29/01/2010
La garde à vue ?
UN DOCUMENT CAPITAL pour les juristes.
 La garde à vue ?   Un document qui étudie la garde à vue en France et dans les autres pays.
 On y voit que tous les pays sauf la France et la Belgique  accordent beaucoup plus de garanties. 
 
 http://www.senat.fr/lc/lc204/lc204.pdf
 
 http://www.respectdeslois.fr/archive/2010/01/29/un-docume...
16:16 Publié dans Justice  | Lien permanent  | Commentaires (0)  | 
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