Source : Institut du travail : http://www.istravail.com/article49.html L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, parue au Journal officiel du 22 avril 2001, a abrogé le monopole de la Sécurité sociale. Ordonnance du 19 avril 2001.pdf Parution au J.O du n ° 95 du 22 avril 2001 page 6286 Legifrance - JO N° 95 du 22 avril 2001 - page 6286.pdf Directive 92/49 CEE DU CONSEIL Directive-92-49-CEE.pdf Dossier complet sur l'Abrogation du Monopole de la Sécurité Sociale...
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