La France veut prouver au marché et à Bruxelles qu'elle va effectivement réduire ses déficits publics conformément au programme de stabilité transmis à la Commission européenne. À l'issue de la seconde conférence sur les déficits publics, le président de la République a fait un certain nombre d'annonces pour convaincre que le déficit des administrations publiques peut être ramené à 6 % en 2011, puis à 4,6 % en 2012 et en dessous du seuil fatidique des 3 % fixé par le Pacte de stabilité et de croissance en 2013. Ces annonces viennent compléter des mesures déjà annoncées par le gouvernement : la réduction de 10 % sur trois ans des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et la réduction des niches fiscales et sociales pour cinq milliards d'euros en deux ans.

Jeudi, la principale mesure proposée par Nicolas Sarkozy consiste à réformer la Constitution pour modifier la gouvernance des finances publiques, notamment en imposant au gouvernement de s'engager pour cinq ans "sur une trajectoire de déficit". "Le redressement des finances publiques ne doit pas être l'engagement d'un gouvernement, mais de la Nation. Il doit s'inscrire dans la durée et, pour cela, la gouvernance de nos finances publiques doit être modifiée. C'est pourquoi je souhaite la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle", a-t-il détaillé. Concrètement, "cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit. Chaque gouvernement devrait simultanément s'engager sur la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint", a-t-il ajouté, selon le texte de son intervention rendu public par l'Élysée.

Selon le chef de l'État, cette réforme permettrait également "de confier à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales" et de permettre au Parlement de "voter sur les engagements en matière de finances publiques que nous prenons vis-à-vis de nos partenaires européens". "Je souhaitais que la France se dote d'une règle pour l'ensemble de ses administrations publiques, je vous le confirme aujourd'hui", a-t-il poursuivi.

Freiner l'augmentation des dépenses d'assurance maladie

Nicolas Sarkozy a, par ailleurs, promis un gel "en valeur" des dotations de l'État aux collectivités locales. Elles seront dorénavant "modulées selon des critères de bonne gestion". "Je demande au gouvernement d'étudier, en lien avec le Parlement et les associations, les modalités que pourrait revêtir cette modulation", a précisé le chef de l'État qui veut le faire appliquer à partir du budget triennal 2011-2013. Il a souhaité que le gel soit accompagné "d'un vrai renforcement de la péréquation" entre collectivités, "en particulier au niveau des communes et des intercommunalités", pour ne pas défavoriser les départements ruraux, à forte proportion de personnes âgées, note l'Élysée.

Quant à l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie, il va "s'infléchir" pour tomber à "2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012", selon le chef de l'État. Cet objectif était de 3,3 % en 2009 et il est fixé à 3 % cette année, a-t-il rappelé. "Alors qu'il a parfois été difficile de respecter l'objectif de dépense maladie, toutes les mesures seront désormais prises pour qu'il soit atteint. Ce sera le cas dès 2010, où nous tiendrons le 3 % annoncé", a-t-il assuré.

Le comité d'alerte, qui signale le risque de dépassement de ces objectifs, se prononcera en amont sur leur fixation. Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'est établi à 20,2 milliards d'euros en 2009, soit 3,2 milliards de moins que prévu dans le dernier budget de la Sécu, selon des chiffres "quasi définitifs" communiqués début avril par le ministère du Budget. Mais, pour cette année, le budget de la Sécurité sociale prévoit un nouveau déficit record à plus de 30 milliards d'euros... Face à ce constat, le président de la République a une nouvelle fois insisté sur la réforme des retraites à venir qui devrait fortement contribuer à l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme.

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