Dossiers SOS JUSTICE

par Didier Migaud

L’exonération fiscale des plus values sur les cessions de participations, introduite en 2004 sous l’égide de François Copé et de Nicolas Sarkozy, alors respectivement ministre du Budget et de l’Economie, s’est traduite par une perte de revenu de plus de 20 milliards sur les trois dernières années. Le député Didier Migaud, Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, a demandé à Bercy quelles étaient les justifications de ce cadeau gigantesque en des temps difficiles. Dans leur réponse conjointe, Eric Woerth et Christine Lagarde conviennent que leurs services n’ont pas été en mesure de mesurer des résultats tangibles, ni en terme d’emploi ni en terme d’installation d’entreprises en France. « Je continue de penser que l’évaluation produite par le Gouvernement ne justifie pas le maintien d’un tel niveau d’exonération, qui s’apparente plutôt à du dumping fiscal, » conclut Didier Migaud. Sans commentaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par Didier Migaud, Député Socialiste, Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, 8 février 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 avait fait apparaître l’explosion du coût de l’exonération des plus-values de cession de titres de participation des entreprises entrée en vigueur en 2007.

Alors qu’il devait initialement être contenu à 1 milliard d’euros, l’impact budgétaire de cette exonération est passé de 3,4 milliards en 2007 à 12,5 milliards en 2008 puis encore 6,1 milliards en 2009, soit un total de 22 milliards de pertes de recettes fiscales en trois ans ! Devant un coût aussi élevé et l’absence d’explication, j’ai sollicité à deux reprises le gouvernement pour obtenir des informations.

Dans un second courrier daté du 5 février et accompagné d’une annexe, les ministres Lagarde et Woerth veulent minimiser l’impact budgétaire et justifier la mesure.

Bercy cherche d’abord à minorer l’impact budgétaire de la mesure en expliquant que le coût est calculé à partir de l’imposition théorique au taux normal. Mais cette objection méthodologique vaut pour toutes les dépenses fiscales, qui sont toutes calculées de la même manière, en référence au taux normal d’imposition. La retenir reviendrait donc à s’interdire tout débat sur la dépense fiscale !

Deuxièmement, Bercy estime que de nombreuses opérations n’auraient pas été réalisées sans cette mesure. On peut en douter d’une part au regard de la conjoncture, qui a été, Bercy le souligne d’ailleurs, favorable à ce type d’opérations ; d’autre part quand on constate que parmi les principales opérations bénéficiaires, figurent des opérations de LBO menées par des fonds d’investissement. Ces opérations, qui impliquent précisément une revente à court terme des parts de sociétés acquises par endettement, auraient de toute façon été soldées. Bercy n’explique d’ailleurs pas pourquoi de très nombreuses opérations de « hedge funds » (fonds d’investissements) ont bénéficié d’une mesure qui ne leur était pas apparemment destinée.

S’agissant de l’évaluation de l’efficacité de la mesure, la réponse reste très lacunaire.

En expliquant qu’il est impossible d’identifier une « délocalisation » ou une « relocalisation », Bercy admet en effet l’impossibilité d’attribuer à cette mesure l’augmentation constatée du nombre de holdings suivies par la Direction des grandes Entreprises (DGE), passé de 1112 en 2007 à 1276 en 2009.

Enfin, Bercy reconnaît qu’il ne lui est pas possible d’apprécier l’impact sur l’emploi de la mesure.

Finalement, je suis tenté de renvoyer au site internet de l’AFII, l’Agence française chargée d’attirer des investisseurs étrangers en France. Cette agence, qui qualifie la France de « véritable paradis fiscal » pour la recherche et l’innovation, vante en effet sans fioritures les mérites de cette exonération de plus-values en parlant de fiscalité attractive.

Je reste convaincu qu’une niche fiscale de cette ampleur aurait dû être votée avec une meilleure information du Parlement quant à son impact budgétaire. Je continue de penser que l’évaluation produite par le Gouvernement ne justifie pas le maintien d’un tel niveau d’exonération, qui s’apparente plutôt à du dumping fiscal.

Je continuerai à soutenir les amendements visant à réduire la portée et l’impact budgétaire de cette mesure.

http://contreinfo.info/article.php3?id_article=2978

Etes-vous contents que votre Président de la République prenne du bon temps sur nos deniers tout en organisant de nouveaux réseaux d'influence ?

Lundi 8 février 2010

Dans votre édito ce matin : les chasses présidentielles.

Oui, les chasses présidentielles. On avait oublié que ça existait. Ou plutôt on pensait que ça ne pouvait plus exister, qu’un président du XXI ème siècle qui avait, je cite…ou plutôt je re-re-recite, faut bien faire le boulot…donc qui avait dit « je veux changer la pratique de la république : plus de simplicité plus de proximité, plus d’authenticité »… on pouvait donc se dire qu’il ne réactiverait pas cette institution caricaturale de notre république aux accents monarchiques qu’est la chasse présidentielle. Elle avait partiellement disparu sous Jacques Chirac qui, sous l’influence moderniste de sa fille Claude, avait supprimé les chasses de Marly et Rambouillet. Restait Chambord, son château, ses 160 hectares de forêts encloses, parfaites pour ce type d’activité couteuse, obscure et anachronique. Vendredi dernier, se tenait à Chambord une chasse présidentielle organisée par le conseiller et ami du président, l’inénarrable Pierre Charon qui vient d’être nommé par Nicolas Sarkozy responsable de la chose avec pour mission d’en faire un objet d’influence et d’entretien de réseaux. Donc vendredi, ça a commencé, comme le veut la tradition, par un petit déjeuner pour les 30 invités et leurs épouses (ou leur maris) et ça s’est terminé (après la partie de chasse) par un diner dans le château. Juste avant ce repas il y aura eu la cérémonie dite « du tableau de chasse ». Pierre Charon a réintroduit le faste qui avait disparu depuis longtemps, c'est-à-dire la présentation du tableau de chasse avec garde républicain en grande tenue et flambeau à la main. Tout le décorum le plus éculé, le plus clinquant le plus monarchique, le plus impérial, le plus déplacé pour ne pas dire le plus obscène est réhabilité. Tout ça bien sûr, dans la confidentialité et l’opacité la plus totale. On ne sait pas combien ça coute. Le contribuable n’a pas le droit de savoir qui est invité. Pas de listes, pas de photos. C’est clinquant, pompeux et dépensier et c’est secret comme une réunion de secte.

Pourquoi ne prenez-vous pas ça pour du folklore, Thomas ? Qu’y a-t-il de si scandaleux ?

Rien de fondamentalement scandaleux, c’est vrai mais simplement révélateur ! Généralement le ridicule ne tue pas, là il dégomme du gibier. Mais si c’était du folklore ce serait public comme c’était d’ailleurs le cas sous les président Auriol et Coty. Ce qui est plus désolant c’est que Pierre Charon assume tout à fait (il le dit dans l’Express de cette semaine) d’en faire un instrument de réseau, de rencontre entre grands du pays. Sont invités des préfets, des ministres, des patrons du Cac 40, des diplomates et des grands flics aussi. On dit que Martin Bouygues, Serge Dassault, l’ancien procureur Yves Bot, le sans doute futur membre du conseil constitutionnel Michel Charasse y ont tirés quelques gibiers récemment. On s’y promet des rosettes, des pistons, des prébendes, des marchés…On y fomente des trahisons, des alliances…après avoir descendu un vieux faisan qui n’avait sans doute jamais volé avant d’être lâché fort opportunément devant les calibres de cette nouvelle noblesse bling-bling. Le but avoué est de créer des « obligés de l’Elysée ». Vous-vous souvenez de vos cours d’histoire ? La nuit du 4 aout, c’était pour abolir le privilège de la chasse réservée aux nobles. Les chasses présidentielles réhabilitées, avec le retour de ce protocole à plumeau, sécurisés par des gendarmes réquisitionnés pour l’occasion, c’est un peu plus qu’anecdotique parce que cela traduit une façon de faire de la politique. La politique des réseaux, des amitiés hauts placées, des mélanges public/privé, grosses fortunes, grosses responsabilités d’Etat. Les chasses présidentielles sont aux antipodes de ce que suggérait la campagne du candidat Sarkozy et tout simplement aux antipodes de notre époque.

http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/edito/index....