerie ou qui renvoie sur un message selon lequel elle serait fermée ! Ce que je peux confirmer pour en avoir fait l'expérience par moi-même.

Vous remarquerez donc, que Maître Philippe FORTABAT-LABATUT, ne pouvant joindre la Gendarmerie de Le Bar sur Loup à 9 h, alors que je me trouvais bien dans les locaux de la Gendarmerie du Le Bar Sur Loup à cette heure ayant été interpellée à l'aube,  l'avocat a été contraint de faxer la lettre destinée à la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, à la Gendarmerie de Grasse pour communication à leurs confrères du Bar sur Loup. Voir l'image ci-dessous qui atteste de nos dires.

Vous noterez quand même, que lorsque j'ai demandé à l'OPJ s'il avait eu des nouvelles de mes avocats, il m'a répondu que : NON !

Cherchez l'erreur !

 Fortabat - Garde à vue.JPG

 
 
 
Préambule sur les QSP ou les questions prioritaire de constitutionnalité.

 

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Les gardes à vues avant le 15 avril peuvent être contestées

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que si les Gardes à vue ont été faites sous la houlette du Procureur de la République ou d'un Substitut du Procureur que ceux-ci ne sont pas des autorités judiciaires indépendantes du pouvoir exécutif ou politique. Voir article précédent : ICI 

 

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011. Depuis cette date, les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue

 

Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril peuvent être contestées
 
LEMONDE.FR avec AFP | 31.05.11 | 15h19 -  Mis à jour le 31.05.11 | 16h10

 

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.AFP/FRANCOIS GUILLOT

 

La Cour de cassation a estimé mardi 31 mai que les gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 pouvaient être annulées. À cette date, la Cour de cassation avait décidé d'autoriser, avec effet immédiat, la présence d'avocats lors des interrogatoires des mis en cause. Cette décision signifie que dans le cadre d'une instruction, les personnes concernées vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat.

Des milliers de procédures pourraient ainsi être remises en cause, ce qui ne signifie pas que l'ensemble des poursuites seraient invalidées car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les actes issus de la garde à vue. De plus, toute demande d'annulation ne sera pas automatiquement recevable, puisque les dossiers criminels faisant déjà l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ne sont pas touchés.

Les dossiers déjà jugés en première instance et devant être revus en appel ne sont pas concernés non plus. De plus, les annulations directes sont limitées aux procès-verbaux d'audition des suspects et ne touchent pas, par exemple, les perquisitions. Mais si des éléments d'enquête découlent des auditions, ils pourront aussi être déclarés nuls.

"UNE DÉCISION D'UNE IMPORTANCE CAPITALE"

Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur définitive de la réforme de la garde à vue rendant obligatoire la présence de l'avocat, avec présence aux interrogatoires et accès au dossier. Jusqu'ici il ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier. Le 15 avril, l'assemblée plénière de la Cour avait en effet décidé d'une application immédiate des garanties posées par la Convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat et le droit de garder le silence. Cette décision a conduit à une mise en oeuvre immédiate des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.

Pour les avocats, tous les actes (déclarations, aveux...) consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de leur présence sont entachés de nullité. Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation intervient après examen de deux dossiers portant sur des affaires de stupéfiants.

Me Patrice Spinosi, avocat d'un des deux dossiers, avait demandé à la Cour de rendre une décision détaillée, en mesure de "servir de grille, de guide, pour les juridictions du fond" d'ores et déjà saisies de demandes d'annulation. Il faut pouvoir dire "quels actes peuvent faire l'objet de nullité, quels actes rejeter, quels actes conserver", avait-il plaidé. Après la décision de la Cour, Me Spinozi a salué "une décision d'une importance capitale" et "l'aboutissement du mouvement entamé depuis des mois pour faire entrer le droit en garde à vue".

UNE RÉFORME DÉJÀ REMISE EN CAUSE

Détention policière coercitive qui peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s'est banalisée ces dix dernières années, passant de 336 000 en 2001 à plus de 792 000 en 2010, sans compter les infractions routières. Dans une série d'arrêts, la Cour de cassation déclare que cette méthode policière, fondement quasi unique de plus de 95 % des dossiers pénaux en France, n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

A partir du 1er juin, la présence de l'avocat sera en théorie obligatoire, mais la réforme est déjà remise en cause, d'autant que les moyens font défaut pour les justiciables les plus pauvres. Les syndicats de magistrats et d'avocats critiquent les dérogations qui laissent beaucoup de latitude aux procureurs pour tenir les avocats à l'écart, ainsi que l'insuffisance des moyens financiers pour l'aide aux justiciables pauvres. Le fait que l'autorité de contrôle de la garde à vue soit le procureur, magistrat lié au pouvoir politique par son statut, est aussi critiqué.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/05/31/les-gard...

 

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"Des milliers de gardes à vue pourraient être annulées"

Publié le 31-05-11 à 15:43    Modifié à 16:25

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011. Interview de Maxime Cessieux, président de la Commission pénale du SAF.

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. (c) Reuters
La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. (c) Reuters

La Cour de cassation s'est prononcée, mardi 31 mai, en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. Pour Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et président de la Commission pénale du SAF (syndicat des avocats de France), ces arrêts de la plus haute juridiction judiciaire française sont une suite logique à ceux du 15 avril.

Quelle est votre réaction à cette décision de la Cour de cassation ?

- Ces arrêts (Il y en a 4, NDLR) sont complètement logiques et dans la suite directe des arrêts du 15 avril. A cette date, la Cour de cassation a dit que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose une norme européenne et que celle-ci elle doit donc s'appliquer immédiatement en France. La Cour de cassation ne fait que constater l'existence de cette norme et ne peut que constater que toutes les affaires antérieures doivent subir le même sort. Ce n'est, en tout cas, pas une surprise.

Quelles peuvent être les conséquences judiciaires d'une telle décision ?

- Toutes les personnes qui ont connues des gardes à vue sans la présence possible d'un avocat, vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition, mais à condition que les affaires n'aient pas été jugées. Celles-ci peuvent êtres fortes anciennes et donc des milliers de procédures pourraient être concernées.

Certaines personnes moins bien conseillées ne risquent-elles pas de ne pas profiter  de ces arrêts de la Cour de cassation ?

- Nous allons en tant que juristes communiquer sur cette question et les médias doivent se saisir du sujet. J'invite également tous les justiciables à aller voir un avocat pour lui poser la question : 'quels sont mes droits ?'. Je précise d'ailleurs qu'il y a des avocats qui peuvent recevoir les clients gratuitement à la mairie, par exemple.

Cette décision de la Cour de cassation, soutenue par les avocats, ne risquent-elles pas d'aboutir à une "pagaille judiciaire" ?

- Cet argument est doublement irrecevable. Cela fait plus de deux ans que ces gardes à vue sont irrégulières [depuis l'arrêt de la CEDH, NDLR]. Les arrêts de la Cour de cassation du 15 avril étaient déjà très en retard. La décision de la CEDH était connue et publique. C'était donc à la Chancellerie et au ministère de l'Intérieur de donner les bonnes impulsions pour aller dans le sens de la décision de la CEDH. Ils ont choisi une autre voie.

De leur côté, les avocats ne font que leur travail en cherchant à défendre leurs clients. Demanderait-on à des médecins de ne pas soigner leurs patients ? S'il y a des difficultés, les responsables ne sont pas à chercher chez les avocats.

De nombreux policiers pensent comme nous, mais ils ont reçu des instructions de leur hiérarchie dans un autre sens.

Ces nombreux réexamens de procédure qui se profilent ne risquent-ils pas d'enliser une justice qui crie déjà son manque de moyens et de personnels ?

- Oui, c'est sur que cela va compliquer la tâche, mais ce n'est pas nous qui déterminons le nombre de greffiers par exemple. Les responsables n'ont pas voulu mettre les moyens nécessaires. Pourtant, c'est urgent. La Justice a besoin de moyens pour fonctionner. Et, s'il n'est pas le seul, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a sur cette question une responsabilité immense.

 

Interview de Maxime Cessieux par Anne Collin - Le Nouvel Observateur

"Des milliers de gardes à vue pourraient être annulées"

15:48 Publié dans Cour de Cassation, Garde à vue | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

H1N1: une escroquerie intellectuelle selon le Pr B. Debré

Un témoignage de poids qui justifie tout le combat mené par Sos Justice contre la vaccination criminelle pour un virus imaginaire de la GrippeA/H1N1.
 
H1N1: une escroquerie intellectuelle selon le Pr B. Debré
Pour le Pr Bernard Debré, professeur de médecine, l'affaire du H1N1 était "un leurre, un piège, une escroquerie intellectuelle"....(in "La civilisation de la peur", C'est dans l'air du 22 avril 2010 sur France 5)


 H1N1: une escroquerie intellectuelle selon le Pr B. Debré