Dossiers SOS JUSTICE

Document établi par l’Association REACTION19, Loi de 1901 pour toute personne concernée par le «vaccin » Pfizer/BioNTech ou Moderna 

RÉACTION19
Association Loi 1901
Agrément N° : W751256495
68, Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Tél. : 01 88 31 11 77 
https://reaction19.fr
reaction19fr@gmail.com 

Télécharger la déclaration d'engagement  de responsabilité Civile et Pénale pour l'administration des thérapies géniques PFIZER/BIONTECH OU MODERNA dans le cadre de la COVID-19   

Déclaration d'engagement de responsabilité Civile et Pénale pour l'administration des thérapies géniques PFIZER/BIONTECH OU MODERNA dans le cadre de la COVID-19   

 
I-  RAPPEL DES PRINCIPES CONCERNANT LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DES MALADES :  
 
-  La Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine de 1997 impose, en son article 5 :  
 
« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. 
 
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. » 
 
-  L’article 16-3 du Code civil dispose encore :  
 
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. 
 
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » 
 
-  L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit : 
 
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». 
 
Cette obligation d’obtenir le consentement du patient est reprise à l’article R4127-36 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article 36 du code de déontologie des médecins.  
 
II-  RAPPEL DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU MEDECIN DANS SA RELATION AVEC LE PATIENT 
 
Ces obligations sont rappelées dans le code de la santé publique :  
 
-  En son article L1111-2 :  

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité,  leur  urgence  éventuelle,  leurs  conséquences,  les  risques  fréquents  ou  graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les  conséquences  prévisibles  en  cas  de  refus.  Lorsque,  postérieurement  à l'exécution  des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. 

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. » Document établi par l’Association REACTION19, Loi de 1901 pour toute personne concernée par le « vaccin » Pfizer/BioNTech ou Moderna 

-  En son article R4127-34 : 
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » 

Cet article est repris à l’identique à l’article 35 du code de déontologie des médecins.  
-  En son article R4127-39 :   
 
« Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. »  
 

*  *  *

 
 
DECLARATION A FAIRE SIGNER PAR LE MEDECIN QUI PRECONISE L’ADMINISTRATION DU « VACCIN » PFIZER/BIONTECH OU MODERNA 
 
 
Je soussigné(e)…………………………………………………………… 
 
Par cette déclaration, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des textes internationaux et nationaux concernant le devoir d’information du personnel médical envers son patient, atteste administrer la thérapie génique, communément dénommée « vaccin », émise par les laboratoires Pfizer/BioNtech ou Moderna, en ayant respecté mon devoir d’information dû au patient.  
  
J’affirme, par la présente, en toute conscience professionnelle, que l’administration de ce « vaccin »  est  la  solution  la  plus  adaptée  pour  M./Mme…………………………………………………..., dans le contexte de la Covid-19.   
 
J’atteste avoir informé mon patient du contenu de cette thérapie, de son fonctionnement et de l’ensemble de ses effets indésirables potentiels.  
 
Je déclare assumer ma responsabilité civile et pénale personnelle si ledit patient devait subir un quelconque effet indésirable pouvant aller jusqu’au décès de la personne.  
 
 
Fait le………………, à………………………………………… 
 
Signature:  

Télécharger la déclaration d'engagement  de responsabilité Civile et Pénale pour l'administration des thérapies géniques PFIZER/BIONTECH OU MODERNA dans le cadre de la COVID-19   

mercredi 09 décembre 2009, a 03:45

Lettre envoyée aux autorités médicales, gouvernementales et à tous les médias du Québec

Lettre à l'intention des autorités médicales, gouvernementales et à tous les médias du Québec: Collectif Liberté en Santé «D'abord, ne pas nuire » – Hippocrate collectifliberteensante@yahoo.ca Montréal, le 8 décembre 2009, À l'attention du ministre de la santé et des services sociaux du Québec, M. Yves Bolduc et de M. Alain Poirier, directeur national de la Santé Publique du Québec Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur national, Nous sommes un groupe de citoyens concernés par la confusion et par les messages contradictoires qui circulent au sujet de la grippe A H1N1, des vaccins contre cette grippe et de l'approche de santé publique choisie. De nombreux citoyens et citoyennes sont inquiets du manque de clarté et du non respect de la liberté d'expression et de choix. Des scientifiques au Québec et ailleurs dans le monde ont exprimé des doutes quant à la pertinence et à l'innocuité des vaccins contre la grippe AH1N1 et au sujet des risques associés aux adjuvants et conservateurs (squalène, thimérosal, formaldéhyde…) (Annexe 1) Afin de clarifier la situation et de permettre à tous les citoyens de recevoir une information complète et ainsi d'exercer leur libre arbitre, nous avons préparé des questions à votre intention pour lesquelles nous souhaitons obtenir des réponses qui reflèteront toute la rigueur scientifique que vous avez le devoir et la responsabilité de présenter. 1 – Qu'est ce qui justifie les mesures exceptionnelles de santé publique pour faire face à la grippe A H1N1 lorsque d'une part, dans l'immense majorité des cas cette grippe se manifeste par des symptômes bénins (c'est-à-dire les mêmes symptômes que la grippe saisonnière) et d'autre part, les décès reliés à cette grippe sont très loin des chiffres de décès attribués à la grippe saisonnière ? (Un rapport de l'OMS datant du 27 novembre attribue 7820 décès à la grippe A H1N1 en 7 mois alors que la grippe saisonnière serait responsable de 250 000 à 500 000 décès par année.) Autant dire que si la grippe saisonnière avait eu la même médiatisation frénétique que la grippe A H1N1, nous aurions été sans cesse dans une effroyable pandémie sans en avoir conscience. (Annexe 2) 2 – Comment pouvez-vous nous garantir l'efficacité des vaccins antigrippaux alors que l'étude internationale la plus exhaustive sur ces vaccins (menée par la Collaboration Cochrane, sous la direction de Thomas Jefferson) a analysé toutes les études en la matière sur une période de 40 ans et a conclu récemment que les vaccins antigrippaux ont une efficacité très limitée, voire inexistante ? Auriez-vous, ainsi que les experts de l'OMS, omis de prendre en compte cette étude ? (Annexe 3) 3 – Face à la crainte d'une éventuelle mutation plus virulente, quels sont les éléments vous amenant à croire que les vaccins contre la grippe A H1N1 pourraient avoir une quelconque efficacité contre le virus muté lorsqu'il est écrit noir sur blanc dans votre dernier rapport : Vaccin contre l'influenza pandémique A H1N1, qu' «il n'y a pas de données d'efficacité disponibles pour le vaccin contre la souche pandémique A(H1N1) 2009.» (Annexe 4). N'est-ce pas à cause des mutations constantes des virus de la grippe saisonnière qu'on incite les gens à se faire vacciner année après année pour s'immuniser ? 4 – Pouvez-vous prouver scientifiquement que tous les décès attribués à la grippe AH1N1 le sont sans AUCUN doute ? Nous vous rappelons qu'il est essentiel de tenir compte de l'état de santé initial des personnes atteintes afin de ne pas faussement attribuer les décès au H1N1 et ainsi induire la population en erreur. (Annexe 5) 5 – Pouvez-vous faire preuve de transparence et d'intégrité en vous engageant à informer la population des décès survenus APRÈS l'injection du vaccin ainsi que les décès liés aux effets secondaires et complications potentielles des médicaments administrés tel que le Tamiflu dont l'usage est fortement controversé dans de nombreuses recherches internationales? (Annexe 6) 6 – Vous avez assuré à la population à maintes reprises que les vaccins utilisés au Québec étaient sécuritaires. Sur quels tests, sur quels cobayes, pendant combien de temps (semaines, mois ?) et sur combien de personnes ces vaccins ont-ils été évalués avant d'être injectés dans des centaines de milliers de personnes? Des tests ont-ils été effectués afin de déterminer les risques et les effets sur les foetus et les enfants de 6 mois à 3 ans? Étant donné l'importance de l'enjeu – la santé publique – pouvez-vous nous confirmer que ces tests ont été réalisés par des laboratoires indépendants afin d'éviter tout conflit d'intérêts? (Annexe 7) 7 – Avez-vous informé la population des risques toxiques et neurologiques à court et long terme des composants des différents vaccins utilisés au Québec? (Annexe 8) 8 – Avez-vous prévu un budget d'indemnisation des victimes possibles des vaccins contre la grippe A H1N1 ? Quels sont les recours possibles pour des victimes potentielles de la vaccination sur les plans provincial et fédéral ? Qui paierait les indemnisations ? Les contribuables ou les fabricants des vaccins? 9 – Est-ce que les industries pharmaceutiques fabriquant les vaccins jouissent de l'immunité contre toutes poursuites judiciaires que des victimes et familles des victimes de la vaccination et de ses effets secondaires seraient en droit d'exiger ? Si oui, qu'est-ce qui justifie ce privilège en comparaison avec d'autres industries ? (Annexe 9) 10- Avis scientifiques différents Pourquoi avez-vous menacé des professionnels de la santé de représailles s'ils osaient remettre en question la pertinence des vaccins contre la grippe A H1N1? Votre attitude est-elle démocratique et conforme au code de déontologie des médecins qui stipule clairement le devoir de tout médecin de faire part de ses doutes face à un traitement proposé ? (Annexe 10) 11- 90 000 Québécois infectés et 4000 décès – la grippe AH1N1 ? – Non, il s'agit du nombre annuel des victimes des maladies nosocomiales (infection contractée au cours d'une hospitalisation). Quel budget avez-vous consacré à cette grave problématique en comparaison des 200 millions et plus dépensés pour la grippe AH1N1? Expliquez-nous, s'il vous plaît, la logique de vos choix budgétaires, c'est-à-dire l'utilisation de nos impôts pour améliorer la santé publique. (Annexe 11) 12 – Quels sont les critères précis qui justifieraient le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire que, selon vos propres paroles, vous N'HÉSITEREZ PAS à instaurer ? Veuillez indiquer clairement aux Québécois et Québécoises les droits et libertés dont ils seront privés. Une telle menace contre nos droits humains fondamentaux ne peut s'exercer à la légère et la population doit être consciente des risques d'atteinte à nos libertés et à notre intégrité. Pouvez-vous vous engager à faire diffuser ces informations et explications au grand public, notamment les articles 123 et 126 de la loi sur la santé publique ?(Annexe 12) 13 – Messieurs Bolduc et Poirier, vous arrive-t-il de lire la presse étrangère ? Si tel n'est pas le cas, nous vous invitons instamment à lire ce qui se passe en Europe où des médecins, du personnel infirmier et autres professionnels de la santé se posent de sérieuses questions quant à la pertinence et l'innocuité des vaccins contre la grippe AH1N1. Ce sont des scientifiques de formation médicale eux aussi, leurs points de vue n'ont-ils aucune valeur ? Nous vous invitons ainsi que tous les Québécois et Québécoises à lire un document qui devrait vous faire réfléchir et qui a été rédigé par le docteur Marc Girard, expert en pharmacologie (Annexe 13) Nous espérons que votre curiosité scientifique est intacte et que vous serez ouverts à lire ce que des collègues médecins experts ont à dire. En conclusion, Monsieur le Ministre et Monsieur le Directeur national de la santé publique, nous aimerions rafraîchir vos mémoires en citant quelques passages du serment d'Hippocrate et du Code de déontologie du Collège des Médecins du Québec : Serment d'Hippocrate – version 1982 utilisée au Canada: «Je jure de toujours avoir le courage de DOUTER DE MOI-MÊME et de ne JAMAIS prendre, pour mes patients, LE RISQUE D'UNE ERREUR QUI POURRAIT METTRE LEUR SANTÉ EN PÉRIL» Dans le cas présent, pouvez-vous jurer Messieurs Bolduc et Poirier que les vaccins H1N1 ne mettent pas en péril la santé des personnes vaccinées? Code de déontologie Section VII – Intégrité Art 83 : le médecin doit s'abstenir de GARANTIR, expressément ou implicitement, l'efficacité d'un examen, d'une investigation ou d'un traitement ou la guérison d'une maladie. Art 88 : Le médecin qui utilise un média d'information s'adressant au public doit communiquer une information FACTUELLE, EXACTE ET VÉRIFIABLE. Art 90 : Le médecin qui informe le public d'un procédé nouveau de diagnostic, d'investigation ou de traitement INSUFFISAMMENT ÉPROUVÉ doit mentionner les RÉSERVES APPROPRIÉES qui s'imposent. Collège des Médecins – ALDO-Québec – 2009 p. 117 Qu'est-ce que le consentement libre et éclairé? Le consentement est «la manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne approuve un acte que doit accomplir une autre». En reconnaissant au patient le droit de consentir à des soins, on lui reconnaît aussi, implicitement, celui de LES REFUSER. Voir également l'article 11 du Code Civil du Québec. Serment professionnel : «Je donnerai au patient les informations pertinentes et je respecterai ses droits et son autonomie». Étant donné l'urgence de la situation, nous vous demandons de nous répondre dans les dix jours. Il s'agit de la santé de toute la population du Québec qui est en jeu ainsi que la liberté d'expression et le droit pour les citoyens et les professionnels de la santé d'exprimer librement leurs doutes, leurs réticences et leur remise en question de pratiques et d'approches possiblement nocives. Veuillez croire, Monsieur le Ministre et Monsieur le Directeur national de la santé publique, à l'expression de nos sentiments distingués et préoccupés. Collectif Liberté en Santé Contacts : collectifliberteensante@yahoo.ca Porte-parole du collectif : Frédéric Hazard, Corinne Ardon, Jérôme Boutin Copies de la lettre envoyées aux destinataires suivants : - Médias et journalistes québécois et internationaux - Députés de l'Assemblée Nationale - Autres collectifs de citoyens au Québec et en Europe - Internet http://vaccinh1n1.blog.mongenie.com/index.php?idblogp=895...

Bravo ! Qu'attendent les autres Médecins de France ?
A diffuser largement !

Depuis les Pyrénées-Atlantiques, CAP 21

Vendredi 11 décembre 2009 5 11 12 2009 00:00

http://cap21-64.over-blog.com/article-monsieur-le-preside...