Le ministre du Budget et de la Fonction publique Éric Woerth a estimé mardi qu'il était "profondément normal" de mettre en disponibilité un fonctionnaire si celui-ci refusait trois postes, comme le prévoit la loi, une disposition critiquée par les syndicats. L'intersyndicale des fonctionnaires a dénoncé lundi ce dispositif, estimant qu'il n'avait "pas d'encadrement".

"C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée nationale, sur la mobilité des fonctionnaires facilitant le passage d'une administration à l'autre", a rappelé Éric Woerth sur France Info. "Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière parce que son poste a été supprimé (...), alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n'existait absolument pas avant", a-t-il poursuivi. "Et puis l'administration lui propose bien sûr des postes", a ajouté le ministre, qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques. Mais "si au bout du troisième poste proposé (...), il refuse, alors il peut, être mis en disponibilité, ce qui est bien normal". "Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il jugé, estimant que c'était "profondément normal".

Un projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État", qui devait être examiné lundi lors d'une "session syndicale", doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique. Il prévoit qu'une fois placé en statut de réorientation, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'affectation, c'est-à-dire sans travail ni salaire, ce que les syndicats dénoncent comme une possibilité de licencier des fonctionnaires.

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