Voilà les arrêts que nous attendions avec impatience avec les avocats de Sos Justice & Droits de l'Homme pour soulever la nullité de ma garde à vue du 24 mars 2011. Ni la Gendarmerie de Le Bar sur Loup, ni le Parquet de Grasse, ne pourront dire qu'ils n'étaient pas prévenus par la lettre qui a été rédigée conjointement par Maître Philippe FORTABAT-LABATUT et Maître Djilali RABHI, lors de ma garde à vue du 24 mars 2011 et faxée à la Gendarmerie de Le Bar Sur Loup, à 9 h 00. Vous remarquerez que la Gendarmerie de Le Bar sur Loup a la particularité, de ne pas aller...
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Nous attirons aussi votre attention sur le fait que si les Gardes à vue ont été faites sous la houlette du Procureur de la République ou d'un Substitut du Procureur que ceux-ci ne sont pas des autorités judiciaires indépendantes du pouvoir exécutif ou politique. Voir article précédent : ICI La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à...
Publié le 31-05-11 à 15:43 Modifié à 16:25 La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011....