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Takieddine : les révélations qui embarrassent l'Elysée

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Wed, 07 Sep 2011 14:25:00 +0200

Avec un peu de retard, mais toujours valable pour identifier les RIPOUX de la RIPOUX-PLIQUE !

Pas étonnant que des liens existants entre marchands d'armes et les Ripoux de la République, ils soient nécessaire d'envoyer nos armées faire la guerre en Afghanistan, en Afrique, en Libye et ailleurs !

Takieddine : les révélations qui embarrassent l'Elysée

Par Augustin Scalbert | Rue89 | 21/07/2011 | 19H21

Pendant que le reste de la presse égrène ses feuilletons d'été « siesteux », Mediapart sort l'artillerie lourde : depuis dix jours, les révélations du site sur les liens de Nicolas Sarkozy et ses proches avec le sulfureux homme d'affaires Ziad Takieddine jettent un froid glacial chez Jean-François Copé, Brice Hortefeux et à l'Elysée.

Nos confrères ont baptisé leur feuilleton « Les documents Takieddine », du nom de ce Franco-Libanais déjà connu comme principal suspect dans le volet financier de l'affaire de l'attentat de Karachi.

Documents et photos à l'appui, Mediapart nous apprend que le millionnaire Takieddine ne paie pas d'impôt en France, qu'il a offert des vacances aux deux dignitaires de l'UMP cités plus haut, que le ministère de l'Intérieur lui avait garanti, à l'époque où Nicolas Sarkozy détenait ce portefeuille, 350 millions d'euros de commission dans un contrat d'armement, ou encore que Takieddine a effectué pour près de 12 millions d'euros de mystérieux « paiements secrets » entre 2003 et 2008.

Mais le plus grand mystère de cette histoire, c'est qu'elle n'intéresse que très peu le reste de la presse.

Le millionnaire Ziad Takieddine paie zéro impôt

Le deuxième volet de l'enquête de Mediapart est le seul à avoir un peu ému les médias, surtout depuis que l'opposition socialiste s'en est saisie.

Selon les documents qu'a obtenus le site, ce citoyen franco-libanais exerçant la lucrative profession d'intermédiaire dans les marchés d'armement possède en France un patrimoine de plus de 40 millions d'euros : appartement dans le XVIe arrondissement parisien (12 millions), villas et appartement au cap d'Antibes (16 millions au total), etc. Il a aussi touché, par son travail, des dizaines de millions d'euros de commissions.

Pourtant, Takieddine ne paie ici ni impôt sur le revenu, ni impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le porte-parole du PS Benoît Hamon a demandé à la ministre du Budget, Valérie Pécresse, des « éclaircissements » sur cette situation, alors que le président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac, a annoncé qu'il comptait exercer son « pouvoir de contrôle ».

Les luxueuses vacances de Copé et Hortefeux

Les principaux dignitaires de la droite sarkozyste n'ignorent pourtant rien du patrimoine de Ziad Takieddine. Au moins quatre proches de Nicolas Sarkozy ont pu en mesurer le luxe et la valeur, à vue de nez : le patron de l'UMP, Jean-François Copé, le conseiller de l'Elysée et ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, Pierre Charon, conseiller plus ou moins officieux du président de la République, et Thierry Gaubert, ex-collaborateur de Sarkozy dont le domicile a été perquisitionné début juillet dans l'enquête sur l'affaire Karachi.

Si Charon n'a touché que 110,13 euros de Takieddine, les autres, ainsi que l'homme d'affaires Dominique Desseigne (autre ami de Sarkozy et propriétaire du Fouquet's), ont plusieurs fois été invités en vacances chez lui. Mediapart publie de nombreuses photos d'eux sur le yacht de Takieddine, dans la villa de Takieddine, etc.

Hortefeux dit avoir été « une fois ou deux chez lui », quand il n'était « pas au gouvernement ». Copé, lui, parle de « relations strictement amicales, sans aucun lien » avec ses « activités électives ou ministérielles ».

A l'époque pourtant, dans la première moitié des années 2000, au ministère de l'Intérieur, Brice Hortefeux était chargé, avec Claude Guéant, de négocier le juteux contrat « Miksa » (7 milliards d'euros) sur la surveillance des frontières de l'Arabie saoudite, au nom d'une société dépendant du ministère, Civipol Conseil. L'intermédiaire entre le ministère et la pétro-monarchie ? Ziad Takieddine.

L'ex-chiraquien Jean-François Copé, lui, a occupé pendant cette période divers postes ministériels stratégiques, dont le Budget et un secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur. Selon Mediapart :

« [Takieddine a] pris en charge, via la société Translebanon, les voyages de Jean-François Copé et de son épouse à Londres puis à Venise, en octobre 2004. Et encore une fois à Londres, en octobre 2005. En octobre 2003, il fait aussi visiter le Liban à celui qui est alors secrétaire d'Etat des Relations avec le Parlement […].
A la date du 7 avril 2004, un “avoir de la famille Copé” s'élevant à 19 050 euros [figure] dans les comptes de l'intermédiaire. »

Chirac stoppe le contrat, Takieddine a un accident

Début 2004, l'Elysée de Chirac interrompt les négociations pour le contrat Miksa menées par la place Beauvau de Sarkozy : les chiraquiens craignent que les sarkozystes s'en servent pour financer leur camp.

Avec force documents, Mediapart détaille toutes les négociations secrètes menées entre 2002 et 2004 par Sarkozy, Hortefeux et Takieddine. Le site révèle aussi un projet de contrat, signé en 2003 entre la Civipol, qui dépendait de Sarkozy, et une société off-shore de Gibraltar que nos confrères présentent comme émanant de Takieddine. Il y est prévu que l'intermédiaire franco-libanais touche 5% du contrat, soit 350 millions d'euros.

Mais Chirac prive son ministre de Miksa. Peu après, en avril 2004, Ziad Takieddine est victime d'un mystérieux accident de voiture, alors qu'il est en vacances à l'île Moustique, et tombe dans le coma. Mediapart révèle qu'il a été littéralement sauvé par Thierry Gaubert et Jean-François Copé, qui l'ont fait soigner puis rapatrier.

Début 2010, Takieddine disait, dans Le JDD, avoir été victime d'une tentative d'assassinat. Mediapart relève qu'il est « peu explicite » sur les supposés commanditaires. Un peu plus loin, il accuse Villepin et Chirac d'avoir « fait que la France passe aujourd'hui pour un des pays les plus corrompus au monde »…

Miksa, le « contrat du siècle », a finalement été partiellement remporté par EADS en 2009.

12 millions de « paiements secrets » pour qui ?

Au milieu des années 90, les mêmes acteurs sont réunis, mais la pièce est différente. Vainqueur de la guerre fratricide à droite contre Balladur, Chirac interrompt en 1996 deux autres contrats d'armement signés grâce à Takieddine. Pour la même raison : il ne veut pas que les balladuriens (bientôt mués en sarkozystes) se constituent un trésor de guerre.

Ces contrats sont ceux des sous-marins de Karachi et de frégates vendues à l'Arabie saoudite (le contrat Sawari 2, de 28 milliards de francs). Takieddine, qui veut obtenir salaire pour son travail, finit par toucher 130 millions de dollars de compensation pour les frégates.

Nos confrères retracent le destin d'une partie de ces fonds. Et révèlent une rubrique tirée d'un « tableau analytique » des dépenses de Ziad Takieddine, très mystérieusement baptisée « paiement secrets ». Au total, 11 863 176 euros de 2003 à 2008. Avec des pointes autour de 4,5 millions en 2005 et 2006, années pré-électorales. Que sont devenus ces fonds ? Mystère.

« Allez donc voir ce que Villepin a touché »

Takieddine, lui, voue Mediapart aux gémonies :

« Qu'est-ce que vous voulez ? Vous voulez abattre un président de la République ? Eh bien faites-le, à votre manière. Je n'ai rien à vous dire, sauf vous attaquer.
Allez donc voir ce que Villepin a touché. Je suis un homme propre et vous êtes sale. Vous êtes une des saletés les plus performantes dans la saleté. »

Finalement, son avocate a annoncé à Paris Match qu'il n'attaquera pas le site.

Photos : Brice Hortefeux et Ziad Takieddine ; Jean-François Copé dans la piscine de la villa de Ziad Takieddine au cap d'Antibes, en août 2003 ; les couples Copé, Takieddine et Hortefeux devant le yacht du marchand d'armes, en août 2003 (Mediapart).

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

Ailleurs sur le Web

http://www.rue89.com/2011/07/21/takieddine-les-revelations-qui-embarrassent-lelysee-215107

Garde à vue : les 4 arrêts rendus par la Cour de Cassation

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Thu, 02 Jun 2011 17:20:00 +0200

Voilà les arrêts que nous attendions avec impatience avec les avocats de Sos Justice & Droits de l'Homme pour soulever la nullité de ma garde à vue du 24 mars 2011.

Ni la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, ni le Parquet de Grasse, ne pourront dire qu'ils n'étaient pas prévenus par la lettre qui a été rédigée conjointement par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI, lors de ma garde à vue du 24 mars 2011 et faxée à la Gendarmerie de Le Bar Sur Loup, à 9 h 00.

Vous remarquerez que la Gendarmerie de Le Bar sur Loup a la particularité, de ne pas aller chercher les lettres recommandées qui lui sont adressées, ce que nous avons précédemment dénoncé, mais aussi de mettre la ligne téléphonique sur répondeur qui renvoie vers une autre unité de Gendarmerie ou qui renvoie sur un message selon lequel elle serait fermée ! Ce que je peux confirmer pour en avoir fait l'expérience par moi-même.

Vous remarquerez donc, que Maître Philippe FORTABAT-LABATUT, ne pouvant joindre la Gendarmerie de Le Bar sur Loup à 9 h, alors que je me trouvais bien dans les locaux de la Gendarmerie du Le Bar Sur Loup à cette heure ayant été interpellée à l'aube, l'avocat a été contraint de faxer la lettre destinée à la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, à la Gendarmerie de Grasse pour communication à leurs confrères du Bar sur Loup. Voir l'image ci-dessous qui atteste de nos dires.

Vous noterez quand même, que lorsque j'ai demandé à l'OPJ s'il avait eu des nouvelles de mes avocats, il m'a répondu que : NON !

Cherchez l'erreur !

Les deux lettres

Lettre adressée pas fax à la Gendarmerie de Le Bar Sur Loup le 24 mars 2011 à 9 H.

Lettre adressée par fax à la Gendarmerie de Grasse le 24 mars 2011 à 9 h.

Préambule sur les QSP ou les questions prioritaire de constitutionnalité.

Question prioritaire de constitutionnalité : présentation de la procédure, liste des questions transmises et décisions rendues par la Cour de cassation.

Derniers arrêts mis en ligne

http://www.courdecassation.fr/

Les gardes à vues avant le 15 avril peuvent être contestées

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Thu, 02 Jun 2011 16:39:00 +0200

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que si les Gardes à vue ont été faites sous la houlette du Procureur de la République ou d'un Substitut du Procureur que ceux-ci ne sont pas des autorités judiciaires indépendantes du pouvoir exécutif ou politique. Voir article précédent : ICI

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011. Depuis cette date, les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue

http://www.youtube.com/watch?v=fv9SdS_iRB0&feature=uploademail

Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril peuvent être contestées

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/05/31/les-gardes-a-vues-sans-avocat-anterieures-au-15-avril-peuvent-etre-contestees_1530117_3224.html

LEMONDE.FR avec AFP | 31.05.11 | 15h19 - Mis à jour le 31.05.11 | 16h10

La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.AFP/FRANCOIS GUILLOT

La Cour de cassation a estimé mardi 31 mai que les gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 pouvaient être annulées. À cette date, la Cour de cassation avait décidé d'autoriser, avec effet immédiat, la présence d'avocats lors des interrogatoires des mis en cause. Cette décision signifie que dans le cadre d'une instruction, les personnes concernées vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat.

Des milliers de procédures pourraient ainsi être remises en cause, ce qui ne signifie pas que l'ensemble des poursuites seraient invalidées car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les actes issus de la garde à vue. De plus, toute demande d'annulation ne sera pas automatiquement recevable, puisque les dossiers criminels faisant déjà l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ne sont pas touchés.

Les dossiers déjà jugés en première instance et devant être revus en appel ne sont pas concernés non plus. De plus, les annulations directes sont limitées aux procès-verbaux d'audition des suspects et ne touchent pas, par exemple, les perquisitions. Mais si des éléments d'enquête découlent des auditions, ils pourront aussi être déclarés nuls.

"UNE DÉCISION D'UNE IMPORTANCE CAPITALE"

Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur définitive de la réforme de la garde à vue rendant obligatoire la présence de l'avocat, avec présence aux interrogatoires et accès au dossier. Jusqu'ici il ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier. Le 15 avril, l'assemblée plénière de la Cour avait en effet décidé d'une application immédiate des garanties posées par la Convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat et le droit de garder le silence. Cette décision a conduit à une mise en oeuvre immédiate des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.

Pour les avocats, tous les actes (déclarations, aveux...) consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de leur présence sont entachés de nullité. Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation intervient après examen de deux dossiers portant sur des affaires de stupéfiants.

M^ePatrice Spinosi, avocat d'un des deux dossiers, avait demandé à la Cour de rendre une décision détaillée, en mesure de "servir de grille, de guide, pour les juridictions du fond" d'ores et déjà saisies de demandes d'annulation. Il faut pouvoir dire "quels actes peuvent faire l'objet de nullité, quels actes rejeter, quels actes conserver", avait-il plaidé. Après la décision de la Cour, Me Spinozi a salué "une décision d'une importance capitale" et "l'aboutissement du mouvement entamé depuis des mois pour faire entrer le droit en garde à vue".

UNE RÉFORME DÉJÀ REMISE EN CAUSE

Détention policière coercitive qui peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s'est banalisée ces dix dernières années, passant de 336 000 en 2001 à plus de 792 000 en 2010, sans compter les infractions routières. Dans une série d'arrêts, la Cour de cassation déclare que cette méthode policière, fondement quasi unique de plus de 95 % des dossiers pénaux en France, n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

A partir du 1er juin, la présence de l'avocat sera en théorie obligatoire, mais la réforme est déjà remise en cause, d'autant que les moyens font défaut pour les justiciables les plus pauvres. Les syndicats de magistrats et d'avocats critiquent les dérogations qui laissent beaucoup de latitude aux procureurs pour tenir les avocats à l'écart, ainsi que l'insuffisance des moyens financiers pour l'aide aux justiciables pauvres. Le fait que l'autorité de contrôle de la garde à vue soit le procureur, magistrat lié au pouvoir politique par son statut, est aussi critiqué.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/05/31/les-gardes-a-vues-sans-avocat-anterieures-au-15-avril-peuvent-etre-contestees_1530117_3224.html

H1N1: une escroquerie intellectuelle selon le Pr B. Debré

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Thu, 02 Jun 2011 15:35:00 +0200

Un témoignage de poids qui justifie tout le combat mené par Sos Justice contre la vaccination criminelle pour un virus imaginaire de la GrippeA/H1N1.

H1N1: une escroquerie intellectuelle selon le Pr B. Debré

Pour le Pr Bernard Debré, professeur de médecine, l'affaire du H1N1 était "un leurre, un piège, une escroquerie intellectuelle"....(in "La civilisation de la peur", C'est dans l'air du 22 avril 2010 sur France 5)

H1N1: une escroquerie intellectuelle selon le Pr B. Debré

http://www.youtube.com/watch?v=g9loq1CbJNw&feature=related

Garde à vue, débat à l'Assemblée nationale des 5 et 6 avril 2011

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Thu, 07 Apr 2011 17:37:00 +0200

Les 5 et 6 avril 2011, l'Assemblée Nationale débattait sur la réforme et la légalité de la garde vue, en deuxième lecture du texte.

En direct le 6 avril 2011 à 16h 15 débat télévisé sur la garde à vue sur le site de l'assemblée Nationale.

Chaîne de l'assemblée nationale.

Pour voir les vidéos, il faut cliquer sur l'onglet "à la demande".

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

L’examen en 2^ème lecture de la réforme sur la garde à vue s'est terminé, avec vote définitif mardi prochain 13 avril 2011 avec tous les députés.

Le compte rendu intégral du débat à l'Assemblée Nationale du 5 avril 2011
Assemblée nationale XIII^e législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième lecture du mardi 5 avril 2011

Le compte rendu à voir ici ou en pièce jointe : ICI
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110157.asp

Quelques extraits du compte rendu intégral :

Enfin, je l’ai déjà souligné, le contrôle de la garde à vue est confié au procureur, juge par statut, et non à un véritable magistrat rendant des décisions juridictionnelles. De nombreuses voix s’élèvent pour demander que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d’un magistrat indépendant. À cette fin, le choix devrait être fait de donner cette responsabilité au juge des libertés et de la détention, qui serait doté du pouvoir, sur saisine de la personne gardée à vue ou de son avocat, de mettre fin à tout moment à la mesure après un débat contradictoire.

Vos débats ont aussi permis de préciser les motifs pouvant fonder des dérogations au droit à l’assistance d’un défenseur, celles-ci étant justifiées, selon les termes mêmes de la Cour de cassation, par des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ». La décision du procureur de la République sera lourde de sens puisque, en vertu de l’article 1^erA que vous avez adopté, les déclarations recueillies hors la présence d’un avocat ne pourront fonder, seules, une condamnation.

M. Dominique Raimbourg. …et qui nous impose, en effet, de considérer que le procureur ne sera pas tout à fait un magistrat tant que son statut n’aura pas été aménagé et amélioré.

La Cour européenne des droits de l’homme nous dit également que le procureur, non content de ne pas être un magistrat, est en plus une partie au procès. Cela heurte notre façon continentale de voir les choses,…

M. Sébastien Huyghe. Entièrement d’accord !

M. Dominique Raimbourg. …mais c’est ainsi ; c’est la Cour européenne qui fait la jurisprudence, ce n’est pas nous avec notre manière continentale de voir les choses, quand bien même nous devons la défendre. C’est ainsi que les choses se présentent.

Or nous ne sommes pas à l’abri de critiques, parce que c’est au procureur de la République qu’il revient de trancher sur un certain nombre de points. C’est lui qui est chargé de contrôler la garde à vue et de prendre la décision d’écarter l’avocat des auditions et de lui refuser l’accès au dossier pendant douze heures. Cela sera forcément interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme une atteinte au droit des parties. Cette atteinte au droit de l’une des parties, qui est de plus le fait d’une autre partie, sera considérée comme non conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a donc là une difficulté importante.

Dominique Raimbourg - Garde à vue du 5 et 6 avril 2011

Sur le statut du procureur de la République qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), et sur la réforme du CSM qui n'est pas non plus une autorité indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), ce qui remet en cause le mythe de la séparation des pouvoirs de l'état et de la Justice. La séparation des pouvoirs de l'état, encore un mythe que l'on veut faire avaler aux citoyens français.

http://www.dailymotion.com/video/xi0b68_dominique-raimbourg-garde-a-vue-du-5-et-6-avril-2011_news

Dominique Raimbourg - Garde à vue du 5 et 6... par sos-justice

Et on nous parle de la République = l'arrêt public et du Gouvernement = le gouverne-ment.

L'intervention de Julien Dray sur la Garde à vue, le 5 avril 2011

http://www.dailymotion.com/video/xhzkvh_julien-dray-sur-la-garde-a-vue-05-04-2011_news

Julien Dray - Sur la garde à vue -05/04/2011par sos-justice

Sur l'Organisation & Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistature ou CSM

Les décisions et avis du CSM

Chacune des deux formations se réunit périodiquement sous la présidence du Président de la République ou du garde des Sceaux, qui le supplée et assure la vice-présidence du CSM. L’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil comprend deux formations, respectivement compétentes pour les nominations des magistrats du siège et du parquet.

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/organisation-et-fonctionnement

Arrêt Medvedyev de la CEDH: réaction du Club Droits, Justice et Sécurités

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Thu, 07 Apr 2011 14:54:00 +0200

Encore sur le statut du Procureur de la République et sur la légalité des gardes à vue ou les privations des libertés individuelles.

La Grand Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev après neuf mois et demi de délibéré. Elle confirme l’arrêt de section du 10 juillet 2008 qui avait condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir la privation de liberté sans base légale d’un équipage arrêté en haute mer.

Rappelons rapidement les faits. Le Winner, qui bat pavillon cambodgien, est intercepté dans les eaux internationales au large du Cap-Vert, le 13 juin 2002, par un navire de guerre et les forces spéciales françaises. Dans les colis jetés à la mer par l’équipage, on trouve 100 kgs de cocaïne. Les onze membres d’équipage sont gardés sous arme, et ramenés à Brest où ils arrivent le 26 juin 2002, le tout dans le cadre d’une opération dont le volet judiciaire s’est déroulé sous l’autorité du procureur de la République.

La CEDH, en rappelant la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants, a regretté que la communauté internationale n’ait pas mis en place un cadre juridique adapté de coopération et a souligné que la privation de liberté, pour éviter tout risque d’arbitraire, devait respecter le principe de la légalité internationale.

Un autre enjeu de cette décision concernait le statut du ministère public français, à propos duquel la première décision de juillet 2008, avait incidemment souligné : « Force est de constater que le procureur de la République français n’est pas une autorité judiciaire, au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion. Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Cette affirmation, si elle était reprise dans ces termes par la Grande Chambre, fragilisait encore plus le projet de réforme de la procédure pénale supprimant le juge d’instruction pour confier au parquet toutes les enquêtes, dont les affaires les plus sensibles jusque-là conduites par ce juge indépendant. C’est pourquoi le gouvernement français a fait monter la pression autour de la Cour en rappelant que, si elle vérifiait au cas par cas la conformité des procédures aux règles de la Convention, elle ne pouvait pas porter un jugement général sur la ministère public français.

La CEDH a donc subtilement « botté en touche » sur la question du statut du procureur français, en faisant comme si la question ne se posait pas parce que les marins du Winner ont été présentés à un juge d’instruction après qu’une information judiciaire eut été ouverte deux jours avant leur arrivée à Brest. Et la Cour n’a pas voulu considérer que les privations de liberté par les forces spéciales françaises les onze jours qui précédaient avaient été conduites sous le contrôle du parquet. Mais cette question a fait débat puisque c’est à la majorité la plus courte, de neuf juges contre huit que la CEDH a refusé de condamner la France sur ce point. Et les juges minoritaires ont émis une opinion dissidente très argumentée sur l’examen qu’aurait du faire la Cour de cette question.

La Cour s’est donc contentée de rappeler sa jurisprudence constante depuis 1979 selon laquelle, pour statuer sur la liberté : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

Le projet de réforme de la procédure pénale qui renforce considérablement les pouvoirs du parquet, met la justice pénale entièrement sous contrôle du pouvoir exécutif. Seule une réforme du statut du ministère public renforçant les garanties d’indépendance peut assurer l’impartialité des enquêtes et la protection des libertés individuelles..

http://blogs.mediapart.fr/edition/droits-justice-securites/article/300310/arret-medvedyev-de-la-cedh-reaction-du-club-dro

La CEDH (Cour Européenne des droits de l'homme) et le statut du Parquet Français

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Thu, 07 Apr 2011 14:46:00 +0200

Toujours sur le statut du Procureur de la République et sur la légalité des gardes à vue.

L’arrêt Medvedyev du 18 juillet 2008 ; ou comment les marins du cargo Cambogien Winner risquent de couler le parquet Français.

On aurait pu en rêver et ils l’ont fait ! Enfin………. presque.

Ce ne sont pas les marins ukrainiens, roumains, grecs et chiliens du cargo Cambodgien Winner, mais les juges de la cour Européenne des droits de l’homme qui ont lancé un pavé dans la marre du système judiciaire Français.

Dans sa décision déjà célèbre du 18 juillet 2008 (Affaire Medvedyev contre France) la cour Européenne a considéré que ;

« ... le procureur de la république n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion : comme le souligne les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Cette conception de l’autorité judiciaire affirmée par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) s’oppose diamétralement à la conception française historique. Elle pourrait avoir de sérieuses conséquences sur le système judiciaire Français actuel, ainsi que sur les projets de réforme de la procédure pénale, notamment celle annoncée du juge d’instruction.

Rappel des faits ; Dans le cadre d’une coopération intergouvernementale contre le trafic de stupéfiants, le Winner battant pavillon cambodgien est intercepté et contrôlé au large du cap vert par la marine française qui trouve une importante quantité de cocaïne à son bord. Après consignation des marins dans les cabines du winner le navire est amené au port de Brest au cours d’un voyage de 13 jours et à l’arrivée duquel les marins sont placés en garde à vue.

Une partie de ces marins avaient introduit une requête devant la Cour pour violation de l’article 5 de la convention Européenne des droits de l’homme portant sur le droit à la liberté et à la sureté en ses paragraphes 1;

« interdiction des privations de libertés hors des cas prévus par ce paragraphe et selon les voies légales »

et paragraphe 3;

« toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

C’est précisément en examinant la conformité de la procédure mise en œuvre par la France avec les dispositions de ce paragraphe 3 de la convention, quant à la nécessité de placer les conditions de la privation de liberté sous le contrôle de l’autorité judiciaire, que la CEDH à jugé que le procureur de la république française n’était pas une autorité judiciaire en raison de sa dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

A la suite de diverses affaires politico judiciaires intervenues ces vingt dernières années, la pression médiatique était apparue de plus en plus forte pour remettre en cause le lien hiérarchique entre les magistrats du parquet et le pouvoir politique.

A travers ce débat la question qui se pose est celle du statut du magistrat exerçant l’autorité judiciaire et plus particulièrement ;

L’exercice de l’autorité judiciaire est elle compatible avec une subordination à l’égard du pouvoir politique ?

La réponse française est positive, et n’a jamais été remise en cause par les pouvoirs politiques et judiciaires français, mais elle est aujourd’hui sévèrement bousculée par la jurisprudence de la CEDH.

En France, l’autorité judiciaire comprend à la fois le magistrat du siège et ceux du parquet, malgré la dépendance de ses derniers à l’égard du pouvoir exécutif, et même si certains parquetiers eux-mêmes ont parfois dénoncé la contradiction qui peut exister entre une vision centralisée à partir des ministères et la réalité de terrain.

La question fait débat et génère des projets de réforme du statut des magistrats du parquet qui proposent de leur garantir une plus grande liberté d’action, mais sans toutefois remettre en cause ce fameux lien hiérarchique historique avec le pouvoir politique.

La loi du 9 mars 2004 est d'ailleurs venue consacrer ce modèle jacobin centralisé et hiérarchisé du ministère public au sommet duquel se trouve le garde des sceaux, et dont le principe avait déjà été expressément admis par le pouvoir judiciaire.

Ainsi, dans une décision du 10 mars 1992 la chambre criminelle de la cour de cassation avait aussi tranché par l’affirmative la question de la qualité de juge du représentant du ministère public Français, au sens de l’article 5.3 de la CEDH, en affirmant que le procureur de la république était bien un magistrat de l’ordre judiciaire au motif « qu’il avait pour mission de veiller à l’application de la loi ».

Le conseil constitutionnel n’avait pas non plus remis en cause cette conception qu’il avait jugé conforme à la constitution dans sa décision du 11 aout 1993 au visa de l’article 66 de la constitution.Les auteurs de la saisine reprochaient alors à la loi 93-2 du 4 janvier 1993 de méconnaitre le principe de la liberté individuelle en donnant compétence au procureur de la république pour autoriser la prolongation au-delà de vingt-quatre heures de la garde à vue, alors que cette prolongation devait être selon eux subordonnée à une décision du magistrat du siège.

Argument auquel le conseil a répondu que ; » l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet. »

Le conseil constitutionnel aura encore l’occasion de réaffirmer sa position antérieure dans une décision du 2 mars 2004 au sujet de l’article 30 nouveau du code de procédure pénale qui définit et limite les conditions dans lesquelles s’exercent l’autorité du ministère de la justice sur les magistrats du parquet ;

» L’article 30 du nouveau code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnait ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet,.. »

La manière très explicite avec laquelle la CEDH aujourd’hui remet en cause la conception française de l’autorité judiciaire à l’occasion de l’affaire MEDVEDYEV aura des conséquences sur la réforme annoncée du juge d’instruction.

Dans une décision rendue le 3 juin 2003, Pantéa contre Roumanie, il ressortait déjà de cette décision l’attachement de la cour à l’indépendance du magistrat à l’égard du pouvoir exécutif, et pris au sens de l’article 5.3 de la convention Européenne des droits de l’homme.

Avec l’arrêt Medvedyev contre France, du 10 juillet 2008, la position de la cour Européenne est encore plus explicite alors qu’elle vise cette fois directement le statut du parquet Français.

Cette jurisprudence amène les auteurs à s'interroger sur les conséquences de l’arrêt Medvedyev, et notamment sur la réforme de grande envergure du juge d’instruction, et quant aux prérogatives du parquet à l’égard aussi de l‘article 6.1 de la convention;

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, …. » (Voir la note de JP Marguénaud, rebue de science criminelle, 2009 ; « Tempête sur le parquet »)

La portée de l’arrêt Medvedyev peut s’étendre à toutes les phases de la procédure pénale placées sous le contrôle d’une autorité non judiciaire au sens de la jurisprudence de la cour Européenne. En clair à toutes les phases placées sous la responsabilité du procureur de la république, et plus particulièrement celles au cours desquelles sont prises des décisions attentoires à la liberté individuelle.

Alors que la magistrature insistait sur la priorité qui doit être donnée à l’indépendance des organes de poursuite qui ne peuvent être soupçonnés de subir des influences (lettre d’information du syndicat de la magistrature jullet 2009), la France décidait de persister et de porter l’affaire devant la grande chambre de la cour Européenne pour une décision très attendue.

Etant donné la sensibilité de l'affaire, le gouvernement français s'était fortement mobilisé pour faire passer des messages clairs à la Cour de Strasbourg, et pour la sensibiliser aux conséquences d'une confirmation de sa jurisprudence.

La décision de la grande chambre de la CEDH était attendue.

Elle est finalement intervenue le 29 mars 2010 et confirme la condamnation de la France dans l'affaire dite Medvedyev, mais seulement sur le fondement de l’article 5.1 de la CEDH.

Toutefois, elle ne confirme pas sa jurisprudence du 10 juillet 2008, pas plus qu’elle ne l’infirme d’ailleurs, et selon laquelle le procureur français n'est pas une "autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion", au prétexte qu'"il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".

Elle a tout simplement pu contourner la question du statut du parquet en profitant notamment d’un nouvel élément factuel, estimant que la question de la présentation des requérants à une autorité judiciaire indépendante ne se posait plus dès lors que les requérants, en l'occurrence des trafiquants de drogue, ont été présentés dès leur arrivée en France, à un juge du siège (juge d'instruction).

S’agissant de la période entre l’arrivée à Brest des marins et leur présentation à un juge, le gouvernement Français « a apporté des informations étayées sur la présentation des requérants, le jour même, à des juges d'instruction chargés de l'affaire », ce qu’il n’avait pas fait auparavant (§ 127 – la Cour indique de façon mesurée qu’elle « ne peut que [le] regretter »).

Dès lors, cette « période de huit à neuf heures » qui s’est écoulé entre l’arrivée des marins à Brest et la présentation à l’autorité judiciaire est jugée « compatible avec la notion d'"aussitôt traduit" » (§ 133), étant souligné que ; «les juges d'instruction, lesquels sont assurément susceptibles d'être qualifiés de "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de l'article 5 § 3 de la Convention ». La France n’est donc pas condamnée au titre de l’article 5.3.

Pour autant la grande chambre a-t-elle contourné la question de l’indépendance de l’autorité judiciaire à l'égard du pouvoir politique ?

La cour reconnait finalement qu'il n'y a pas de violation de l'article 5 § 3 de la convention (puisque la mesure a été prise par un juge d'instruction) mais elle réaffirme aussi clairement qu'une autorité judiciaire compétente doit être indépendante à l'égard de l'exécutif et des parties, et exclut du même coup le ministère public de la catégorie. Ce qui confirmerait au moins implicitement, mais tout aussi clairement, que le procureur français n'est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion.

L'arrêt de la CEDH va donc continuer à nourrir le débat sur le statut du parquet.

Le projet de réforme de procédure pénale ne prévoit aucun changement de statut du parquet. Aujourd'hui, les procureurs sont nommés par le pouvoir exécutif sur un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Ils peuvent recevoir des instructions individuelles du pouvoir.

Thierry Tamisier. Le 31 mai 2010.

La Cour européenne des droits de l’homme

Prérogatives Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller à l'application par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, au procès équitable, au respect de la vie privée et à la liberté d'expression. Il interdit la torture, les traitements inhumains, l'esclavage, le travail forcé.

Condamnations de la France De 1959 à 2009, la France a été condamnée 576 fois sur 773 arrêts. Elle est au 7e rang des pays les plus condamnés après la Turquie, l'Italie, la Russie, la Pologne, l'Ukraine et la Roumanie.

http://www.lemodemdepsl.com/article-la-cedh-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-et-le-statut-du-parquet-francais-51397921.html

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO - Sos Justice/ L'étude d'Huissiers de Justice de Vence, les derniers rebondissements !

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Mon, 27 Dec 2010 20:35:00 +0100

Nous revenons vers vous dans ce dossier pour vous tenir informés des derniers rebondissements de cette affaire.

Voir les articles précédents : ICI et ICI

En préambule, vous remarquerez la période durant laquelle les manœuvres sont organisées à l'encontre de Mirella CARBONATTO, soit durant la période qui précède les fêtes de fin d'année. Période qui marque aussi des perturbations de la Poste, l'indisponibilité éventuelle des avocats et qui marque aussi celle des vacances judiciaires et l'indisponibilité des Magistrats.

Quelques heureuses coïncidences supplémentaires sans doute ?

Heureusement que nous ne dormons pas chez Sos Justice, même en période de fêtes ou de vacances et que nous avons deux avocats formidables qui n'hésitent pas à prendre sur leur temps pour être efficaces dans l'urgence à la veille des fêtes de Noël !

Quels sont les derniers rebondissements de l'affaire depuis le 12 décembre 2010?

Suite à l'intrusion malvenue du 7 décembre 2010 de la Gendarmerie auprès de l'ex-belle-famille de Mirella CARBONATTO et du refus téléphonique de communiquer son nom et d'adresser une convocation par écrit par la personne X de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, Mirella Carbonatto & Sos Justice & Droits de l'Homme ont saisi le Parquet de Nice le 12 décembre 2010 d'une plainte déposée aux motifs de :

Faux en écritures publiques et usages de faux
Harcèlement, Menaces et tentatives d’intimidation
Abus d’autorité, Manœuvres organisées en bande

Provocation à commettre une infraction

Escroquerie - Escroquerie aux jugements
Escroquerie à la Préfecture des Alpes-Maritimes

La plainte du 12 décembre 2010 adressée au Parquet de Nice : ICI

Le 15 décembre 2010 : la copie de cette plainte a été adressée par fax et en RAR au Lieutenant LEBLANC - Commandant de Brigade de la Gendarmerie.

Lettre RAR adressée au Lieutenant LEBLANC du 15 décembre 2010 : ICI

Le 15 décembre 2010 : soit le jour même, Maître Philippe FORTABAT-LABATUT - Avocat se constitue dans le dossier et adresse sa constitution par fax à La Gendarmerie de le Bar sur Loup.

La constitution de Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI

Et que croyez-vous qu'il se passât par la suite ?

Au lieu de respecter les règles de la procédure de saisine du Parquet de Nice et les droits de la Défense suite à la constitution de Maître Philippe FORTABAT-LABATUT. La Gendarmerie mandate spécialement un Gendarme au domicile de Mirella CARBONATTO pour remettre une convocation irrégulière l'invitant à se rendre à une audition prévue pour le 4 janvier 2011 à 9 H.

Sur la convocation irrégulière : Celle-ci ne comporte pas de date d'émission, ni les motifs clairs pour lesquels Mirella CARBONATTO devrait être entendue et ni les textes règlementaires prévus par le Code de Procédure Pénale et les dispositions de la CEDH. La convocation a été glissée dans la boîte aux lettres, sans enveloppe et pliée en deux.

Apparemment il y avait urgence puisque l'on fait le choix de mandater un Gendarme au lieu d'adresser la convocation par la Poste.

La convocation de la Gendarmerie : ICI

Il n'en fallait pas plus pour nous faire tous réagir à ces dysfonctionnements et violation des Droits de la Défense.

Le 17 décembre 2010 : Maître Djilali RABHI se constitue dans le dossier et son avis de constitution est adressé par fax au Lieutenant LEBLANC.

La constitution de Maître Djilali RABHI : ICI

Les deux avocats se constituent auprès du Parquet de Grasse.

Constitution auprès du Parquet de Grasse de Maître Djilali RABHI : ICI

Constitution auprès du Parquet de Grasse de Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI

Le 20 décembre 2010 : Sos Justice & Droits de l'Homme se mobilise pour saisir directement le Parquet de Grasse et adresse un courrier par fax et en RAR à Monsieur le Procureur de la République de Grasse.

La lettre RAR adressée par Sos Justice & Droits de l'Homme à Monsieur le Procureur de la République de Grasse : ICI

Un dossier a été adressé à Monsieur le Procureur de Grasse par Sos Justice & Droits de l'Homme.

Vous constaterez à la lecture des pièces jointes au dossier communiqué à Monsieur le Procureur de la République de Grasse que des plaintes précédentes avaient été déposées par Mirella LO NEGRO - CARBONATTO à l'encontre de Monsieur Robert MICHEL, le 26 novembre 2006, (et ici) et qu'une plainte avait été déposée à l'encontre de l'Etude d'Huissiers de Justice auprès du Parquet de Grasse.le 25 mars 2008.

Le 24 mars 2008 : Le Parquet de Nice avait été lui-même saisi d'une plainte déposée à l'encontre de Maître FISCHHOFF de l'Etude d'Huissiers de Justice qui continuait ses harcèlements à l'encontre de Mirella CARBONATTO. La Chambre Départementale des Huissiers de Justice a été parallèlement saisie afin de rapporter les comportements de Maître FISCHHOFF.

Lettre RAR adressée au Parquet de Nice le 24 mars 2008 : ICI

On ne peut donc pas dire :

1 - que Mirella LO NEGRO-CARBONATTO se cache ou qu'elle se soit soustraite à la Justice,
2 - que le Parquet de Grasse n'était pas prévenu des agissements de la bande depuis l'année 2008.

Tout le monde est au courant de cette affaire, sauf la Gendarmerie de Le Bar sur Loup qui insiste pour auditionner Mirella LO NEGRO-CARBONATTO.

Alors, s'agit-il d'une enquête secrète ou pas ?

Etait-il nécessaire de déterrer cette affaire qui dormait depuis 2008 ?

Le dossier et les pièces jointes adressés par Sos Justice & Droits de l'Homme au Parquet de Grasse : ICI

Comme Mirella CARBONATTO n'a jamais su depuis le début de cette affaire, si l'Etude d'Huissiers de Justice a déposé une plainte avec CPC à son encontre et si un Juge d'Instruction est en charge de cette affaire. Les deux avocats se mobilisent à la veille des fêtes de Noël pour saisir le Parquet de Grasse d'un avis de constitution, d'une demande de renseignements et d'une demande de communication de pièces.

La plainte ayant été déposée au Parquet de Nice le 12 décembre 2010 dont copie a été adressée au Lieutenant LEBLANC - Commandant de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, les avocats demandent à Monsieur le Procureur de Grasse pour quelle nouvelle affaire Mirella CARBONATTO devrait être entendue le 4 janvier 2011 à 9 h ?

22 décembre 2010 : Lettre RAR adressée au Parquet de Grasse par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI

22 décembre 2010 : Lettre RAR adressée au Parquet de Grasse par Maître Djilali RABHI : ICI

Les deux avocats se constituent auprès du Parquet de Nice et adressent les copies de leurs premiers actes en défense en faveur de Mirella LO NEGRO-CARBONATTO à Monsieur le Procureur de la République de Nice :

Le dossier adressé à Monsieur le Procureur de la République de Nice par Maître Djilali RABHI : ICI

Le dossier adressé à Monsieur le Procureur de la République de Nice par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT : ICI

Le 22 décembre 2010 : Sos Justice & Droits de l'Homme adresse une lettre recommandée assortie de pièces au Lieutenant LEBLANC - Commandant de la Bridage de Gendarmerie de Le Bar sur Loup.

Le dossier adressé au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup : ICI

Pour clore le dossier provisoirement, Sos Justice & Droits de l'Homme se mobilise à nouveau pour saisir Monsieur le Procureur de la République de Nice le 22 décembre 2010.

La lettre RAR adressée à Monsieur le Procureur de la République de Nice du 22 décembre 2010 : ICI

Le dossier adressé en RAR à Monsieur le Procureur de la République de Nice du 22 décembre 2010 : ICI

Grâce à la réactivité de nos deux avocats : Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI que nous remercions chaleureusement pour leur professionnalisme et leur engagement, nous avons pu clôturer provisoirement ce dossier, le 23 décembre 2010, soit à la veille des fêtes de Noël.

Nous avons donc tous été obligés de faire du sport de dernière minute !

Nous attendons donc de voir quelles seront les suites réservées à cette affaire prochainement et l'attitude qu'adoptera la Gendarmerie de Le Bar sur le Loup, le 4 janvier 2001, ce dans la mesure où Mirella LO NEGRO-CARBONATTO n'a pas l'intention de se rendre à leur convocation.

Il n'appartient pas en effet à un Gendarme de juger de la pertinence des faits graves dénoncés dans la plainte adressée au Parquet de Nice le 12 décembre 2010 par Mirella LO NEGRO - CARBONATTO & Sos Justice & Droits de l'Homme et ce n'est certainement pas au cours d'une audition que ces faits graves pourraient être évoqués. Mirella LO NEGRO-CARBONATTO ayant fait le choix de s'exprimer par écrit.

Affaire à suivre ...

.

Ci-dessous les pièces du dossier visibles sur Scribd.

Demande de vérification d'ouverture d'une enquête secrète dirigée à l'encontre de Mirella Carbonatto- Parquet de Nice du 12-12-2010

Demande de vérification d'ouverture d'une enquête secrète dirigée à l'encontre de Mirella Carbonatto- Parqu...

Affaire Mirella Carbonatto - Lettre adressée le 15 décembre 2010 au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie du Bar sur Loup

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Maître Fortabat-Labatut- Constitution Gendarmerie du 15 décembre 2010 - Fortabat-Labatut- Avocat

Affaire Mirella Carbonatto/L'étude d'huissiers de Vence - Lettre au Lieutenant LEBLANC du 15 décembre 2010 ...

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO : Convocation irrégulière émanant de la Gendarmerie du Le Bar sur Loup du 17 décembre 2010

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO : Convocation irrégulière émanant de la Gendarmerie du Le Bar sur Loup ...

Maître Djilali RABHI - Constitution Parquet de Grasse du 17 décembre 2010
Maître Djilali RABHI - Constitution Parquet de Grasse du 17 décembre 2010

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO - Lettre adressée le 22 décembre 2010 au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie Le Bar sur Loup

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO - Lettre adressée le 22 décembre 2010 au Lieutenant LEBLANC de la Genda...

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO - Dossier adressé le 22 décembre 2010 au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie Le Bar sur Loup

Affaire Mirella LO NEGRO - CARBONATTO - Dossier adressé à la Gendarmerie de Le Bar sur Loup le 22 décembre ...

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO: Lettre adressée au Procureur du TGI de Grasse - du 20 décembre 2010

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO : Dossier adressé au Parquet de Grasse le 22 décembre 2010 par Sos Justice

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO : Lettre adressée au Parquet de Nice par Sos Justice du 22-12-2010

Affaire Mirella LO NEGRO-CARBONATTO : Dossier adressé au Parquet de Nice par Sos Justice du 22-12-2010

Maître Philippe Fortabat-Labatut : Dossier adressé à la Gendarmerie le 22 décembre 2010 - Constitution - demandes de renseignements et pièces

Maître Philippe Fortabat-Labatut : Dossier adressé à la Gendarmerie le 22 décembre 2010

Maître Djilali RABHI : Dossier adressé à la Gendarmerie le 22 décembre 2010 - Constitution - demandes de renseignements et pièces

Maître Djilali RABHI : Dossier adressé à la Gendarmerie le 22 décembre 2010

Maître Philippe Fortabat-Labatut : Dossier adressé au Parquet de Grasse le 22 décembre 2010 - Constitution - demandes de renseignements et pièces

Maître Philippe Fortabat-Labatut : Dossier adressé au Parquet de Grasse le 22 décembre 2010 - Constitution ...

Maître Djilali RABHI : Dossier adressé au Parquet de Grasse le 22 décembre 2010 - Constitution - demandes de renseignements et pièces

Maître Djilali RABHI : Dossier adressé au Parquet de Grasse le 22 décembre 2010

Maître Philippe Fortabat-Labatut : Dossier adressé au Parquet de Nice le 22 décembre 2010 - Constitution - demandes de renseignements et pièces

Maître Philippe Fortabat-Labatut : Dossier adressé au Parquet de Nice le 22 décembre 2010

Maître Djilali RABHI : Dossier adressé au Parquet de Nice le 22 décembre 2010 - Constitution - demandes de renseignements et pièces

Maître Djilali RABHI : Dossier adressé au Parquet de Nice le 22 décembre 2010

Les procureurs veulent reprendre leur statut en main

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Sat, 18 Dec 2010 18:51:00 +0100

Et ils ont bien raison !

Avec toutes ces lois et textes, personne ne sait plus qui a l'autorité en France ! Et encore faudrait-il que le CSM - Conseil Supérieur de la Magistrature soit indépendant et non pas sous la tutelle du Président de la République et du Ministère de la Justice, depuis MITTERRAND.

Il faudrait donc revoir non seulement le statut des magistrats mais aussi celui du CSM et du Président de la République qui n'a pas à faire ingérence dans les affaires de Justice en vertu de la séparation des pouvoirs de l'Etat ! La voix doit être laissée au Peuple au nom duquel la Juste est rendue !

La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme ont pointé leur absence d'indépendance. Las, ils souhaitent une réforme de leur statut.

Un magistrat du parquet (AFP)

Alors que la Cour de cassation a reconnu le 15 décembre que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante, comme l'entend la Convention européenne des droits de l'Homme, tout en jugeant qu'il pouvait contrôler la garde à vue, les procureurs s'interrogent sur leur statut.

A deux reprises, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France, estimant que le parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante.

Las d'être critiqués, les procureurs entendent dissiper tout soupçon. Ainsi, la Conférence nationale des procureurs de la République a jugé, mercredi dans un communiqué, "urgente" une réforme de leur statut, en particulier de leur mode de nomination, "en les soumettant à un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)".

Protestations après la nomination de Philippe Courroye

Les magistrats du "siège" (qui jugent) sont nommés sur avis "conforme" (contraignant) du Conseil supérieur de la magistrature. En revanche, pour les procureurs, le CSM donne un avis simple, que le ministre de la Justice n'est pas tenu de suivre. Tel a été le cas lorsqu'en 2007, Pascal Clément, alors garde des Sceaux, avait nommé contre l'avis du CSM Philippe Courroye, réputé proche de Nicolas Sarkozy, au poste très sensible de procureur à Nanterre. L'enquête sur l'affaire Woerth-Bettencourt, dirigée par Philippe Courroye, a ravivé les tensions. Il a été reproché à Philippe Courroye de n'avoir transmis le dossier à des juges d'instruction indépendants que contraint et forcé.

Interrogé sur des nominations prochaines au parquet de Bordeaux pour traiter du dossier Bettencourt, le ministre de la Justice Michel Mercier a annoncé son intention de suivre l'avis du CSM, pour parer à de nouvelles critiques.

Mettre fin aux soupçons

Dans une interview au Figaro publiée vendredi 17 décembre, le procureur général de Paris, François Falletti, dit avoir évoqué dès 1997 "l'idée d'une Autorité nationale des poursuites à la tête du ministère public pour la direction des enquêtes".
"Détacher plus clairement les magistrats du parquet et l'exécutif dans la conduite des affaires particulières permettrait d'éviter des soupçons d'intervention illégitime. C'est une piste de réflexion", avance-t-il.

Les syndicats de la magistrature appellent eux aussi à un changement.

"Tout le monde a vu que le simple fait que la carrière d'un procureur dépende du ministère de la Justice faisait naître le soupçon", estime Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM).

Une réforme difficile

Comme les magistrats du siège, ceux du parquet doivent être "inamovibles", avoir les mêmes "protections statutaires", résument les syndicats. Les conditions de nomination et gestion de carrière doivent être les mêmes, il faut "en finir avec les instructions individuelles", selon l'USM et le Syndicat de la magistrature.

Mais mettre en place une réforme du parquet n'est pas chose aisée. En 2000, une tentative en ce sens avait capoté. La question s'est aussi posée, sans succès, lors de la révision constitutionnelle de 2008.

La Chancellerie se montre peu enthousiaste sur ce sujet. Selon le porte-parole Bruno Badré, cité jeudi 16 décembre par le Figaro, le changement passe par une réforme constitutionnelle, quasiment impossible à mettre en oeuvre avant la fin de la législature.

Michel Mercier va recevoir les procureurs

Le nouveau ministre de la Justice Michel Mercier a annoncé qu'il recevrait le 5 janvier des représentants de la Conférence des procureurs de la République.

Sur le fond, le porte-parole du ministère de la Justice Bruno Badré a rappelé que dès sa prise de fonction, le mois dernier, le garde des Sceaux avait "affirmé son attachement à l'unité du corps judiciaire, considérant que les magistrats du parquet étaient bien des magistrats".
"Il a aussi annoncé qu'il suivrait les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination des procureurs", a-t-il ajouté.

(Nouvelobs.com)

Affaire Mirella Carbonatto/L'étude d'huissiers de Justice de Vence, la suite

noreply@dossiers-sos-justice.com (GrippeA/H1N1/News Sos Justice) — Wed, 15 Dec 2010 20:15:00 +0100

Les lettres adressées par fax au Lieutenant LEBLANC, Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, du 15 décembre 2010 :

1 - par Mirella Carbonatto, et

2 - par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT qui se constitue dans le dossier.

La preuve ci-dessous que le fax a bien été réceptionné par la Gendarmerie de Le Bar sur Loup.

Le fax a été correctement transmis à votre correspondant.

Date : 2010-12-15 17:52:46

Pour : 0493775493

Fichier : Lettre_adresse_le_15_dcembre_2010_au_Lieutenant_LEBLANC_de_la_Ge
Page(s) : 11

La lettre à télécharger en PDF, ci-dessous :

1 - Lettre adressée le 15 décembre 2010 au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie du Bar sur Loup + Lettre Parquet de Nice.pdf

Affaire Mirella Carbonatto -Lettre adressée le 15 décembre 2010 au Lieutenant LEBLANC de la Gendarmerie du ...

2- Lettre adressée au Lieutenant LEBLANC du 15 décembre 2010 - par Maître Philippe Fortabat-Labatut- Avocat.pdf

Affaire Mirella Carbonatto/L'étude d'huissiers de Vence - Lettre au Lieutenant LEBLANC du 15 décembre 2010 - Par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT...

Dossiers SOS JUSTICE - france

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Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
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