Dossiers SOS JUSTICE

Passe sanitaire dans les centres commerciaux : l’arrêté préfectoral suspendu dans les Yvelines

Le tribunal a considéré que l’absence d’aménagements permettant d’accéder sans passe aux commerces essentiels dans les galeries marchandes invalidait la décision du préfet.

Pass sanitaire dans les centres commerciaux : les avocats victorieux mettent en demeure tous les préfets d’Île-de-France 

Les deux avocats de Versailles qui ont obtenu la suspension du pass sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines ont mis en demeure tous les préfets d’Ile-de-France.

La décision rendue par la Juge des Référés de Versailles, le 24 

Après la suspension du passe sanitaire dans les Yvelines, obtenez la même chose près de chez vous ! 

Dans les Yvelines, le passe sanitaire ne sera plus d'application dans les centres commerciaux. Ainsi vient d'en décider le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande d'un habitant du département, lui-même avocat. Cette importante décision fondée sur le principe selon lequel l'Etat ne peut empêcher les personnes d'accéder aux biens de première nécessité, même sous un motif sanitaire, est facilement transposable sur le reste du territoire national. Voici un mode d'emploi pour demander la même mesure au Préfet de votre département, avec l'aide de Maître X, notre conseillère secrète ! 

La décision rendue par la Juge des Référés de Versailles, le 24 août 2021 à télécharger en PDF : ICI