Cour de Cassation : Dossiers SOS JUSTICE

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

02/06/2011

"Des milliers de gardes à vue pourraient être annulées"

Publié le 31-05-11 à 15:43    Modifié à 16:25

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011. Interview de Maxime Cessieux, président de la Commission pénale du SAF.

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. (c) Reuters
La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. (c) Reuters

La Cour de cassation s'est prononcée, mardi 31 mai, en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. Pour Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et président de la Commission pénale du SAF (syndicat des avocats de France), ces arrêts de la plus haute juridiction judiciaire française sont une suite logique à ceux du 15 avril.

Quelle est votre réaction à cette décision de la Cour de cassation ?

- Ces arrêts (Il y en a 4, NDLR) sont complètement logiques et dans la suite directe des arrêts du 15 avril. A cette date, la Cour de cassation a dit que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose une norme européenne et que celle-ci elle doit donc s'appliquer immédiatement en France. La Cour de cassation ne fait que constater l'existence de cette norme et ne peut que constater que toutes les affaires antérieures doivent subir le même sort. Ce n'est, en tout cas, pas une surprise.

Quelles peuvent être les conséquences judiciaires d'une telle décision ?

- Toutes les personnes qui ont connues des gardes à vue sans la présence possible d'un avocat, vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition, mais à condition que les affaires n'aient pas été jugées. Celles-ci peuvent êtres fortes anciennes et donc des milliers de procédures pourraient être concernées.

Certaines personnes moins bien conseillées ne risquent-elles pas de ne pas profiter  de ces arrêts de la Cour de cassation ?

- Nous allons en tant que juristes communiquer sur cette question et les médias doivent se saisir du sujet. J'invite également tous les justiciables à aller voir un avocat pour lui poser la question : 'quels sont mes droits ?'. Je précise d'ailleurs qu'il y a des avocats qui peuvent recevoir les clients gratuitement à la mairie, par exemple.

Cette décision de la Cour de cassation, soutenue par les avocats, ne risquent-elles pas d'aboutir à une "pagaille judiciaire" ?

- Cet argument est doublement irrecevable. Cela fait plus de deux ans que ces gardes à vue sont irrégulières [depuis l'arrêt de la CEDH, NDLR]. Les arrêts de la Cour de cassation du 15 avril étaient déjà très en retard. La décision de la CEDH était connue et publique. C'était donc à la Chancellerie et au ministère de l'Intérieur de donner les bonnes impulsions pour aller dans le sens de la décision de la CEDH. Ils ont choisi une autre voie.

De leur côté, les avocats ne font que leur travail en cherchant à défendre leurs clients. Demanderait-on à des médecins de ne pas soigner leurs patients ? S'il y a des difficultés, les responsables ne sont pas à chercher chez les avocats.

De nombreux policiers pensent comme nous, mais ils ont reçu des instructions de leur hiérarchie dans un autre sens.

Ces nombreux réexamens de procédure qui se profilent ne risquent-ils pas d'enliser une justice qui crie déjà son manque de moyens et de personnels ?

- Oui, c'est sur que cela va compliquer la tâche, mais ce n'est pas nous qui déterminons le nombre de greffiers par exemple. Les responsables n'ont pas voulu mettre les moyens nécessaires. Pourtant, c'est urgent. La Justice a besoin de moyens pour fonctionner. Et, s'il n'est pas le seul, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a sur cette question une responsabilité immense.

 

Interview de Maxime Cessieux par Anne Collin - Le Nouvel Observateur

"Des milliers de gardes à vue pourraient être annulées"

15:48 Publié dans Cour de Cassation, Garde à vue | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook